visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : 

« L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale.

Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcer l’attractivité des mandats électifs locaux dans les villes concernées, elle aurait également un impact disproportionné sur leurs budgets, par rapport à leurs ressources et alors que le contexte budgétaire devient de plus en plus difficile.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet article. »

Or, la rédaction de l'article 1er ter vise justement à contenir la possibilité de majoration dans l'enveloppe globale.

La rédaction en vigueur  « L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. » suggérant que la majoration peut être appliquée si le maximum de l'enveloppe n'est pas atteint « hors prise en compte de ladite majoration ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». »

Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. »

C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un élu à 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit 9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à diminuer l'attractivité des mandats locaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;

« 2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés. »

Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure même au maximum d'indemnité du maire de Paris (7 912,76 €).

Cette possibilité de majoration ne repose sur aucune sujétion particulière, la grille indemnitaire est déjà prévue pour tenir compte de la taille de la commune.

Pour aller dans le sens du Sénat qui estime que cela aurait un impact disproportionné sur les budgets des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa qui, de plus, n'est plus adapté aux récentes modifications concernant les indemnités du maire.

En effet, il n'est pas prévu que cette majoration soit votée par le Conseil municipal - qui ne vote plus les indemnités du maire -, contrairement à d'autres possibilités de majoration ou de minoration.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »