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Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Proposition de loi Adopté en commission
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
    Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
    Adopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
    Adopté 109 pour · 22 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. APRÈS ART. 7 TER 04/12/2025 RETIRE

Exposé des motifs

L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre l'envoi d'une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d'une convocation dématérialisée.»

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.