portant création d'un statut de l'élu local
Déposé le 18/06/2025
Sommaire
- I. PrÉsentation synthÉtique de la proposition de loi
- II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
- III. Les principaux apports de la commission des Lois
- Commentaire des articles de la proposition de loi
- Titre Ier Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur
- Titre II Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat
- Titre III Sécuriser la fin de mandat des élus locaux
- Titre IV DISPOSITIONS FINALES
- CompteS renduS des débats
- Première réunion du mardi 17 juin 2025 à 17 heures
- Deuxième réunion du mardi 17 juin 2025 à 21 heures
- Première réunion du mercredi 18 juin 2025 à 9 heures
- Deuxième réunion du mercredi 18 juin 2025 à 15 heures
- Personnes entendues
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