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visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Rapport
Adopté en commission
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Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (2)
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
28/05/2026
POUR: 0
CONTRE: 0
Abst: 0
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
28/05/2026
POUR: 0
CONTRE: 0
Abst: 0