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visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Proposition de loi adoptée
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À lire sur ce texte

Taxe émeutes sur votre assurance : votée en février, toujours pas appliquée
Budget
Taxe émeutes sur votre assurance : votée en février, toujours pas appliquée
La contribution de 0,8 % annoncée le 28 octobre sur les contrats d'assurance figure depuis le 19 février dans la loi de finances pour 2026. Introduite au Sénat par le gouvernement, supprimée en commission à l'Assemblée, visée par onze amendements de suppression du RN au MoDem, elle a été adoptée par le 49.3 et attend toujours son décret et le feu vert de Bruxelles.
28 oct. 2026 · 8 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
    Adopté 323 pour · 18 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.