- Le 28 octobre, après les violences des 17 et 24 octobre, franceinfo annonce une contribution de 0,8 % sur les contrats d'assurance, qui doit rapporter environ 400 millions d'euros par an à partir du 1er janvier 2027.
- Cette « taxe émeutes » n'est pas une nouvelle mesure : elle est inscrite dans la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 (article 171).
- La loi rend obligatoire la garantie émeutes dans les contrats d'habitation, d'auto et de dommages aux biens, et crée un fonds garanti par l'État, alimenté par une contribution des assureurs plafonnée à 1,5 % des primes.
- Huit mois après, elle ne s'applique toujours pas : il manque le décret, et le feu vert de la Commission européenne, qui doit vérifier que la garantie de l'État n'est pas une aide d'État interdite.
- Les émeutes de l'été 2023 ont coûté 793 millions d'euros aux assureurs, pour 16 400 sinistres.
La « taxe émeutes » que le gouvernement s'apprête à prélever sur les contrats d'assurance a été votée il y a huit mois, sans jamais être mise aux voix à l'Assemblée. Introduite au Sénat en décembre 2025 par le gouvernement, supprimée début janvier par la commission des finances de l'Assemblée, rétablie par le gouvernement puis adoptée avec le reste du budget par le 49.3, elle figure à l'article 171 de la loi de finances du 19 février 2026. Les violences des 17 et 24 octobre sont survenues avant son entrée en vigueur.
Ce que la loi a déjà prévu
Jusqu'ici, le code des assurances laisse l'assureur libre : il ne couvre les émeutes que si le contrat le prévoit. Depuis 2018, assureurs et réassureurs ont durci leurs conditions et se sont retirés des zones qu'ils jugent les plus exposées, notamment en outre-mer. La loi de février inverse la règle, sur le modèle des catastrophes naturelles : tout contrat qui couvre l'incendie ou les dommages aux biens, y compris la carrosserie d'une voiture, couvrira aussi les émeutes.
Les assureurs pourront céder ce risque à un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance. Selon l'amendement du gouvernement qui a fixé la version finale (n° 3685), le fonds prend en charge au moins 90 % des dommages cédés et bénéficie d'une garantie de l'État plafonnée à 4 milliards d'euros par an. Il est alimenté par une « contribution de solidarité » versée par les assureurs, dont le taux est fixé par arrêté dans la limite de 1,5 % des primes. Le texte définit l'émeute comme « une action collective dirigée contre l'autorité publique », causant « un préjudice économique important » ; une commission de qualification la constatera, en tenant compte du nombre de participants, des dégâts et des moyens de maintien de l'ordre mobilisés.
Une idée du Sénat, votée à l'unanimité
Le mécanisme vient du Sénat. Le 11 juin 2025, les sénateurs ont adopté par 323 voix pour et aucune contre (18 abstentions, toutes du groupe communiste) la proposition de loi de Jean-François Husson (Les Républicains), rapporteur général du budget, pour garantir une solution d'assurance aux collectivités. Son article 6 créait déjà une garantie émeutes obligatoire, financée par une surprime. Transmis à l'Assemblée le lendemain, le texte n'y a jamais été examiné.
Le gouvernement a repris l'idée dans le budget 2026. Au Sénat, deux amendements de même objet ont été adoptés : celui du gouvernement (n° II-2131) et celui de Jean-François Husson (n° II-2336). L'exposé de ce dernier rappelle que trois des dix émeutes les plus coûteuses au monde depuis 2018 ont eu lieu en France : la Nouvelle-Calédonie en 2024 (un milliard d'euros), l'été 2023 (700 millions) et les Gilets jaunes (256 millions).
À l'Assemblée, onze amendements pour supprimer une « taxe casseurs »
En nouvelle lecture, l'article 65 quinquies a été combattu du Rassemblement national au MoDem. La commission des finances l'a supprimé début janvier en adoptant l'amendement de Matthias Renault (Rassemblement national), contre une « taxe Nahel » (n° 35). Pour la séance, huit autres amendements de suppression ont été déposés : par le groupe Droite républicaine de Laurent Wauquiez (n° 3398, 37 signataires), par Éric Pauget (DR), par Félicie Gérard (Horizons, 34 signataires), par Maud Petit et Delphine Lingemann (Les Démocrates), par Lionel Vuibert (non inscrit), et à nouveau par Matthias Renault. Leur argument est le même : les Français paieraient deux fois, par l'impôt qui finance le maintien de l'ordre et par leur assurance.
« Notre groupe propose, plutôt qu'une taxe sur les Français qui subissent ces actes, d'instaurer un véritable principe de « casseur-payeur ». »
Le 7 janvier, lors des questions au gouvernement, Maud Petit a demandé au gouvernement d'y renoncer (voir la question). Le ministre de l'économie, Roland Lescure, a refusé : « Il ne s'agit évidemment pas de créer une nouvelle taxe mais d'instaurer une certaine solidarité entre assureurs », a-t-il répondu, en invoquant les commerces et les collectivités d'outre-mer qui ne trouvent plus d'assureur.
« Faire financer les dégradations liées aux émeutes par l'ensemble des assurés revient à faire payer par une majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. »
Le 22 janvier, le gouvernement a déposé un amendement qui rétablit l'article en le réécrivant (n° 3685) : la surprime prévue au Sénat devient une contribution des assureurs plafonnée à 1,5 %. Aucun des amendements de suppression n'a été mis aux voix : le gouvernement a fait adopter le budget par l'article 49.3 et les motions de censure ont été rejetées le 27 janvier. C'est cette version qui figure dans la loi promulguée.
Pourquoi elle ne s'applique pas encore
L'article 171 entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité aux règles des aides d'État : le fonds bénéficie de la garantie de l'État, ce que Bruxelles doit autoriser. Au 23 octobre, le décret n'était pas publié, rappelle le juriste Luc Mayaux dans Le Club des juristes. Selon franceinfo, le Conseil d'État doit encore valider le dispositif avant un prélèvement au 1er janvier 2027.
Pour les dégâts des 17 et 24 octobre, que CCI France estime à plus d'un milliard d'euros, c'est donc le droit actuel qui joue : l'assureur ne couvre les émeutes que si le contrat le prévoit, et la responsabilité de l'État peut être recherchée pour les dommages causés par des attroupements. Le Sénat vient d'adopter le projet de loi « casseurs-payeurs », qui vise à faire payer les auteurs condamnés (notre article).
Les dates
Les propositions du Sénat après les émeutes de 2023, et ce qu'il en reste, sont détaillées dans notre article sur la doctrine anti-émeutes. Pour savoir ce que votre député a déposé sur le sujet, consultez sa fiche ou la recherche.
