visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à créer une procédure simplifiée permettant aux entreprises d'obtenir plus rapidement le paiement des créances commerciales qui ne font l'objet d'aucune contestation, sans recourir à l'intégralité d'une procédure judiciaire classique. L'objectif affiché est d'alléger les démarches des créanciers, en particulier des petites entreprises confrontées aux retards de paiement, et de désengorger les juridictions commerciales.
Le texte a été examiné en première lecture le 10 avril 2026. Un amendement présenté par le député Arnaud Bonnet à l'article premier a été rejeté, par 32 voix contre 16 et 3 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté sans modification, par 41 voix pour et 14 voix contre, sans abstention. La procédure législative se poursuit devant l'autre chambre du Parlement.
Qui a voté pour ou contre « visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 avril 2026 par 41 voix pour, 14 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesAdopté 308 pour · 33 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).Adopté 41 pour · 0 abs · 14 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR26 interventions · 0 amendements -
Charles SitzenstuhlEPR6 interventions · 0 amendements -
Denis MasségliaEPR3 interventions · 0 amendements -
Arnaud BonnetECOS3 interventions · 4 amendements -
Éric MartineauDEM1 intervention · 0 amendements -
Elie CaliferSOC1 intervention · 0 amendements -
Frédéric-Pierre VosRN1 intervention · 0 amendements -
Benjamin Lucas-LundyECOS1 intervention · 4 amendements -
Soumya BourouahaGDR1 intervention · 0 amendements -
Nicolas TryznaDR1 intervention · 0 amendements
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 18/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquences financières
disproportionnées.
L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement du montant des créances pouvant relever de la procédure permet alors de préserver les garanties procédurales minimales.
Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer ce seuil à 10 000 €, montant déjà utilisé comme référence en matière de représentation obligatoire devant les juridictions commerciales et cohérent avec l’objectif d’une procédure réellement simplifiée
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »