visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil. 

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse et de produire leurs observations écrites qui seront ensuite prises en compte. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« dans les meilleurs délais » 

les mots : 

« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».