Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi Partiellement conforme
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
    Adopté 233 pour · 2 abs · 109 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
    Motion adoptée 260 pour · 7 abs · 121 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d'agriculteur
    Adopté 232 pour · 10 abs · 102 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 158 pour · 3 abs · 249 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 301 pour · 21 abs · 222 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2 IRRECEVABLE_40 1 NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (4)

Éric Michoux
Art. ART. 2 02/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse et de produire leurs observations écrites qui seront ensuite prises en compte. 

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« dans les meilleurs délais » 

les mots : 

« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ». 

Éric Michoux
Art. ART. PREMIER 02/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil. 

Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Éric Michoux
Art. APRÈS ART. 6 02/05/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Éric Michoux
Art. APRÈS ART. 6 02/05/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.