visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Qui a voté pour ou contre « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2025 par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 01/07/2025
- Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Rapport législatif · 16/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurAdopté 233 pour · 2 abs · 109 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).Motion adoptée 274 pour · 7 abs · 121 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à lexercice du métier d'agriculteurAdopté 232 pour · 10 abs · 102 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
16 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Georges Patient RDPI contre → pour Marie-Laure Phinera-Horth RDPI contre → pour Stéphane Fouassin RDPI contre → pour Teva Rohfritsch RDPI contre → pour Ahmed Laouedj RDSE pour → abstention Bernard Delcros UCI pour → abstention Christine Lavarde Les Républicains abstention → pour Denise Saint-Pé UCI pour → abstention Dominique Théophile RDSE contre → abstention Frédéric Buval RDPI contre → abstention Isabelle Florennes UCI pour → abstention Mireille Jouve RDSE pour → abstention Nathalie Goulet UCI pour → abstention Sabine Drexler Les Républicains pour → abstention Samantha Cazebonne RDPI abstention → pour Éric Gold RDSE pour → abstention -
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 158 pour · 3 abs · 264 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 316 pour · 25 abs · 223 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse et de produire leurs observations écrites qui seront ensuite prises en compte.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil.
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »