visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposée par Philippe Folliot
Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 12 mars 2025 par 26 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, EPR, HOR, DEM, SOC, ECOS, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Rapport législatif · 05/03/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
IRRECEVABLE 3
Tous les groupes
Amendements (4)
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Exposé des motifs
Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de façon automatique, par l’établissement bancaire, sans que le client ait besoin d’en faire expressément la demande.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« réception de cette demande »
les mots :
« date de la décision de résiliation ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la décision de résiliation »
les mots :
« sa décision ».
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Scrutins (16)
l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26
CONTRE 22
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 38
CONTRE 15
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 30
CONTRE 23
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 28
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26
CONTRE 14
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26
CONTRE 26
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26
CONTRE 23
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 43
CONTRE 14
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26
CONTRE 22
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 16
CONTRE 20
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 14
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 33
CONTRE 2
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 27
CONTRE 24
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 36
CONTRE 12
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 15
CONTRE 31
ABST. 1