Rapport législatif
Assemblée nationale
lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Déposé le 05/03/2025
Sommaire
- AVANT-PROPOS
- I. Les fermetures abusives de comptes bancaires : un phÉnomÈne PEU documentÉ, mais auquel certaines catÉgories de clients semblent plus spÉcialement exposÉEs
- A. SOUS RÉSERVE DU RESPECT D’UN PRÉAVIS DE DEUX MOIS, LA FERMETURE D’UN COMPTE BANCAIRE N’A PAS À ÊTRE MOTIVÉE
- B. LES PROCÉDURES EXISTANTES N’ASSURENT PAS DE PROTECTION SUFFISANTE POUR LES CLIENTS LÉSÉS PAR UNE FERMETURE DE LEUR COMPTE
- II. UNE CONCILIATION À OPÉRER ENTRE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LES EXIGENCES QUI PÈSENT SUR LES BANQUES
- A. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LES SÉNATEURS : UNE MOTIVATION À LA DEMANDE DU CLIENT, L’EXCLUSION DE CERTAINS MOTIFS DE RÉSILIATION ET UN ALLONGEMENT DU PRÉAVIS POUR LES Français DE L’ÉTRANGER
- B. UNE SOLUTION QUI SOULÈVE DES RISQUES JURIDIQUES ET NE GARANTIT PAS DE RECOURS POUR LE CONSOMMATEUR
- C. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE RAPPORTEUR : ENCADRER LA RÉSILIATION EN CONFÉRANT AU MÉDIATEUR UN POUVOIR DE CONTRÔLE SUR LA DÉCISION DE LA BANQUE ET UN DEVOIR D’INFORMATION DU CLIENT
- I. Les fermetures abusives de comptes bancaires : un phÉnomÈne PEU documentÉ, mais auquel certaines catÉgories de clients semblent plus spÉcialement exposÉEs
- travaux de la commission
- discussion générale
- EXAMEN DES ARTICLES
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
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