visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposée par Philippe Folliot
Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 12 mars 2025 par 26 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, EPR, HOR, DEM, SOC, ECOS, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Rapport législatif · 05/03/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette résiliation, même si le client n’en formalise pas la demande.
Notre société souffre d’un mal qui concerne aussi bien les secteurs privé et public : le non recours aux droits. Qu’il s’agisse de droits sociaux ou en l’occurrence de droits à la consommation, un grand nombre de nos concitoyens ne jouissent pas de l’ensemble des droits auxquels ils pourraient prétendre, que ce soit par manque d’information ou par complexité des démarches administratives à réaliser.
En ce sens, cet amendement vise à systématiser la motivation de résiliation par l’établissement de crédit au client concerné.
Cette information (motif de clôture de compte) est aisément disponible puisque l’établissement bancaire prend la décision de clôture en connaissance de cause. Il s’agit donc simplement de faire figurer cette information dans les communications adressées au client lui notifiant la fermeture de son compte.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association UFC-Que-Choisir.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« la décision de résiliation ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, »
les mots :
« la date de celle-ci ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt.
En première lecture au Sénat, un amendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allonge le délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France.
Dans la mesure où les publics précaires subissent principalement des fermetures de compte bancaire avec la complexité administrative et de vie quotidienne que cela engendre, il apparaît opportun d’allonger ce délai à quatre mois pour l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association UFC-Que-Choisir.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »