visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier.

Notre proposition appelle et précise simplement que le délai minimal de 4 mois peut être augmenté par arrêté ministériel. C’est une avancée, et nous soutenons que les prochains mois permettront de porter plus généralement les droits des usagers bancaires face aux grands groupes commerciaux, plus 10 ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014, et maintenant 3 ans après la mise au clair d’un plan d’action par de nombreux acteurs associatifs du secteur comme la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Notre sous-amendement implémente ainsi notre amendement initial CF22 dans les amendements CF13 et CF15 identiques de nos collègues PS et GDR PCF.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie ». »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1^er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier.

Notre proposition appelle et précise simplement que le délai minimal de 4 mois peut être augmenté par arrêté ministériel. C’est une avancée, et nous soutenons que les prochains mois permettront de porter plus généralement les droits des usagers bancaires face aux grands groupes commerciaux, plus 10 ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014, et maintenant 3 ans après la mise au clair d’un plan d’action par de nombreux acteurs associatifs du secteur comme la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. »

« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie ». »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient les objectifs poursuivis par nos collègues sénateurs des 3 groupes de gauche qui ont élargi l’objet initial de la proposition de loi.

Le présent amendement appelle à obtenir des éléments de réponse rapide sur l’évolution de la régulation des frais bancaires et relations des citoyens notamment les plus précaires, dans leurs relations avec les établissements de crédit.

Ainsi nous demandons un rapport sur :

• la réglementation des résiliations via leur motif ciblées par l’article 2 rerédigé au sénat par amendement n° 5 du Groupe CRCE ;
• le suivi de l’article 21 de la loi mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de 2022, où notre groupe avec un amendement n° 773 porté par Julie Laernoes avait obtenu une régulation des incidents bancaires et obtenu l’exclusion d’effets cumulés en cas d’incident (soutenu par l'UFC Que Choisir) ;
• le suivi des préconisations par de nombreux acteurs associatifs du secteur pour la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, éclairé le cas échéant par la consultation des parties prenantes associatives et expertes, remet au Parlement un rapport portant sur les points suivants de l’inclusion bancaire :

« – Les effets économiques et sociaux de la réglementation bancaire telle qu’elle résulte de l’article 2 issu de l’amendement n° 5 adopté par le Sénat en première lecture de la présente loi, dont les effets sur les dépenses contraintes des ménages en matière de services financiers ;

« – Les effets économiques et sociaux de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur l’inclusion bancaire et les frais restés à charge des usagers des services bancaires, dont les effets sur dépenses contraintes des ménages en matière de services financiers ;

« – Le suivi et les effets économiques et sociaux des mesures prises ou de l’absence de mesures prises dans le sens de chacune des mesures soutenues dans le « Manifeste pour une inclusion financière universelle » publié en octobre 2022. »