visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. 

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.

En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou les opinions syndicales du client. »

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.

En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« ou les opinions syndicales du client ».

Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermeture abusives de comptes bancaires. 

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux. 

Après le mot "exposée" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : "ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs municipaux, présidents d'intercommunalités, présidents de conseils départementaux, conseilleurs départementaux, présidents de conseil régionaux et conseilleurs régionaux."

Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues à cette qualité. Aucune voie de recours n’existe aujourd’hui pour permettre aux personnes politiquement exposées de contester la fermeture de leurs comptes bancaires.

Le Rassemblement National veut mettre fin à cette injustice, en empêchant les banques de motiver la fermeture d’un compte bancaire du fait de la qualité de « personne politiquement exposée » du client.

Un amendement a été adopté en commission permettant d’inscrire la qualité « d’élu de la République » comme un critère de résiliation abusive d’une convention de dépôt. Les travaux de la commission ont montré que cette qualification est trop peu précise, et pourrait entraîner une inégalité entre les citoyens et les élus. La protection supplémentaire accordée aux « personnes politiquement exposées » est, quant à elle, justifiée du fait des contraintes supplémentaires auxquelles elles font face.

Il est donc préférable de remplacer cette formulation par la formulation précisée dans cet amendement.  

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° La qualité de personne politiquement exposée. »

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations. Ces structures, essentielles à la vie démocratique et associative de notre pays, se voient parfois refuser l’ouverture d’un compte bancaire, entravant ainsi gravement leurs activités.

Or, disposer de services bancaires de base – tels que la tenue d’un compte, les moyens de paiement ou les virements – est une condition indispensable à leur bon fonctionnement. Sans ces outils, il leur est impossible de collecter des dons, de régler leurs dépenses ou d’assurer leur gestion quotidienne.

Ce refus, parfois arbitraire, constitue une atteinte au pluralisme démocratique et à la liberté d’association. En garantissant à ces personnes morales un accès effectif aux services bancaires de base, cet amendement réaffirme un principe fondamental : aucune organisation légalement constituée ne doit être empêchée d’exister et d’agir en raison d’une exclusion bancaire.

Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, à la fois démocratique et indispensable, pour assurer l’égalité de traitement de toutes les forces politiques et associatives.

Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques, associations et fondations ».

L’objet de ce présent amendement du groupe Rassemblement National est de prévoir des sanctions contre les établissements méconnaissant les dispositions de la présente proposition de loi.

Sans cet amendement, l’absence actuelle de sanctions dissuasives et de contrôle laisse les clients dans une situation de vulnérabilité face à leur banque. Cette situation permettrait aux banques d’agir parfois de manière arbitraire, sans tenir suffisamment compte des impacts sur leurs clients.

La mise en place d’un tel contrôle permettrait de protéger les droits des consommateurs en incitant les banques à adopter des pratiques plus transparentes, permettant de rééquilibrer la relation entre les banques et leurs clients, en introduisant une responsabilité accrue des établissements financiers dans leurs décisions de gestion des comptes.

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés :

« VII. – En cas de manquement au V bis du présent article, l’établissement de crédit en question est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par manquement non justifié.

« VIII. – En cas de manquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.

« IX – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit de refuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamental d’inclusion bancaire.

L’accès à un compte bancaire est une nécessité dans une société où la majorité des transactions s’effectuent par voie dématérialisée. Or, certaines catégories de personnes se voient encore opposer des refus injustifiés, les contraignant à des démarches longues et incertaines auprès de la Banque de France.

Cet amendement supprime la faculté discrétionnaire des banques de refuser une ouverture de compte, sauf dans des cas strictement encadrés.

En outre, cet amendement dresse une liste des services bancaires de base auxquels toute personne physique ou morale doit avoir accès.

Cet amendement prévoit également des sanctions financières et administratives afin d’assurer l’effectivité de cette obligation et de dissuader tout manquement.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « et d’un livret A » ;

b) L’avant-dernier et le dernier alinéas du II sont supprimés ;

c) Le III est abrogé ;

d) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

– après le mot : « peut », sont insérés les mots : « refuser l’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret A ou » ;

– les mots : « , ouvert en application du III, » sont supprimés ;

e) Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – Les services bancaires de base sont définis incluent nécessairement :

« – l’ouverture et tenue de compte ;

« – les dépôts et retraits d’argent ;

« – les moyens de paiement (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements) ;

« – les paiements en ligne grâce à une carte bancaire (émission et réception) ;

« – la consultation du solde et les relevés bancaires ;

« – les virements bancaires, internes et externes ;

« – les prélèvements automatiques ;

« – les services de gestion en ligne ;

« – la domiciliation des revenus ;

« – l’accès aux distributeurs automatiques.

« IV ter. – Tout refus d’ouverture de compte ou toute résiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base en violation des dispositions précédentes expose l’établissement de crédit aux sanctions prévues à l’article L. 312‑1‑9 du présent code. »

2° La sous-section 2 de la section 1 du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. 312‑1‑9. – I – Tout établissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte en violation des dispositions de l’article L. 312‑1 du présent code est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par refus non justifié.

« II. – En cas de refus répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.

« III. – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement de crédit de sa décision de résiliation, et d'obtenir des éléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.