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visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Philippe Folliot

L'essentiel

Cette proposition de loi entend encadrer les décisions des établissements bancaires mettant fin à la relation avec un client, afin de lutter contre les fermetures de comptes jugées abusives et de renforcer l'information et les garanties offertes aux titulaires de comptes.

Le texte a été examiné en première lecture par la commission compétente de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 12 mars 2025 après une discussion nourrie : de nombreux amendements ont été mis aux voix, souvent à quelques voix d'écart. L'article 1er a été supprimé, après l'adoption de deux amendements identiques de Mme Pirès Beaune et d'un autre député par 36 voix contre 12. L'article 2, très largement remanié par amendements, notamment de MM. Allegret-Pilot, Jean-Philippe Tanguy, Le Coq et de Mme Pirès Beaune, a été adopté par 43 voix contre 14, et l'article 3 par 33 voix contre 2, avec 6 abstentions. Le texte ainsi adopté en commission doit encore être examiné en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 13 mars 2025 par 16 voix pour, 20 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : EPR, HOR, DEM, NI, LIOT, DR.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, SOC, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 7 IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (8)

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en Outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale.

Plusieurs administrés ultramarins ont pu signaler avoir été contraints de changer d’établissement bancaire suite à leur déménagement en Outre-mer. Or, les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire en Hexagone. Aucune justification juridique ne peut légitimer ce genre de pratique, d’autant que d’essentielles des démarches sont dématérialisée et soumises à signature électronique. A défaut, il est louable que le législateur intervienne afin de préserver le droit au compte des ultramarins quittant l’hexagone pour rejoindre leur territoire.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et établissant la résidence au sein d’une collectivité d’outre-mer. »

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

En effet, les rédactions qui viendraient à supprimer la motivation obligatoire des clôtures de compte ou à confier son instruction à un médiateur interne à la banque venant de réaliser la clôture videraient le texte de sa substance.

Il est dès lors proposé de maintenir le fait que la banque doive automatiquement communiquer au client le motif de la fermeture de son compte.

L’amendement précise cependant l’exception selon laquelle, dans le cas d’un compte clôturé en lien avec des objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, la banque prend attache avec TRACFIN qui lui indique la communication à adopter. Ce dispositif permet à l’agence de renseignement de garder la main sur l’interaction avec l’individu suspecté, d’adopter une approche au cas par cas, et ce sans mettre la banque aux prises avec des injonctions contradictoires.

Pour se faire, il est proposé d’allonger de 10 à 20 jours le délai accordé aux banques pour motiver leur décision, afin d’offrir un temps d’échange supplémentaire entre TRACFIN et la banque concernée le cas échéant.

Un décret précise les modalités d’échange entre TRACFIN et les banques lors de ces cas exceptionnels.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce dernier cas, par dérogation au présent alinéa, l’établissement bancaire prend attache avec le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins qui lui indique dans un délai de dix jours ouvrés les éléments à communiquer au propriétaire du compte. Un décret précise les modalités d’interaction entre les banques et le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. »

Art. ART. 3 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en oeuvre du droit au compte.

La Banque de France joue un rôle essentiel dans le suivi des services bancaires et l’accès aux comptes, notamment à travers son dispositif de droit au compte. Toutefois, les médiateurs des établissements bancaires sont directement placés sous la supervision de la CECMC, qui assure leur évaluation et leur contrôle. Il apparaît donc plus cohérent que cette instance, qui centralise et analyse l’ensemble des données issues de la médiation bancaire, soit chargée de l’élaboration du rapport transmis au Parlement. Cette modification garantit une remontée d’informations plus complète et directement issue des acteurs chargés du règlement des litiges entre les banques et leurs clients

Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de réaliser un rapport des rapports des médiateurs dont la Banque de France ne contrôle pas les données. Concernant la mise en oeuvre du droit au compte, la Banque de France produit déjà une synthèse des pratiques observées, qui figure dans le rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié chaque année sur son site. Confier à la CECMC la mission de rapporter sur les litiges et motifs de résiliation permet ainsi de mieux distinguer ces deux périmètres et d’assurer une complémentarité entre les travaux de la Banque de France et ceux de la CECMC.

Cet amendement est issu des échanges avec la Banque de France. 

 

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le gouverneur de la Banque de France »,

les mots : 

« la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation ».

Art. ART. 3 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatérale présentées par les établissements bancaires. 

La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. 

Si l'ancienne secrétaire d'Etat à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour quantifier le nombre de fermetures de compte jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d'activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures. 

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« motifs »,

insérer les mots :

« et du nombre ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 05/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt.

En première lecture au Sénat, un amendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allonge le délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France.

Dans la mesure où les publics précaires subissent principalement des fermetures de compte bancaire avec la complexité administrative et de vie quotidienne que cela engendre, il apparaît opportun d’allonger ce délai à quatre mois pour l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. 

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association UFC-Que-Choisir. 

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie. »

Art. ART. 3 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les établissements bancaires. 

La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. 

Si l'ancienne secrétaire d'Etat à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour quantifier le nombre de fermetures de compte jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d'activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures. 

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« motif »,

insérer les mots :

« et le nombre ».

Art. ART. 2 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque. 

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« durable », 

insérer les mots : 

« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Scrutins (16)

l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 16 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 43 CONTRE 14 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 38 CONTRE 15 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 23 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 28 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 27 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 30 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 33 CONTRE 2 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
LIOT Partagé
ECOS POUR
EPR POUR
DR ABSTENTION
le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 14 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI POUR
SOC CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 36 CONTRE 12 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 15 CONTRE 31 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDR Partagé
DEM POUR
DR POUR