visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.

Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.

C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.

Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.

Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.

Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑3‑2. – Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».

2° L’article L. 3132‑25‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».

3° L’article L. 3133‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié chômé ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail Le refus de travailler un jour férié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail un jour férié. ». ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 18 mars comme jour férié et chômé en l'honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an.

La création d’une journée fériée est l’occasion de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République. Le fait de consacrer le caractère chômé d'une telle journée permet à tous les salariés de jouir d'un temps libéré sans but préétabli. Libre à l'individu de le consacrer au repos, à la socialisation, à l'appropriation de l'histoire commune, à la lutte sociale ou toute autre occupation qu'il juge digne et permet son épanouissement.

Le 18 mars 1871 commençait la Commune de Paris, événement qui a marqué l'Histoire de la France et du monde. Cette révolte populaire procède d'un acte de résistance patriotique face à la paix humiliante signée avec l'Empire Allemand et possédait toute la profondeur de l'opposition du peuple à la politique antisociale menée par le Gouvernement des Versaillais.

Les événements révolutionnaires de mars 1871 concernèrent tout le territoire national. Parmi les communes nouvellement proclamées, la Commune de Paris a porté haut le flambeau du progrès social en le faisant advenir sous des formes inédites : la séparation de l’Église et de l’État, l'école gratuite et laïque, une législation sociale en matière de travail avec la journée de 10 heures dans certains ateliers, en agissant pour l'égalité salariale, etc.

Cette expérimentation sociale unique connut une répression terrible, dirigée par les franges les plus rances de la bourgeoisie conservatrice réunies à Versailles. La semaine sanglante s'étalant du 21 mai au 28 mai 1871 fit plus de 20 000 victimes. Les témoignages du Paris de l'époque rapportent des violences relevant de la barbarie et des scènes apocalyptiques : il fallait, pour se déplacer, enjamber les cadavres de révolutionnaires parisiens.

Cette mémoire est largement oubliée, du fait de la mauvaise conscience de la droite qui a par bien des aspects malheureux façonné les institutions de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un nouvel jour férié et chômé, le 18 mars, en mémoire de la Commune.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 18 mars ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 février comme jour férié et chômé en commémoration de l’abolition de l’esclavage.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion pour les salariés de jouir le temps de repos et de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République.

Le 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Convention adopta un décret relatif à l’abolition de l’esclavage. Le contenu du décret est le suivant : « La Convention nationale déclare que l’esclavage des Nègres, dans toutes les Colonies, est aboli ; en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens Français, et jouiront de tous les droits assurés par la Constitution. – Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret. »

Ainsi, la République française marqua dès le début de son histoire la volonté d’abolir l’esclavage et de donner l’égalité en partage à toute l’humanité, sans distinction de couleur.

Cependant, allant à l’encontre de cette volonté révolutionnaire et humaniste, Napoléon rétablira l’esclavage par la loi du 20 mai 1802. Ce rétablissement de l’esclavage sera à l’origine de soulèvements dans les colonies qui seront réprimés dans le sang et la mort.

Grâce à ces multiples insurrections dans les territoires colonisés et à la ferme volonté d’hommes tels que Victor Schoelcher, l’abolition advint le 27 avril 1848.

Les peuples d’outre-mer conservèrent vivante la mémoire de cette abolition, le plus souvent à la date anniversaire de l’arrivée du décret et de son application réelle dans chaque territoire, par des fêtes populaires et un jour férié.

Le souvenir de l’abolition fut consacré en outre-mer par la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage.

Ainsi, commémore-t-on l’abolition dans les collectivités d’outre-mer à des dates différentes, fixées par décret comme suit :

– Guadeloupe : 27 mai,

– Guyane : 10 juin,

– Martinique : 22 mai,

– Mayotte : 27 avril,

– La Réunion : 20 décembre,

– Saint-Barthélemy : 9 octobre,

– Saint-Martin : 27 mai.

Ces différentes journées sont fériées dans ces territoires afin de permettre les rassemblements et manifestations afin de célébrer la fin de cette pratique inhumaine.

Cependant, l’abolition de l’esclavage ne regarde pas seulement les territoires ultramarins. L’esclavage et son abolition ne sont pas qu’un élément de l’histoire des Outre-mer : ce sont des éléments constitutifs et essentiels de l’histoire de France. Malheureusement, cette partie de l’histoire ne semble pas assez enseignée, notamment sur le territoire hexagonal.

Nous souhaitons, par cette demande de réécriture, consacrer un jour férié et obligatoirement chômé pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage sur l’ensemble du territoire national.

Cette demande, en plus d’être un symbole fort pour l’histoire de la République française, fait écho à l’actualité internationale. Les différentes formes d’esclavage moderne touchent 46 millions de personnes dans le monde. Reconnaître un jour particulier sur l’ensemble du territoire français serait un symbole fort sur la scène internationale (symbole qui doit être renforcé d’actes concrets dans notre diplomatie).

Pour cela, nous avons choisi la date de la première abolition et demandons la réécriture de cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le 4 février est jour férié et chômé. »

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.

Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.

C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.

Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.

Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.

Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 les quatre phrases suivantes : 

« Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un jour férié, dont le 1^er mai, ou un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat. ».

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1^er mai.

En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail et les fleuristes.

La possibilité pour ces entreprises d’ouvrir les jours chômés par la majorité des salariés permettrait une augmentation significative de leur chiffre d’affaires et assurerait leur viabilité. De tels arguments ont été avancés à l’occasion de la loi dite « Macron » de 2015 pour justifier l’augmentation des dérogations au repos dominical qui est désormais devenu l’exception.

Cependant, aucune donnée ne permet d’en attester la réalité. Au contraire, selon une étude de l’Insee de 2023, intitulée « Qui travaillera le dimanche ? les gagnants et les perdants de la déréglementation du travail dominical », aucune hausse d’effectif, ni de chiffre d’affaires depuis l’adoption de cette loi, n’est constatée.

Bien plus, travailler les jours en principe chômés impacte négativement des pans entiers de l’économie. Suite à la proposition de suppression de deux jours fériés par François Bayrou, la présidente du Groupement hôtellerie de France avait souligné les risques de lourdes pertes potentielles pour les secteurs affiliés. En effet, en 2024 les ponts de mai ont assuré une hausse de 20 % de fréquentation des hôtels et 80 % des gîtes de France.

Les conséquences des propositions relatives aux limitations du temps de repos des salariés s’avèrent ainsi exclusivement néfastes.

Le groupe de la France insoumise défend une autre vision de la société dans laquelle les salariés gagnent en pouvoir d’achat au profit de l’économie réelle et bénéficie de temps de repos.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés. Ce rapport produit une analyse détaillée de la hausse des effectifs, de l’augmentation des chiffres d’affaires des petites et des grandes entreprises et de l’évolution de la viabilité économique depuis l’instauration du travail dominical et du travail les jours fériés. »

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1^er mai.

La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1^er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples scandales, instrumentalisés par la droite annuellement. Cet article consacre l’existence de pratiques contraires au droit du travail.

Les salariés sont souvent contraints de travailler les 10 autres jours fériés de l’année en raison des conventions collectives. Le 1^er mai étant le seul jour obligatoirement chômé, soit le seul véritable jour de repos des travailleuses et travailleurs, il convient de s’assurer de son respect.

Cette demande de rapport a pour objectif de recenser, d’évaluer et d’analyser le nombre d’employeurs ayant recours au travail illégal le 1^er mai et d’examiner les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les sanctionner.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1^er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail dans le cadre des sanctions relatives au 1^er mai. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal le 1^er mai.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre, en l'honneur de la proclamation de la Ière République.

Cet amendement poursuit un double objectif :
- étendre la sphère du temps libéré par et pour le salariat, par la création d'un nouveau jour férié et chômé ;
- valoriser ce moment marquant de notre histoire commune, qui marqua le début de la fin de siècles d'oppression féodale.

Ce faisant, nous prenons le contre-pied des programmes réactionnaires qui proposent régulièrement la suppression de jours fériés. Alignant les poncifs, les responsables politiques de droite présentent le peuple de France comme oisif. Il n'en est rien : les Français disposent de 4 jours fériés de moins que les Chypriotes ou 3 de moins que les Espagnols. La durée annuelle effective de travail est de 1491 heures dans notre pays, supérieure à celle observée en Allemagne, en Autriche, au Danemark, etc.

Par ailleurs, les jours fériés et chômés ont pour vertu de permettre la synchronisation des temps de repos ou d'activité en dehors de la sphère marchande, par définition rares en régime capitaliste. Priver un seul salarié d'un jour férié, c'est priver ses proches d'un temps partagé avec lui et priver la société de son activité au service du bien commun.

Cette journée chômée en mémoire de la Ière République permettra également de travailler la mémoire nationale dans le sens d'un rappel des vertus républicaines. Ce rappel est salutaire alors que les projets politiques apparentés au fascisme retrouvent un attrait certain auprès des dominants de ce pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 8° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Le 22 septembre ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renommer le présent texte comme suit : "Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat".

Nous faisons cette proposition car c'est de ça qu'il s'agit : attaquer le dernier jour chômé d'ordre public, pour permettre au patronat d'imposer le travail le 1er mai.

La condition de volontariat est hypocrite. Il n'existe pas de volontariat dans la relation salariale, marquée par la subordination. Aucun salarié ne sera en position de refuser le travail le 1er mai si la pratique est généralisée, sauf à risquer d'être discriminé par son employeur, voire le harcèlement professionnel ou le licenciement.

L'illusion libérale d'une relation salariale qui équivaudrait à une relation commerciale, entre cocontractants placés sur un même pied d'égalité, ne peut être défendue qu'à la condition de faire preuve d'une grande naïveté ou d'une profonde inculture historique. Une telle abstraction ne résiste pas à l'étude d'un seul fait : les salariés ont besoin d'un salaire pour survivre, l'accès à ce salaire dépend de la seule volonté de l'employeur.

Les discriminations dans l'embauche et dans l'emploi sont déjà nombreuses. Personne ne peut croire qu'un Gouvernement autre qu'insoumis ne veillera à ce que les salariés refusant le travail le 1er mai, mais aussi un autre jour férié, ou le dimanche, ne sont pas discriminés.

L'autorisation du travail le 1er mai, y compris sur la base d'un prétendu volontariat, est créateur de risques nouveaux pour les salariés.

La modification du titre cette proposition de loi garantir la clarté du débat parlementaire et la sincérité du scrutin.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de démasquer l'hypocrisie de la droite dite "républicaine" en adoptant un titre approprié pour ce texte, qui vise à "permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat".

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1^er mai, en prétextant du respect du volontariat ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet, afin de célébrer les amitiés.

Les jours fériés chômés permettent la synchronisation des existences sociales : chacun peut profiter d'un temps libéré, c'est-à-dire durant lequel sa force de travail n'est pas marchandisé et sans que son temps ne soit consacré à répondre à un objectif productif préétabli, en même temps que les autres et sans avoir à fournir d'effort en ce sens.

"On sait aussi que les jours fériés ne sont pas des espaces de repos comme les autres, mais le jour des amitiés. Le temps libéré n'est pas le même qu'un samedi ou un dimanche. Les études statistiques ont ainsi révélé que les jours fériés accroissent singulièrement les moments passés en compagnie d'amis, concentrés à ce moment-là) (+ 20 minutes en moyenne, toutes choses égales par ailleurs)." nous apprend Hadrien Clouet, sociologue et député insoumis, dans son ouvrage "De quoi les jours fériés sont-ils le nom ?" (éditions Le bord de l'eau, 2025).

L'amitié est une notion politique au potentiel révolutionnaire. Elle fût motrice lors des grands événements révolutionnaires de notre pays et est un outil décisif de lutte contre le patriarcat. Elle permet de résister aux pressions normatives de toutes sortes et aux discriminations.

Les relations amicales doivent être célébrées parce qu'elles favorisent l'épanouissement individuel et l'expression de la solidarité.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le 30 juillet ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 août comme jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire ayant conquis l'abolition des privilèges féodaux de la noblesse et du clergé, dont leurs exemptions fiscales.

La nuit du 4 août 1789, l'Assemblée nationale votait l'abolition des privilèges féodaux des nobles et des membres du clergé. Cette décision fut le produit des mobilisations sociales d'alors, arrachée à la noblesse à la recherche de l'apaisement populaire. Elle fut aussi un événement moteur du processus révolutionnaire, permettant rapidement l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, contraignant le roi à sanctionner les décrets du 4 août votés par l'Assemblée.

Nous sommes les héritiers de cette volonté politique d'égalité, notamment devant l'impôt.

L'oligarchie à la tête du pays et ses relais (la macronie en décrépitude au Gouvernement, sa roue de secours à l'extrême-droite) souhaitent balayer cet héritage.

Ils le démontrent par leurs choix budgétaires, lorsqu'ils refusent de lutter contre la fraude fiscale, de rétablir l'impôt sur la fortune, de taxer les multinationales, de mettre en place un impôt sur le revenu plus progressif, de diminuer la TVA sur les produits de première nécessité.

Pour que le peuple de France se réapproprie ce glorieux héritage, et tout simplement pour que les salariés du pays puissent profiter d'un peu de temps libéré, nous proposons la création d'un nouveau jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire et du vote de l'Assemblée nationale du 4 août 1789, ayant conduit à la chute du féodalisme.

Ainsi, la France atteindrait la moyenne du nombre de jours fériés (12) au sein de l'Union européenne.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le 4 août ; »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à quadrupler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai.

En remettant en cause le caractère chômé du 1er mai pour de nombreuses catégories de salariés, , en cherchant à ouvrir la brèche qui permettra la remise en cause de toujours plus de temps libéré, le patronat et les fondés de pouvoir de la bourgeoisie française poursuivent un objectif principal : la diminution des salaires horaires qui a pour pendant la hausse des profits.

Si l'exception que constitue le 1er mai venait à tomber, les arguments arriveront très rapidement selon lesquels les repos compensateurs, les indemnités compensatrices, les majorations salariales en cas de travail un jour férié ne se justifient plus.

Par cette proposition, la droite affiche son mépris pour le travail concret dont elle propose sans arrêt de diminuer le prix (la rémunération).

Cette mesure sera d'autant plus violente pour les salariés des secteurs qui travaillent le plus souvent les jours fériés, dans le commerce, les productions culturelles ou sportives. Ce sont déjà les salarié.e.s de ces secteurs qui subissent ces jours-là les cadences les plus élevées.

Les priver de mesures compensatrices est une double injustice.

Pour dissuader le patronat d'imposer le travail le 1er mai et/ou pour reconnaître le caractère exceptionnel de ce travail fourni par les salariés qui y sont contraints, nous proposons ainsi de quadrupler les rémunérations pour le travail le 1er mai.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « au quadruple du » ; ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les dérogations au 1er mai férié et chômé pour toutes les entreprises du secteur de "la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate".

Les dérogations existantes sont largement suffisantes.

La présente proposition de loi vise à ouvrir une brèche en multipliant les exceptions au repos le 1er mai. Si elle venait à être adoptée, ce sont 1,5 millions de salariés qui seraient pénalisés et perdraient leur droit au 1er mai chômé.

Chacune de ses dispositions doit donc être combattue pied-à-pied.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les dérogations prévues pour les "établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate".

Supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7.

Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles".

L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées.

La rédaction ici proposée aura pour conséquence de créer de l'insécurité juridique, avec un renvoi à un décret en Conseil d’État pour l'établissement d'une liste d'établissements concernés. Ce sont jusqu'à 1,5 millions de salariés qui pourraient être pénalisés par cette évolution législative.

Le cadre actuel permet au contraire d'assurer une plus grande protection au bénéfice de l'ensemble des salariés.

Sous prétexte de permettre à des commerçants de vendre du muguet le jour du 1er mai, la droite cherche en réalité à supprimer le dernier jour férié et chômé d'ordre public, pour ensuite justifier une obligation généralisée (de fait) et une baisse des salaires horaires.

Supprimer l'alinéa 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend garantir que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement aux règles suivantes : les jours fériés sont des jours chômés, le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs.

Le caractère chômé des jours fériés concerne toujours moins de salariés et c'est désormais le seul jour chômé d'ordre public qui est attaqué, le 1er mai.

Le repos dominical n'est plus garanti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, des dérogations à la discrétion des exécutifs locaux.

Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagée de la droite, du Parti socialiste du quinquennat de François Hollande et de la macronie.

Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disant social. Ainsi, les jours fériés seraient des jours chômés d'ordre public. Le repos dominical serait la norme pour l'ensemble des salariés.

Chaque exception devra être négociée avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

Une dérogation à un jour férié chômé ne sera possible qu'avec l'accord de l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle d'une branche.

Une dérogation à la règle du repos dominical nécessitera l'accord d'une majorité des organisations syndicales représentatives à l'échelle d'une branche.

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I. – le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 3132‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le repos hebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. »

« 2° L’article L. 3133‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les jours fériés sont chômés. Toute dérogation à ce principe nécessite l’accord de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. » »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de faire de tous les jours fériés des jours chômés d'ordre public.

Le temps de travail est plus élevé en France que dans bien des pays d'Europe. Avec une durée de 1491 heures par an après prise en compte des congés payés et jours fériés chômés, la France se situe au-dessus de l'Allemagne, du Danemark, de l'Autriche, etc.

Les salariés Français bénéficient de moins de jours fériés (11) que la moyenne européenne, qui est de 12 jours fériés.

Le temps de travail des salariés à temps complet a augmenté de 62 heures ces 2 dernières décennies.

Ces éléments statistiques sont inquiétants. La dynamique d'allongement du temps de travail l'est tout autant, alors que l'histoire du progrès social est celle d'une réduction du temps de travail et du partage de celui-ci.

Il est inacceptable de remettre en cause le caractère chômé du 1er mai. Il faut au contraire étendre cette protection à plus de jours dans l'année.

Cette proposition est en rupture avec la destruction méthodique du droit du travail déployée par la macronie, dans les pas de la "gauche" dite "social-démocrate" : loi Macron de 2015, loi Travail de 2016, ordonnances Macron de 2019, etc. Cette politique a consisté à attaquer la hiérarchie des normes, à dévaloriser la loi, à renvoyer à des négociations faussées au plus petit échelon de la production.

En faisant des jours fériés des jours chômés d'ordre public, nous garantirons que chacun dispose d'un temps libéré (qu'il pourra consacrer au repos, au travail d'à-côté, qu'il soit domestique ou dans des associations culturelles et sportives, à la lutte sociale) en même temps que ses congénères.

Pour les salariés qui demeureront contraints à travailler au service de leur employeur, c'est la garantie d'une rémunération supérieure et de repos compensateurs qui seront accordés.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3133‑1, après le mot : « fériés », sont insérés les mots : « et chômés » ;

« 2° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu.

En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des “entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services”.

Selon les données de la Dares, 21,7% des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Le respect du droit au repos des salariés n’est pas effectif les autres jours fériés, déterminés par l’article L. 3133-1 du code du travail. En effet, par le biais des conventions collectives et usages dans l’entreprise, l’employeur bénéficie de la possibilité de faire travailler ses salariés les jours fériés. De même, si l’obligation de travail les jours fériés et le dimanche est stipulée dans le contrat de travail, le salarié ne peut s’y soustraire sans commettre de faute professionnelle.

Le 1er mai reste ainsi le seul jour obligatoirement chômé pour la grande majorité des salariés français. Cette proposition de loi de la Droite Républicaine entend priver les travailleuses et travailleurs de la dernière journée de repos effective dans l’année.

Le groupe de la France insoumise défend une vision de la société dans laquelle l’individu ne se résume pas à un travailleur-consommateur mais à être social ayant droit au temps libéré. C’est la raison pour laquelle notre groupe parlementaire demande la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié, le 16 janvier.

Le 16 janvier 1982 était publiée une ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés, généralisant la 5ème semaine de congés payés.

Cela fait donc 44 ans que les salarié.e.s de France n'ont pas bénéficié de davantage de congés payés.

Fait inquiétant, le temps de travail progresse en France depuis plus de 20 ans. Les salarié.e.s travaillent 62 heures de plus par an aujourd'hui qu'en 2003.

Les congés sont un instrument essentiel de l'émancipation : ils permettent de reposer le corps et l'esprit et font reculer la sphère du temps de travail marchandisé.

La France insoumise propose, dans son programme l'Avenir en commun, la généralisation d'une sixième semaine de congés payés pour tous les salarié.e.s.

En opposition à la droite qui propose la monétisation de la 5ème semaine de congés payés pour mieux justifier par la suite sa suppression mais aussi, très régulièrement, la suppression de jours fériés, nous proposons l'instauration d'un jour férié et chômé le 16 janvier.

Cette journée sera l'occasion de réaliser un travail de mémoire sur les conquêtes sociales relatives à la réduction du temps de travail (sur la journée, la semaine, l'année, la vie).

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 16 janvier ; »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai.

Le triplement des rémunérations en cas de travail imposé à un salarié le 1er mai vise premièrement à dissuader le patronat de l'imposer.

Il vise également à reconnaître que les salariés concernés par ce travail fournissent un effort exceptionnel, alors qu'une large partie de la population profite, en même temps et sans avoir à faire d'effort en ce sens, d'un temps libéré (et synchronisé avec le temps libéré d'autres individus).

Pour les salariés du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, du sport ou de la culture, les jours fériés sont des jours intenses où les cadences peuvent être infernales.

Il s'agit ainsi de reconnaître la valeur du travail concret qu'ils fournissent en triplant leurs rémunérations.

Si cette hausse des rémunérations venaient à révéler qu'une activité n'est plus aussi profitable, le patronat disposera toujours de la possibilité de suspendre l'activité, le temps du 1er mai.

Cet amendement est issu d'une proposition faite par le groupe GDR en commission des Affaires sociales.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; ».

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la proposition de loi.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de la Droite Républicaine qui se bat depuis des années pour l’augmentation du temps de travail. La multiplication du nombre de dérogations prévue à cet article a pour unique objectif de remettre en cause le droit au congé payé des salariés.

Avant 1936, la même logique fondée sur le travail par principe et les congés par exception s’appliquait. En effet, les vacances payées existaient, mais étaient réservées aux fonctionnaires, à certains employés de bureau et de commerce ainsi qu’aux salariés d’entreprises subventionnées par l’État.

La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés est l’une des avancées sociales les plus symboliques du Front populaire. Elle consacre la possibilité de jouir du temps libéré pour tous sans perte de pouvoir d’achat. Ainsi, advient l’avènement d’une société dans laquelle l’existence du temps démarchandisé au profit du temps familial, amical et au sommeil.

La journée obligatoirement chômée du 1er mai s’inscrit dans la même idée. Bien plus, cette journée est l’unique occasion pour tous les travailleuses et travailleurs de se rassembler, de se reconnaître en tant que classe et de manifester. Actuellement, le 1er mai est officiellement férié dans 161 pays, dont 24 États membres de l’UE.

La proposition de loi entend donc remettre en cause le seul jour de congé partagé dans le monde entier par tous les travailleuses et travailleurs.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Rédiger ainsi le titre :

«visant à priver les salariés d’un jour de congé ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend sécuriser le jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

La présente proposition de loi s’appuie sur une rhétorique et une logique, portées par la droite républicaine depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés seraient des fainéants, incapables de travailler un jour de plus pour le bien de notre économie.

Ces fantasmes imaginés en dehors de toute réalité ne sauraient justifier la remise en cause du seul jour obligatoirement chômé.

En effet, les salariés français travaillent plus que leurs homologues européens et bénéficient de moins de temps de repos.

Ainsi, la France compte moins de 11 jours fériés pour une moyenne de 12 dans l’Union européenne.

Les français disposent de 36 jours de repos en additionnant les jours fériés et congés payés, soit moins que l’Espagne (44), Malte (44), l’Autriche (38), le Luxembourg (37) et la Suède (36).

D’après une étude de l’Insee, la durée de travail des salariés s’est accrue de plus de 60 heures par an, soit presque deux semaines (Insee, 2024, « Durée de travail », Emploi, chômage, revenus du travail).

L’OCDE note qu’un travailleur français travaille 1491 heures dans l’année en comprenant les jours fériés et congés payés, soit plus que les allemands, les norvégiens, les danois, les suédois, les autrichiens, les islandais, les luxembourgeois et les hollandais.

Contrairement à l’idéologie néo-libérale portée par cet article, il est nécessaire de garantir aux salariés français du temps libéré. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture de cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 8.

Cet alinéa prévoit des dérogations au 1er mai chômé dans le secteur culturel.

La présente proposition de loi est porteuse d'insécurité juridique en permettant l'établissement par décret d'une liste d'établissements pouvant, de manière dérogatoire, imposer le travail le 1er mai.

Cette disposition est injustifiée. Des dérogations existent déjà et sont à l'appréciation de l'administration.

Si des employeurs souhaitent que leur établissement soit ouvert au public le 1er mai, ils sont libres d'en assurer eux-mêmes l'ouverture et l'exploitation pour la journée.

Les fondés du pouvoir du patronat cherchent non pas à "sécuriser juridiquement" le droit du travail applicable au 1er mai mais bien, en réalité, à créer une brèche dans la loi, qui garantit aujourd'hui à une très large majorité de salariés un 1er mai chômé, pour ensuite attaquer les autres jours fériés, les droits à congés payés, le repos dominical, pour diminuer les salaires.

Supprimer l'alinéa 8.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 6.

Cet alinéa vise à permettre aux employeurs "dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail" de contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Le 1er mai est le seul jour férié chômé d'ordre public. Ce droit au repos le 1er mai, jour de la fête des travailleuses et des travailleurs, est un conquis de haute lutte.

L'article L. 3133-6 permet déjà des dérogations au 1er mai chômé pour les "établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail". Les salariés contraints à travailler ce jour sont dédommagés par une indemnité égale à leur salaire.

Ces dispositions sont amplement suffisantes. Les dérogations doivent être limitées aux seuls cas dans lesquels l'employeur peut démontrer qu'une interruption de l'activité est impossible.

En attaquant le 1er mai, la droite cherche en réalité à diminuer les rémunérations et à accroître ses profits : lorsqu'une part conséquente du salariat sera concernée par le travail du 1er mai, le patronat pourra présenter l'indemnité compensatrice comme injustifiée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du conquis social de la Fête des droits des travailleuses et travailleurs.

Les manifestations du 1er mai trouvent leur genèse aux États-Unis en 1886 où les premiers syndicats ouvriers ont appelé les ouvriers américains à revendiquer la journée de huit heures. Cette journée a été choisie à dessein par la classe ouvrière car elle correspondait au premier jour de l’année comptable des entreprises.

La revendication du droit au repos a été réprimée dans le sang avec trois ouvriers morts à Chicago, trois ouvriers condamnés à perpétuité et cinq à la pendaison.

En France, c'est à l'occasion du centenaire de la Révolution française, qu'il est décidé de faire du 1er mai une journée de lutte pour la défense des droits des travailleurs. Les ouvriers français arborent un triangle rouge à la boutonnière dont les trois côtés symbolisent le partage du temps entre le travail, le loisir et le sommeil et revendiquent la journée de huit heures.

Les manifestations françaises sont également réprimées violemment, particulièrement à Fourmies en 1891 où l’armée a tué neuf personnes, dont deux enfants, et blessé trente-cinq personnes.

Les travailleuses et travailleurs ont lutté jusqu'en 1919 pour que la loi légalise la réduction du temps de travail à huit heures par jour.

Les salariés français ont attendu 1947 pour que la loi reconnaisse le 1er mai comme jour férié et chômé.

La présente proposition de loi de la Droite Républicaine entend remettre en cause le conquis social du 1er mai qui cristallise la ténacité de la classe ouvrière dans la lutte pour le temps libéré. Sous couvert de liberté d’entreprise, l’article examiné porte une attaque frontale à la mémoire des travailleuses et travailleurs du monde entier.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la réécriture du titre afin de mettre à nue l’affront que cette proposition de loi représente pour les victoires sociales.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à remettre en cause le symbole de la fête des travailleurs ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 26 juin comme jour férié et chômé en l'honneur des ouvriers mobilisés lors des journées de juin 1848 pour la République démocratique et sociale et en mémoire de la sanglante répression qui s'est abattue sur eux.

Les journées de juin sont une révolte populaire contre la classe dominante, hypocrite et sécessionniste.

Sécessionniste car à l'origine de la crise économique, par son refus entêté d'investir.

Hypocrite car refusant de faire advenir la république sociale, abandonnant le peuple au chômage et à la misère en décidant la dissolution des ateliers nationaux.

Pour imposer sa politique antisociale et ses réformes libérales, aristocratie et bourgeoisie ont main dans la main provoqué la mort de plus 4000 insurgés. Elles ont fait le jeu de l'autoritarisme en retirant toute légitimité populaire à la république bourgeoise.

Comme le rappelle l'historien et politiste Samuel Hayat, "les journées du 23 au 26 juin 1848 constituent une rupture dans l'histoire de l'idée de République au 19e siècle [...] Elles marquent l'événement fondateur de la République comme règne de l'élection, et parallèlement le refoulement, voire la forclusion, d'une certaine interprétation de la République.".

Ces journées de juin 1848 symbolisent donc la rupture de l'oligarchie française avec le projet d'une République sociale et émancipatrice.

Afin de renouer avec cet idéal, nous proposons la création d'un jour férié et chômé le 26 juin.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 6° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Le 26 juin ; »

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1^er mai. Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et travailleurs que cela induit, le dernier paragraphe prévoit une limite légale fondée sur le volontariat du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le 1^er mai uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.

La même garantie légale est prévue pour le travail dominical à l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi dite « Macron » le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles « les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ». Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l’ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du publics et les entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.

Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu’il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.

En tout état de cause, l’introduction de cette garantie dans la loi méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de la volonté de son employeur.

L’inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales. Dans un communiqué du 3 juillet 2025, la CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires rappellent cette réalité et dénoncent l’hypocrisie de la proposition de loi visant à faire travailler les salariés le 1^er mai.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour objectiver l’efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’elle permet.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.

Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre des salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale.