visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021.

Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme favorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a principalement bénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR accorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contreparties salariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmes acteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègements constitue une condition minimale d’équilibre.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralité des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) perçus depuis 2021.

Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme un soutien à l’industrie. En pratique, elle a majoritairement bénéficié aux acteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR ajoute un gain de flexibilité, avec des majorations salariales sans garantie de pérennité, au profit de ces mêmes groupes. Dans ces conditions, la redistribution intégrale aux salariés constitue une exigence minimale de justice.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant équivalent aux allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de 66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveau significatif d’adhésion syndicale.

Il s’agit d’une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujet structurant comme le temps de travail.

À défaut, la proposition de loi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment des commerces de proximité et au profit mécanique des grandes enseignes de la distribution.

À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l'amendement n° 47 de M. Portes, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 66,66 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une condition minimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021.

La baisse de CVAE organisée par le Gouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, a été présentée comme un soutien à l’industrie alors qu’elle a principalement bénéficié aux secteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR prolonge cette logique en offrant une nouvelle flexibilité, sans garantie durable pour les salariés. Ce sous-amendement vise donc à rétablir un minimum d’équilibre dans le partage de ces gains.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant au moins égal à la moitié des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés.

Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherche d’un moindre mal sur ce sujet sensible.

En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorise structurellement les grands groupes de distribution.

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique très élevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigence quasi-consensuelle.

Une telle condition participe d’une conception exigeante de la démocratie sociale et d’un dialogue renforcé dans l’entreprise, afin de permettre la recherche d’un moindre mal face à la remise en cause des temps de repos.

À défaut, la proposition de loi accentue l’érosion des garanties collectives, au détriment des équilibres territoriaux du commerce et au bénéfice des grandes enseignes.

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 80 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.

En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.

En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accords accordent une majoration à hauteur de 10%

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en leur imposant par la loi le montant de la majoration.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de garantir le versement d’une indemnité supplémentaire égale au montant du salaire ».

Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 5 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« triple »

le mot :

« quintuple ».

Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport.

Au début, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er octobre 2026 » 

les mots : 

« Au plus tard le 1^er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.

En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.

A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.

Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent quatre salariés.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq » 

le nombre :

« quatre ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs.

En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé.

Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s’attelleront à élargir cette brèche.

La formulation de l'article de cette proposition de loi est suffisamment imprécise pour que l'adoption d'un décret au Conseil d’État fixant les catégories des établissements concernés étende le champ d'application de ces dérogations au-delà de ce qui est imaginé par le législateur.

Limiter l'avis des organisations syndicales représentatives à celles des salariés permet d'empêcher de telles dérives.

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« des salariés ».

Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an » 

les mots :

« de quatre mois et un jour ».

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise garantit le respect du droit au repos constitutionnellement reconnu à l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne défendue par la droite sur l'augmentation du temps de travail. Ce faisant, elle ignore les revendications des travailleurs et travailleuses quant au temps démarchandisé.

Ce sous-amendement entend permettre aux salariés contraints de travailler le 1er mai de bénéficier de ce temps consacré à la famille, au loisir et au repos.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« double » 

le mot :

« quadruple ».

Il est proposé que seule les entreprises particulièrement vertueuses puisse avoir recours aux dérogations du présent projet de loi. Dès lors ce sous-amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 85 points.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 80 » 

le nombre : 

« 90 ».

Sous-amendement proposant de définir un plancher de 1 journée au repos compensateur, dans la mesure où un salarié ayant travaillé une demie journée a généralement dû mobiliser un temps plus long pour se rendre au travail et fait une croix sur une vie personnelle, familiale ou autre qu'il convient de compenser.

À l’alinéa 4, après le mot :

« travaillé »,

insérer les mots :

« ne pouvant être inférieur à une journée ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'exceptionnalité du 1er mai qui demeure le seul jour férié et chômé.

En effet, depuis une loi de 1947 le caractère obligatoirement chômé du 1er mai concrétise le droit au repos des salariés.

À l’alinéa 2, après le mot :

« jour »,

insérer le mot :

« chômé ».

Sous-amendement proposant une simplification rédactionnelle, la mention "1er mai" pouvant être considérée comme superflue ici.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« le 1^er mai ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que cette dérogation ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.

En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.

A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.

Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent deux salariés.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot :

« deux ».

Il est précisé que l'accord est réversible modulo un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, afin de s'assurer que l'éventuelle réorganisation nécessaire n'impacte pas les weekends et jours fériés (dans le cas où ils ne sont pas également supprimés) des salariés chargés de l'allocation du personnel et du suivi administratif.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« jours » 

insérer le mot : 

« ouvrés ».

Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.

En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.

En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%.

De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et stipule les contreparties salariales associées ».

Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre.

Au début, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er octobre 2026 » 

le mots :

« Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs.

En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu.

Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi.

Par ailleurs, il empêche les organisations représentatives des employeurs d'élargir la brèche au droit au repos des salariés.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation » 

les mots :

« avis unanime ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.

En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.

A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.

Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux entreprises du secteur artisanal qui embauchent un seul salarié.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot :

« un ».

Sous-amendement d'appel visant à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité de 100 points.

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 80 » 

le nombre : 

« 100 ».

Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 4 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« triple » 

le mot :

« quadruple ».

Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.

En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.

En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%,.

De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et les contreparties associées ».

Cet amendement vise à préciser que l'échange employeur-employé relatif au travail le 1er mai intervienne suffisamment tôt pour permettre aux salariés de s'adapter en conséquence.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard le 1^er mars de chaque année ».

Ce sous-amendement vise à permettre la consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs à plusieurs échelons, pour tenir comptes des éventuelles spécificités régionales et faciliter les remontées du terrain.

La mention "au niveau national" est supprimée

Sous amendement visant à s'assurer que le périmètre de cet amendement 74 inclut bien toutes formes de théâtres, notamment théâtres de guignols, marionnettes, etc.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« y compris théâtres de marionnettes ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti.

La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs.

Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« inférieur à cinq » 

le mot :

« nul ».

Sous-amendement visant à s'assurer de la robustesse du dispositif de préservation du 1er mai pour les salariés des cinémas. Il précise que sont bien visés les cinémas de plein air.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris cinémas de plein air ».

Assurer au salarié 1,5 jour de repos compensateur

À l’alinéa, après le mot :

« jour », 

insérer les mots :

« et demi ».

Sous-amendement proposant une alternative rédactionnelle. Dès lors marquant généralement une conséquence, il est suggéré d'utiliser la mention "lorsque" qui est généralement utilisée pour acter une cause.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dès lors » 

le mot :

« lorsque ».

Ce sous-amendement est de précision au regard de la spécificité du 1er mai.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« symbole »

les mots : 

« caractère obligatoirement férié et chômé ».

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« symbole »

les mots : 

« caractère férié et chômé ».

Ce sous-amendement est de précision quant à la nature de la compensation.

Au deuxième alinéa, après le mot : 

« compenser », 

insérer les mots : 

« financièrement et »

Ce sous amendement vise à repousser la remise du rapport afin que le gouvernement bénéfice d'un temps suffisant pour alimenter ses conclusions.

À la première phrase, substituer aux mots : 

« trois mois »

les mots : 

« six mois ».

Ce sous amendement vise à préciser l'objet de la demande de rapport sur les conséquences économiques de l'instauration du travail le 1er mai. 

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : 

« dominical et du travail les jours fériés », 

les mots : 

« du 1^er mai ».

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

Au deuxième alinéa, substituer au mot : 

« occupés » 

les mots : 

« contraints de travailler ».

Sous amendement de précision rédactionnelle. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« chômé »

le mot :

« non-travaillé ».

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« occupé »

les mots : 

« contraint de travailler ».

Ce sous amendement vise à repousser la date de promulgation du rapport pour laisser au gouvernement le temps d'alimenter correctement ses conclusions. 

À la première phrase, substituer aux mots : 

« d’un mois »

les mots : 

« de six mois ».

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au salarié la possibilité de revenir, à tout moment, sur son accord de travailler le 1er mai.

Cette rédaction vise à s’assurer que le consentement du travailleur est toujours effectif à l’approche de cette date.  En ce sens, elle s’inscrit en cohérence avec la justification de ce texte, qui met en avant le soi-disant consentement des salariés, exempt de toute pression patronale, à travailler le premier mai. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« jusqu’à deux jours avant le jour concerné » 

les mots : 

« à tout moment ».

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que le droit de rétractation du salarié puisse s'exercer jusqu'au jour précédant le jour devant être travaillé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux jours » 

les mots :

« un jour ».

Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« consultation » 

insérer les mots :

« et accord ».

Ce sous-amendement de repli vise à préserver le 1er mai férié pour un maximum de travailleuses et travailleurs. 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre » 

le mot :

« sept ».

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« réversible »

insérer le mot : 

« oralement ».

Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées. 

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« consultation », 

le mot : 

« accord ».

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'accord collectif prévu par l'amendement 87 prévoit également des engagements en matière de santé en travail. En effet, nombreuses sont les études qui documentent les effets néfastes des horaires atypiques et du travail les jours fériés sur la santé des travailleurs.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : 

« handicapées », 

insérer les mots : 

« , en matière de santé au travail, ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai.

L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette disposition en mentionnant les "établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles".

Leurs salariés seront donc protégés de la contrainte patronale relative au travail le 1er mai.

Compléter cet amendement par les mots :

« dont les établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles »

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai.

L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette disposition en mentionnant les "établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de cabarets".

Les spectateurs désireux de se rendre dans un cabaret pourront assister un spectacle l'un des 364 autres jours de l'année.

Les salariés pourront quant à eux profiter du repos rendu possible par le 1er mai chômé.

Compléter cet amendement par les mots :

« dont les établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de cabarets ».

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite élever l'ambition d'une très intéressante proposition portée par le groupe Ecologiste et Social, à savoir limiter l'application de la dérogation au 1er mai chômé aux seuls salariés à très hautes rémunérations.

Nous proposons que la dérogation au 1er mai chômé soit limitée aux seuls salariés dont la rémunération mensuelle excède 5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Ce seuil sera de 7215 euros nets en 2026.

Ainsi, le 1er mai restera chômé pour 98% de la population de ce pays.

Seuls les membres d'équipes dirigeantes de très grandes entreprises pourraient être concernés par cette dérogation au repos le 1er mai, ce qui reste regrettable.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre » 

le mot :

« cinq ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'introduire une obligation renforcée d'information de la part de l'employeur.

La droite a pour objectif que le travail le 1er mai se généralise. Alors les salariés oublieront qu'il était un jour chômé pour toutes et tous. Les compensations, financières ou en repos, ne seront plus accordées. Avec pour conséquence une baisse des salaires horaires et la disparition du seul jour de repos largement partagé.

Le prétexte du volontariat est absolument ridicule. Une telle notion n'a pas sa place lorsqu'il s'agit de la relation salariale, marquée par la subordination du salarié à l'employeur. Seul ce dernier a la maîtrise de l'organisation du travail et, partant, des horaires du travail.

Les salariés qui refuseront le travail le 1er mai seront immanquablement discriminés.

Afin que les salariés puissent collectivement s'organiser pour refuser de travailler le 1er mai, car c'est la seule modalité dans laquelle ce refus sera possible sans conséquence négative, nous proposons d'introduire une obligation d'information répétée de la part de l'employeur.

Ce dernier devra rappeler chaque mois la possibilité de refuser le travail le 1er mai.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« année » 

le mot :

« mois ».

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que cette dérogation au 1er mai chômé ne s'appliquera qu'aux seuls salariés à temps complet dont la rémunération mensuelle excède 4 fois le salaire minimum.

Il s'agit d'une proposition de précision rédactionnelle, qui permettre d'éviter que des salariés à temps partiel ne soient contraintes par leurs employeurs à sacrifier le repos du 1er mai.

Il s'agit aussi de sonner l'alerte relative au temps partiel subi, qui reste un phénomène massif. Ainsi, selon la DARES, ce sont 24,4% des salariés à temps partiel qui déclarent l'être faute d'avoir trouvé un emploi à temps complet. Les jeunes et les seniors sont particulièrement touchés.

Se pose le sujet plus large du sous-emploi causé par un temps de travail par salarié trop élevé dans le pays. Le nombre d'inscrits à France Travail dépasse les 7,5 millions, les salariés sont exténués et connaissent de plus en plus de troubles de santé psychique liés aux rythmes et à l'intensité du travail.

Pour autant, la droite a pour priorité de concentrer toujours plus la charge de travail sur les mêmes salariés. Elle propose de créer une nouvelle brèche dans le droit au repos en attaquant le seul jour chômé d'ordre public.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de limiter les dérogations ici proposées aux seuls salariés à temps complet et aux rémunérations importantes.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« à temps complet ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai.

L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette disposition en mentionnant les "dont les établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de cirque".

Les métiers du spectacle, dont ceux du cirque, exposent à des risques professionnels avec de nombreux accidents du travail liés à la manutention, aux chutes de hauteur, aux nuisances visuelles et sonores, aux risques électriques, etc. La vigilance est essentielle à l'évitement de ces accidents. La fatigue est donc un facteur de risque important.

Empêcher le repos des travailleurs du cirque les exposera à des risques accrus. Nous proposons donc d'explicitement garantir le caractère du 1er mai chômé.

Compléter cet amendement par les mots :

« dont les établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles de cirque ».

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise garantit le respect du droit au repos constitutionnellement reconnu à l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne défendue par la droite sur l'augmentation du temps de travail. Ce faisant, elle ignore les revendications des travailleurs et travailleuses quant au temps démarchandisé.

Ce sous-amendement entend permettre aux salariés contraints de travailler le 1er mai de bénéficier de ce temps consacré à la famille, au loisir et au repos.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« double » 

le mot :

« triple ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs.

En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé.

Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s’attelleront à élargir cette brèche.

La formulation de l'article de cette proposition de loi est suffisamment imprécise pour que l'adoption d'un décret au Conseil d’État fixant les catégories des établissements concernés étende le champ d'application de ces dérogations au-delà de ce qui est imaginé par le législateur.

Exclure l'avis des organisations syndicales représentatives des employeurs permet d'empêcher de telles dérives.

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et d’employeurs ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite approfondir la proposition portée par le groupe Ecologiste et Social consistant à limiter le travail le 1er mai aux seuls salariés dont les rémunérations sont élevées.

Nous proposons que la dérogation au 1er mai chômé soit limitée aux seuls salariés dont la rémunération mensuelle excède 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Ce seuil permettra ainsi de faire que cette possibilité donnée à l'employeur de contraindre un salarié à travailler le 1er mai ne puisse être appliquée qu'envers des personnes dont les revenus du travail les placent dans le 1% des personnes aux plus hauts revenus du pays.

En effet, selon l'Observatoire des inégalités et d'après des données INSEE, le seuil d'entrée dans le 1% des plus riches se situe à 7512 euros de niveau de vie.

Le seuil de rémunération ici proposé est de 8658 euros nets.

Ce sous-amendement permettra de limiter le travail du 1er mai à des cadres dirigeants très bien rémunérés.

Ce faisant, le caractère chômé du 1er mai sera préservé pour 99% de la population.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quatre » 

le mot :

« six ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le consentement du salarié au travail le 1er mai, notion bien illusoire, soit recueilli chaque mois par l'employeur.

Le principe de volontariat ici évoqué n'a aucun sens. La relation salariale est marquée par la subordination du salarié à l'employeur. Ce dernier décide de l'organisation et des horaires de travail.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Dans les petites entreprises, la proximité d'avec le chef d'entreprise empêche l'expression de la divergence des intérêts. Les salariés ne seront pas en capacité d'exprimer leur volonté d'obtenir ce jour de repos.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Cette proposition de loi va exposer les travailleurs qui oseraient faire valoir leurs droits à plus de discriminations.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé.

Nous souhaitons dénoncer l'hypocrisie relative à cette condition de volontariat et imposer une condition d'accord répété du salarié, obtenu par l'employeur chaque mois.

Chaque demande sera une occasion pour les salariés de se rappeler au souvenir du 1er mai chômé d'ordre public et aux conséquences désastreuses des politiques votées par la droite, la macronie et l'extrême droite.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an » 

les mots :

« d’un mois ».

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise entend limiter les dérogations au droit au repos le 1er mai.

Cette proposition de loi se fonde en apparence sur la défense des commerces de proximité, comme les boulangeries et les fleuristes, et des entreprises familiales. Cependant, les organisations syndicales représentatives des salariés dénoncent la possibilité pour les grandes surfaces d'invoquer cette loi pour bénéficier des mêmes dérogations.

Ainsi, la limitation du champ d'application aux établissements des secteurs de l'artisanat, ayant un effectif maximal de trois salariés, répond à l'objectif poursuivi sans remettre en cause fondamentalement le droit au jour chômé.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite offrir une plus grande sécurité aux salariés, en leur donnant le droit de retirer leur accord relatif au travail du 1er mai jusqu'au jour qui précède.

Le 1er mai doit être un jour chômé pour toutes et tous.

Cette condition de volontariat qui sert de prétexte à la droite pour attaquer le 1er mai chômé est d'une grande hypocrisie.

Nous proposons l'introduction d'une puissante protection : la possibilité pour le salarié de retirer son "accord" jusqu'à un jour avant le 1er mai.

Une telle disposition devrait désinciter les employeurs à contraindre leurs salariés à travailler ce jour.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux jours » 

les mots :

« un jour ».

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé.

Ces organisations professionnelles regroupent le MEDEF, la CPME et l'U2P, soit autant d'acteurs qui défendent l'augmentation du temps de travail. Il est évident que les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés s’attelleront à élargir cette brèche.

La formulation de l'article de cette proposition de loi est suffisamment imprécise pour que l'adoption d'un décret au Conseil d’État fixant les catégories des établissements concernés étende le champ d'application de ces dérogations au-delà de ce qui est imaginé par le législateur.

Exclure l'avis des organisations professionnelles de secteurs concernés permet d'empêcher de telles dérives.

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise intègre l'étude nécessaire des difficultés rencontrées par l'Inspection du travail.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail.

À la seconde phrase, après le mot :

« mai », 

insérer les mots :

« , des difficultés rencontrées par l’inspection du travail ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai.

L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette disposition en mentionnant les "établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, musique classique".

Leurs salariés seront donc protégés de la contrainte patronale relative au travail le 1er mai.

Compléter cet amendement par les mots :

« dont les établissements et entreprises de diffusion et lieux de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, musique classique ».

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°47 en ajoutant un critère de superficie maximale des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerçants. 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« possible » , 

insérer les mots : 

« dans les commerces de détail dont la superficie de vente est inférieure à 200 mètres carrés  »

Ce sous-amendement vise à préciser la définition des produits alimentaires essentiels au regard de leur utilité pour la vie quotidienne.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« à la vie quotidienne ».

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».

Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

« à l’unanimité ».

Le groupe Écologiste et Social partage la philosophie de cet amendement de replis mais pense qu'en dernier recours, l'exception au travail dominical ne devrait concerner que les toutes petites entreprises employant moins de 4 salariés.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq » 

le nombre :

« quatre ».

Ce sous amendement vise à préciser la notion de produits alimentaires essentiels introduite par le présent amendement.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« à l’autonomie alimentaire d’un territoire donné ».

Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et de l’entreprise ».

Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de l’entreprise ».

Ce sous amendement vise à préciser l'amendement suivant en rappelant que le salariat est une relation de subordination par le travail et non une occupation quelconque.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« occuper » 

les mots :

« faire travailler ».

Ce sous amendement rédactionnel vise à éviter l'introduction d'un "II." dans l’article L. 3133‑6 du code du travail vidé de sa substance par le présent amendement.

Rédiger ainsi cet amendement :

« Supprimer les alinéas 3 à 10. »

Ce sous-amendement vise à compléter la mention « les salariés » par les mots « et salariées », afin de reconnaître explicitement que les dispositions du texte concernent autant les femmes que les hommes.
Alors que le travail des femmes demeure trop souvent invisibilisé, cette précision contribue à rendre le droit plus fidèle à la réalité du monde du travail, en affirmant la place des salariées et en renforçant l’égalité de considération entre toutes et tous.

À l’alinéa 2, après le mot :

« salariés », 

insérer les mots :

« et salariées ».

Le groupe Ecologiste et Social salue la demande de rapport soumise par nos collègues du groupe GDR. Ce sous-amendement précise que l’évaluation du rapport portant sur les moyens financiers et humains mobilisés pour lutter contre le travail non déclaré le 1er mai doit être à la fois "quantitative et qualitative".

La seule mesure chiffrée ne suffit pas : une approche qualitative est indispensable pour apprécier les effets concrets de la loi sur les travailleurs et travailleuses, notamment sur les plans humain, familial et des conditions de travail.

À la seconde phrase, après le mot :

« détaillée »,

insérer les mots : 

« quantitative et qualitative ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’intitulé « fête des travailleurs » par les mots « et des travailleuses », afin d’affirmer explicitement que ce jour férié et les droits qui y sont attachés concernent aussi ces dernières. Si l’exposé sommaire de l’amendement de la France insoumise mentionne déjà les travailleuses, ce que nous saluons, il est cohérent que cette reconnaissance figure également dans la loi. C’est l’objet du présent sous-amendement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et des travailleuses ».

Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « de salariés et d’employeurs » par « de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses », afin de rendre explicitement visibles les femmes dans l’ensemble des catégories concernées.
Dans un contexte où le travail des femmes, y compris dans les responsabilités d’encadrement et de direction, demeure encore trop souvent minoré ou invisibilisé, cette précision permet d’aligner la loi sur la réalité du monde professionnel et de renforcer l’égalité de considération entre toutes et tous.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de salariés et d’employeurs »

les mots :

« de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses ».

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.

Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.

C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.

Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.

Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.

Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑3‑2. – Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».

2° L’article L. 3132‑25‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».

3° L’article L. 3133‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié chômé ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail Le refus de travailler un jour férié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail un jour férié. ». ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre, en l'honneur de la proclamation de la Ière République.

Cet amendement poursuit un double objectif :
- étendre la sphère du temps libéré par et pour le salariat, par la création d'un nouveau jour férié et chômé ;
- valoriser ce moment marquant de notre histoire commune, qui marqua le début de la fin de siècles d'oppression féodale.

Ce faisant, nous prenons le contre-pied des programmes réactionnaires qui proposent régulièrement la suppression de jours fériés. Alignant les poncifs, les responsables politiques de droite présentent le peuple de France comme oisif. Il n'en est rien : les Français disposent de 4 jours fériés de moins que les Chypriotes ou 3 de moins que les Espagnols. La durée annuelle effective de travail est de 1491 heures dans notre pays, supérieure à celle observée en Allemagne, en Autriche, au Danemark, etc.

Par ailleurs, les jours fériés et chômés ont pour vertu de permettre la synchronisation des temps de repos ou d'activité en dehors de la sphère marchande, par définition rares en régime capitaliste. Priver un seul salarié d'un jour férié, c'est priver ses proches d'un temps partagé avec lui et priver la société de son activité au service du bien commun.

Cette journée chômée en mémoire de la Ière République permettra également de travailler la mémoire nationale dans le sens d'un rappel des vertus républicaines. Ce rappel est salutaire alors que les projets politiques apparentés au fascisme retrouvent un attrait certain auprès des dominants de ce pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 8° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Le 22 septembre ; »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7.

Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles".

L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées.

La rédaction ici proposée aura pour conséquence de créer de l'insécurité juridique, avec un renvoi à un décret en Conseil d’État pour l'établissement d'une liste d'établissements concernés. Ce sont jusqu'à 1,5 millions de salariés qui pourraient être pénalisés par cette évolution législative.

Le cadre actuel permet au contraire d'assurer une plus grande protection au bénéfice de l'ensemble des salariés.

Sous prétexte de permettre à des commerçants de vendre du muguet le jour du 1er mai, la droite cherche en réalité à supprimer le dernier jour férié et chômé d'ordre public, pour ensuite justifier une obligation généralisée (de fait) et une baisse des salaires horaires.

Supprimer l'alinéa 7.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.

Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.

C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.

Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.

Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.

Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 les quatre phrases suivantes : 

« Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un jour férié, dont le 1^er mai, ou un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat. ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de faire de tous les jours fériés des jours chômés d'ordre public.

Le temps de travail est plus élevé en France que dans bien des pays d'Europe. Avec une durée de 1491 heures par an après prise en compte des congés payés et jours fériés chômés, la France se situe au-dessus de l'Allemagne, du Danemark, de l'Autriche, etc.

Les salariés Français bénéficient de moins de jours fériés (11) que la moyenne européenne, qui est de 12 jours fériés.

Le temps de travail des salariés à temps complet a augmenté de 62 heures ces 2 dernières décennies.

Ces éléments statistiques sont inquiétants. La dynamique d'allongement du temps de travail l'est tout autant, alors que l'histoire du progrès social est celle d'une réduction du temps de travail et du partage de celui-ci.

Il est inacceptable de remettre en cause le caractère chômé du 1er mai. Il faut au contraire étendre cette protection à plus de jours dans l'année.

Cette proposition est en rupture avec la destruction méthodique du droit du travail déployée par la macronie, dans les pas de la "gauche" dite "social-démocrate" : loi Macron de 2015, loi Travail de 2016, ordonnances Macron de 2019, etc. Cette politique a consisté à attaquer la hiérarchie des normes, à dévaloriser la loi, à renvoyer à des négociations faussées au plus petit échelon de la production.

En faisant des jours fériés des jours chômés d'ordre public, nous garantirons que chacun dispose d'un temps libéré (qu'il pourra consacrer au repos, au travail d'à-côté, qu'il soit domestique ou dans des associations culturelles et sportives, à la lutte sociale) en même temps que ses congénères.

Pour les salariés qui demeureront contraints à travailler au service de leur employeur, c'est la garantie d'une rémunération supérieure et de repos compensateurs qui seront accordés.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3133‑1, après le mot : « fériés », sont insérés les mots : « et chômés » ;

« 2° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées. »

Cet amendement de repli vise à restreindre la possibilité de déroger au statut chômé et férié du 1er mai aux seules entreprises artisanales dont l'effectif salarié est réduit (moins de cinq salariés) et dont l'activité principale est la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail ou la vente de fleurs naturelles.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« établissements suivants ne relevant pas du I »,

les mots :

« personnes physiques et morales relevant du secteur des métiers et de l’artisanat tel que défini à l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat exerçant dans les établissements dont l’effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à cinq, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« Les établissements ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Les autres établissements ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Les établissements ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 6.

Cet alinéa vise à permettre aux employeurs "dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail" de contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Le 1er mai est le seul jour férié chômé d'ordre public. Ce droit au repos le 1er mai, jour de la fête des travailleuses et des travailleurs, est un conquis de haute lutte.

L'article L. 3133-6 permet déjà des dérogations au 1er mai chômé pour les "établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail". Les salariés contraints à travailler ce jour sont dédommagés par une indemnité égale à leur salaire.

Ces dispositions sont amplement suffisantes. Les dérogations doivent être limitées aux seuls cas dans lesquels l'employeur peut démontrer qu'une interruption de l'activité est impossible.

En attaquant le 1er mai, la droite cherche en réalité à diminuer les rémunérations et à accroître ses profits : lorsqu'une part conséquente du salariat sera concernée par le travail du 1er mai, le patronat pourra présenter l'indemnité compensatrice comme injustifiée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les dérogations au repos du 1er mai, qui constitue un repère social et collectif majeur. La proposition de loi ouvre une possibilité de travail ce jour-là sans garanties suffisantes quant au caractère réellement volontaire de la démarche ni quant à la protection des salariés. Subordonner l’autorisation à un accord collectif permet de réintroduire un cadre de négociation, de transparence et de contrôle, évitant que le travail le 1er mai ne devienne, de fait, une obligation implicite ou une variable d’ajustement de l’organisation du travail.

En imposant que l’accord collectif précise les modalités de changement d’avis du salarié, l’amendement garantit la liberté du consentement dans la durée, au-delà de la seule décision initiale. Il prévoit également que cet accord intègre des engagements comparables à ceux exigés pour le travail dominical, notamment en matière d’emploi (dont l’emploi de publics éloignés de l’emploi) et de prise en compte des personnes en situation de handicap, ainsi que des mesures concrètes facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce faisant, l’amendement ne valide pas l’extension du travail le 1er mai – qui depuis 1947 est le seul jour férié et chômé pour l’ensemble des salariés. Il vise au contraire à en limiter la portée et à éviter une banalisation progressive du travail sur cette journée qui commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs. À défaut de pouvoir s’opposer frontalement au principe même du texte, il introduit des garde-fous indispensables pour protéger les salariés, maintenir une logique de dialogue social, et empêcher que la dérogation ne se traduise par une régression des droits et des conditions de travail.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’autorisation d’occuper un salarié le 1^er mai est accordée au vu d’un accord collectif. L’accord prévoit les modalités du changement d’avis du salarié travaillant ce jour. Il prévoit également les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés. »

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de théâtre. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à l’exception des théâtres »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend garantir que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement aux règles suivantes : les jours fériés sont des jours chômés, le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs.

Le caractère chômé des jours fériés concerne toujours moins de salariés et c'est désormais le seul jour chômé d'ordre public qui est attaqué, le 1er mai.

Le repos dominical n'est plus garanti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, des dérogations à la discrétion des exécutifs locaux.

Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagée de la droite, du Parti socialiste du quinquennat de François Hollande et de la macronie.

Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disant social. Ainsi, les jours fériés seraient des jours chômés d'ordre public. Le repos dominical serait la norme pour l'ensemble des salariés.

Chaque exception devra être négociée avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

Une dérogation à un jour férié chômé ne sera possible qu'avec l'accord de l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle d'une branche.

Une dérogation à la règle du repos dominical nécessitera l'accord d'une majorité des organisations syndicales représentatives à l'échelle d'une branche.

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I. – le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 3132‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le repos hebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. »

« 2° L’article L. 3133‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les jours fériés sont chômés. Toute dérogation à ce principe nécessite l’accord de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. » »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à quadrupler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai.

En remettant en cause le caractère chômé du 1er mai pour de nombreuses catégories de salariés, , en cherchant à ouvrir la brèche qui permettra la remise en cause de toujours plus de temps libéré, le patronat et les fondés de pouvoir de la bourgeoisie française poursuivent un objectif principal : la diminution des salaires horaires qui a pour pendant la hausse des profits.

Si l'exception que constitue le 1er mai venait à tomber, les arguments arriveront très rapidement selon lesquels les repos compensateurs, les indemnités compensatrices, les majorations salariales en cas de travail un jour férié ne se justifient plus.

Par cette proposition, la droite affiche son mépris pour le travail concret dont elle propose sans arrêt de diminuer le prix (la rémunération).

Cette mesure sera d'autant plus violente pour les salariés des secteurs qui travaillent le plus souvent les jours fériés, dans le commerce, les productions culturelles ou sportives. Ce sont déjà les salarié.e.s de ces secteurs qui subissent ces jours-là les cadences les plus élevées.

Les priver de mesures compensatrices est une double injustice.

Pour dissuader le patronat d'imposer le travail le 1er mai et/ou pour reconnaître le caractère exceptionnel de ce travail fourni par les salariés qui y sont contraints, nous proposons ainsi de quadrupler les rémunérations pour le travail le 1er mai.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « au quadruple du » ; ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 août comme jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire ayant conquis l'abolition des privilèges féodaux de la noblesse et du clergé, dont leurs exemptions fiscales.

La nuit du 4 août 1789, l'Assemblée nationale votait l'abolition des privilèges féodaux des nobles et des membres du clergé. Cette décision fut le produit des mobilisations sociales d'alors, arrachée à la noblesse à la recherche de l'apaisement populaire. Elle fut aussi un événement moteur du processus révolutionnaire, permettant rapidement l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, contraignant le roi à sanctionner les décrets du 4 août votés par l'Assemblée.

Nous sommes les héritiers de cette volonté politique d'égalité, notamment devant l'impôt.

L'oligarchie à la tête du pays et ses relais (la macronie en décrépitude au Gouvernement, sa roue de secours à l'extrême-droite) souhaitent balayer cet héritage.

Ils le démontrent par leurs choix budgétaires, lorsqu'ils refusent de lutter contre la fraude fiscale, de rétablir l'impôt sur la fortune, de taxer les multinationales, de mettre en place un impôt sur le revenu plus progressif, de diminuer la TVA sur les produits de première nécessité.

Pour que le peuple de France se réapproprie ce glorieux héritage, et tout simplement pour que les salariés du pays puissent profiter d'un peu de temps libéré, nous proposons la création d'un nouveau jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire et du vote de l'Assemblée nationale du 4 août 1789, ayant conduit à la chute du féodalisme.

Ainsi, la France atteindrait la moyenne du nombre de jours fériés (12) au sein de l'Union européenne.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le 4 août ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet, afin de célébrer les amitiés.

Les jours fériés chômés permettent la synchronisation des existences sociales : chacun peut profiter d'un temps libéré, c'est-à-dire durant lequel sa force de travail n'est pas marchandisé et sans que son temps ne soit consacré à répondre à un objectif productif préétabli, en même temps que les autres et sans avoir à fournir d'effort en ce sens.

"On sait aussi que les jours fériés ne sont pas des espaces de repos comme les autres, mais le jour des amitiés. Le temps libéré n'est pas le même qu'un samedi ou un dimanche. Les études statistiques ont ainsi révélé que les jours fériés accroissent singulièrement les moments passés en compagnie d'amis, concentrés à ce moment-là) (+ 20 minutes en moyenne, toutes choses égales par ailleurs)." nous apprend Hadrien Clouet, sociologue et député insoumis, dans son ouvrage "De quoi les jours fériés sont-ils le nom ?" (éditions Le bord de l'eau, 2025).

L'amitié est une notion politique au potentiel révolutionnaire. Elle fût motrice lors des grands événements révolutionnaires de notre pays et est un outil décisif de lutte contre le patriarcat. Elle permet de résister aux pressions normatives de toutes sortes et aux discriminations.

Les relations amicales doivent être célébrées parce qu'elles favorisent l'épanouissement individuel et l'expression de la solidarité.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le 30 juillet ; »

Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1^er mai. Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et travailleurs que cela induit, le dernier paragraphe prévoit une limite légale fondée sur le volontariat du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le 1^er mai uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.

La même garantie légale est prévue pour le travail dominical à l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi dite « Macron » le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles « les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ». Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l’ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du publics et les entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.

Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu’il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.

En tout état de cause, l’introduction de cette garantie dans la loi méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de la volonté de son employeur.

L’inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales. Dans un communiqué du 3 juillet 2025, la CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires rappellent cette réalité et dénoncent l’hypocrisie de la proposition de loi visant à faire travailler les salariés le 1^er mai.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour objectiver l’efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’elle permet.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.

Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre des salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité culturelle.

Supprimer l'alinéa 8.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent renforcer la compensation prévue pour les salariés visés par ce texte et contraints de travailler le 1er mai. En conséquence, ils proposent une majoration par trois du salaire afférent à la journée travaillée et l'octroi d'un repos compensateur égal à deux fois la durée travaillée le 1er mai.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I »

les mots : 

« ont droit à un repos compensateur égal au double du temps travaillé le 1^er mai et, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 26 juin comme jour férié et chômé en l'honneur des ouvriers mobilisés lors des journées de juin 1848 pour la République démocratique et sociale et en mémoire de la sanglante répression qui s'est abattue sur eux.

Les journées de juin sont une révolte populaire contre la classe dominante, hypocrite et sécessionniste.

Sécessionniste car à l'origine de la crise économique, par son refus entêté d'investir.

Hypocrite car refusant de faire advenir la république sociale, abandonnant le peuple au chômage et à la misère en décidant la dissolution des ateliers nationaux.

Pour imposer sa politique antisociale et ses réformes libérales, aristocratie et bourgeoisie ont main dans la main provoqué la mort de plus 4000 insurgés. Elles ont fait le jeu de l'autoritarisme en retirant toute légitimité populaire à la république bourgeoise.

Comme le rappelle l'historien et politiste Samuel Hayat, "les journées du 23 au 26 juin 1848 constituent une rupture dans l'histoire de l'idée de République au 19e siècle [...] Elles marquent l'événement fondateur de la République comme règne de l'élection, et parallèlement le refoulement, voire la forclusion, d'une certaine interprétation de la République.".

Ces journées de juin 1848 symbolisent donc la rupture de l'oligarchie française avec le projet d'une République sociale et émancipatrice.

Afin de renouer avec cet idéal, nous proposons la création d'un jour férié et chômé le 26 juin.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 6° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Le 26 juin ; »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les dérogations au 1er mai férié et chômé pour toutes les entreprises du secteur de "la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate".

Les dérogations existantes sont largement suffisantes.

La présente proposition de loi vise à ouvrir une brèche en multipliant les exceptions au repos le 1er mai. Si elle venait à être adoptée, ce sont 1,5 millions de salariés qui seraient pénalisés et perdraient leur droit au 1er mai chômé.

Chacune de ses dispositions doit donc être combattue pied-à-pied.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les dérogations prévues pour les "établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate".

Supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend sécuriser le jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

La présente proposition de loi s’appuie sur une rhétorique et une logique, portées par la droite républicaine depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés seraient des fainéants, incapables de travailler un jour de plus pour le bien de notre économie.

Ces fantasmes imaginés en dehors de toute réalité ne sauraient justifier la remise en cause du seul jour obligatoirement chômé.

En effet, les salariés français travaillent plus que leurs homologues européens et bénéficient de moins de temps de repos.

Ainsi, la France compte moins de 11 jours fériés pour une moyenne de 12 dans l’Union européenne.

Les français disposent de 36 jours de repos en additionnant les jours fériés et congés payés, soit moins que l’Espagne (44), Malte (44), l’Autriche (38), le Luxembourg (37) et la Suède (36).

D’après une étude de l’Insee, la durée de travail des salariés s’est accrue de plus de 60 heures par an, soit presque deux semaines (Insee, 2024, « Durée de travail », Emploi, chômage, revenus du travail).

L’OCDE note qu’un travailleur français travaille 1491 heures dans l’année en comprenant les jours fériés et congés payés, soit plus que les allemands, les norvégiens, les danois, les suédois, les autrichiens, les islandais, les luxembourgeois et les hollandais.

Contrairement à l’idéologie néo-libérale portée par cet article, il est nécessaire de garantir aux salariés français du temps libéré. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture de cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Cet amendement de replis vise à limiter l'exception au travail du 1er mai pour les établissements de vente de fleurs qui feraient concurrence aux vendeurs traditionnels de muguet afin d'éviter que cette fête populaire ne soit captée par la grande distribution. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui permet de répondre »

les mots : 

« dès lors qu’elle ne répond pas ». 

La présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors même qu’elle modifie l’organisation du temps de travail et les conditions de contribution des actifs. Les prétendues “solutions” consistant à supprimer ou neutraliser des jours fériés, évoquées par François Bayrou en 2025, ont été largement contestées, tant pour leur efficacité économique que pour leur légitimité sociale. Ces propositions ont été formulées hors de tout dialogue social, sans concertation avec les organisations syndicales ni patronales, ni analyse documentée de leurs effets budgétaires, sociaux et distributifs. Dans ces conditions, il semblerait judicieux que le Parlement dispose d’un rapport précis et documenté face à cette modification durable du droit du travail.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les gains et pertes de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires liés à la mobilisation d’actifs un jour férié.

Cet amendement de repli vise à prévoir que les salariés contraints de travailler le 1er mai bénéficieront, en plus de la majoration de leur salaire journalier, d'un repos compensateur égal au double des heures travaillées le 1er mai.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« bénéficient »,

insérer les mots :

« d’un repos compensateur de 200 % du temps travaillé le 1^er mai et ».

Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une mise en œuvre claire et acceptée.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité de vente de fleurs naturelles.

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'un jour de repos compensateur. 

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant : 

« II bis. – Chaque salarié occupé ce jour bénéficie d’un jour de repos compensateur à ce titre. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 8.

Cet alinéa prévoit des dérogations au 1er mai chômé dans le secteur culturel.

La présente proposition de loi est porteuse d'insécurité juridique en permettant l'établissement par décret d'une liste d'établissements pouvant, de manière dérogatoire, imposer le travail le 1er mai.

Cette disposition est injustifiée. Des dérogations existent déjà et sont à l'appréciation de l'administration.

Si des employeurs souhaitent que leur établissement soit ouvert au public le 1er mai, ils sont libres d'en assurer eux-mêmes l'ouverture et l'exploitation pour la journée.

Les fondés du pouvoir du patronat cherchent non pas à "sécuriser juridiquement" le droit du travail applicable au 1er mai mais bien, en réalité, à créer une brèche dans la loi, qui garantit aujourd'hui à une très large majorité de salariés un 1er mai chômé, pour ensuite attaquer les autres jours fériés, les droits à congés payés, le repos dominical, pour diminuer les salaires.

Supprimer l'alinéa 8.

Vive la fête des travailleurs et des travailleuses.

Supprimer cet article.

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 18 mars comme jour férié et chômé en l'honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an.

La création d’une journée fériée est l’occasion de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République. Le fait de consacrer le caractère chômé d'une telle journée permet à tous les salariés de jouir d'un temps libéré sans but préétabli. Libre à l'individu de le consacrer au repos, à la socialisation, à l'appropriation de l'histoire commune, à la lutte sociale ou toute autre occupation qu'il juge digne et permet son épanouissement.

Le 18 mars 1871 commençait la Commune de Paris, événement qui a marqué l'Histoire de la France et du monde. Cette révolte populaire procède d'un acte de résistance patriotique face à la paix humiliante signée avec l'Empire Allemand et possédait toute la profondeur de l'opposition du peuple à la politique antisociale menée par le Gouvernement des Versaillais.

Les événements révolutionnaires de mars 1871 concernèrent tout le territoire national. Parmi les communes nouvellement proclamées, la Commune de Paris a porté haut le flambeau du progrès social en le faisant advenir sous des formes inédites : la séparation de l’Église et de l’État, l'école gratuite et laïque, une législation sociale en matière de travail avec la journée de 10 heures dans certains ateliers, en agissant pour l'égalité salariale, etc.

Cette expérimentation sociale unique connut une répression terrible, dirigée par les franges les plus rances de la bourgeoisie conservatrice réunies à Versailles. La semaine sanglante s'étalant du 21 mai au 28 mai 1871 fit plus de 20 000 victimes. Les témoignages du Paris de l'époque rapportent des violences relevant de la barbarie et des scènes apocalyptiques : il fallait, pour se déplacer, enjamber les cadavres de révolutionnaires parisiens.

Cette mémoire est largement oubliée, du fait de la mauvaise conscience de la droite qui a par bien des aspects malheureux façonné les institutions de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un nouvel jour férié et chômé, le 18 mars, en mémoire de la Commune.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 18 mars ; »

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié, le 16 janvier.

Le 16 janvier 1982 était publiée une ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés, généralisant la 5ème semaine de congés payés.

Cela fait donc 44 ans que les salarié.e.s de France n'ont pas bénéficié de davantage de congés payés.

Fait inquiétant, le temps de travail progresse en France depuis plus de 20 ans. Les salarié.e.s travaillent 62 heures de plus par an aujourd'hui qu'en 2003.

Les congés sont un instrument essentiel de l'émancipation : ils permettent de reposer le corps et l'esprit et font reculer la sphère du temps de travail marchandisé.

La France insoumise propose, dans son programme l'Avenir en commun, la généralisation d'une sixième semaine de congés payés pour tous les salarié.e.s.

En opposition à la droite qui propose la monétisation de la 5ème semaine de congés payés pour mieux justifier par la suite sa suppression mais aussi, très régulièrement, la suppression de jours fériés, nous proposons l'instauration d'un jour férié et chômé le 16 janvier.

Cette journée sera l'occasion de réaliser un travail de mémoire sur les conquêtes sociales relatives à la réduction du temps de travail (sur la journée, la semaine, l'année, la vie).

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 16 janvier ; »

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient en compensation de la prise en charge des frais de garde d'enfant pouvant résulter de leur absence un jour férié. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« L’employeur met en œuvre des contreparties pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants pour les salariés occupés ce jour. »

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives

au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants.

Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pas conduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré.

L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1^er mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées pour les salariés des établissements relevant de leur champ d’application. »

Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces. 

Compléter l’alinéa 4 les mots : 

« de moins de onze salariés ».

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1^er mai.

La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1^er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples scandales, instrumentalisés par la droite annuellement. Cet article consacre l’existence de pratiques contraires au droit du travail.

Les salariés sont souvent contraints de travailler les 10 autres jours fériés de l’année en raison des conventions collectives. Le 1^er mai étant le seul jour obligatoirement chômé, soit le seul véritable jour de repos des travailleuses et travailleurs, il convient de s’assurer de son respect.

Cette demande de rapport a pour objectif de recenser, d’évaluer et d’analyser le nombre d’employeurs ayant recours au travail illégal le 1^er mai et d’examiner les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les sanctionner.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1^er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail dans le cadre des sanctions relatives au 1^er mai. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal le 1^er mai.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai.

Le triplement des rémunérations en cas de travail imposé à un salarié le 1er mai vise premièrement à dissuader le patronat de l'imposer.

Il vise également à reconnaître que les salariés concernés par ce travail fournissent un effort exceptionnel, alors qu'une large partie de la population profite, en même temps et sans avoir à faire d'effort en ce sens, d'un temps libéré (et synchronisé avec le temps libéré d'autres individus).

Pour les salariés du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, du sport ou de la culture, les jours fériés sont des jours intenses où les cadences peuvent être infernales.

Il s'agit ainsi de reconnaître la valeur du travail concret qu'ils fournissent en triplant leurs rémunérations.

Si cette hausse des rémunérations venaient à révéler qu'une activité n'est plus aussi profitable, le patronat disposera toujours de la possibilité de suspendre l'activité, le temps du 1er mai.

Cet amendement est issu d'une proposition faite par le groupe GDR en commission des Affaires sociales.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; ».

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du conquis social de la Fête des droits des travailleuses et travailleurs.

Les manifestations du 1er mai trouvent leur genèse aux États-Unis en 1886 où les premiers syndicats ouvriers ont appelé les ouvriers américains à revendiquer la journée de huit heures. Cette journée a été choisie à dessein par la classe ouvrière car elle correspondait au premier jour de l’année comptable des entreprises.

La revendication du droit au repos a été réprimée dans le sang avec trois ouvriers morts à Chicago, trois ouvriers condamnés à perpétuité et cinq à la pendaison.

En France, c'est à l'occasion du centenaire de la Révolution française, qu'il est décidé de faire du 1er mai une journée de lutte pour la défense des droits des travailleurs. Les ouvriers français arborent un triangle rouge à la boutonnière dont les trois côtés symbolisent le partage du temps entre le travail, le loisir et le sommeil et revendiquent la journée de huit heures.

Les manifestations françaises sont également réprimées violemment, particulièrement à Fourmies en 1891 où l’armée a tué neuf personnes, dont deux enfants, et blessé trente-cinq personnes.

Les travailleuses et travailleurs ont lutté jusqu'en 1919 pour que la loi légalise la réduction du temps de travail à huit heures par jour.

Les salariés français ont attendu 1947 pour que la loi reconnaisse le 1er mai comme jour férié et chômé.

La présente proposition de loi de la Droite Républicaine entend remettre en cause le conquis social du 1er mai qui cristallise la ténacité de la classe ouvrière dans la lutte pour le temps libéré. Sous couvert de liberté d’entreprise, l’article examiné porte une attaque frontale à la mémoire des travailleuses et travailleurs du monde entier.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la réécriture du titre afin de mettre à nue l’affront que cette proposition de loi représente pour les victoires sociales.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à remettre en cause le symbole de la fête des travailleurs ».

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1^er mai.

En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail et les fleuristes.

La possibilité pour ces entreprises d’ouvrir les jours chômés par la majorité des salariés permettrait une augmentation significative de leur chiffre d’affaires et assurerait leur viabilité. De tels arguments ont été avancés à l’occasion de la loi dite « Macron » de 2015 pour justifier l’augmentation des dérogations au repos dominical qui est désormais devenu l’exception.

Cependant, aucune donnée ne permet d’en attester la réalité. Au contraire, selon une étude de l’Insee de 2023, intitulée « Qui travaillera le dimanche ? les gagnants et les perdants de la déréglementation du travail dominical », aucune hausse d’effectif, ni de chiffre d’affaires depuis l’adoption de cette loi, n’est constatée.

Bien plus, travailler les jours en principe chômés impacte négativement des pans entiers de l’économie. Suite à la proposition de suppression de deux jours fériés par François Bayrou, la présidente du Groupement hôtellerie de France avait souligné les risques de lourdes pertes potentielles pour les secteurs affiliés. En effet, en 2024 les ponts de mai ont assuré une hausse de 20 % de fréquentation des hôtels et 80 % des gîtes de France.

Les conséquences des propositions relatives aux limitations du temps de repos des salariés s’avèrent ainsi exclusivement néfastes.

Le groupe de la France insoumise défend une autre vision de la société dans laquelle les salariés gagnent en pouvoir d’achat au profit de l’économie réelle et bénéficie de temps de repos.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés. Ce rapport produit une analyse détaillée de la hausse des effectifs, de l’augmentation des chiffres d’affaires des petites et des grandes entreprises et de l’évolution de la viabilité économique depuis l’instauration du travail dominical et du travail les jours fériés. »

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants. Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pasconduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur. Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré. L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1^er mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées pour les salariés des établissements relevant de leur champ d’application. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu.

En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des “entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services”.

Selon les données de la Dares, 21,7% des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Le respect du droit au repos des salariés n’est pas effectif les autres jours fériés, déterminés par l’article L. 3133-1 du code du travail. En effet, par le biais des conventions collectives et usages dans l’entreprise, l’employeur bénéficie de la possibilité de faire travailler ses salariés les jours fériés. De même, si l’obligation de travail les jours fériés et le dimanche est stipulée dans le contrat de travail, le salarié ne peut s’y soustraire sans commettre de faute professionnelle.

Le 1er mai reste ainsi le seul jour obligatoirement chômé pour la grande majorité des salariés français. Cette proposition de loi de la Droite Républicaine entend priver les travailleuses et travailleurs de la dernière journée de repos effective dans l’année.

Le groupe de la France insoumise défend une vision de la société dans laquelle l’individu ne se résume pas à un travailleur-consommateur mais à être social ayant droit au temps libéré. C’est la raison pour laquelle notre groupe parlementaire demande la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1er mai ». 

Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international.

À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de remettre en cause le caractère exceptionnel de ce jour en ouvrant une brèche : lorsqu’un principe est remis en cause alors la dérogation initiale risque de s’étendre progressivement jusqu’à être ancrée dans le droit commun et de s’appliquer à toutes et tous. 

Les femmes sont sur-représentées dans les emplois visés ici à savoir les commerces et les fleuristes. Intensifier le travail sous couvert de liberté et de volontariat aura comme conséquence de les exposer davantage à des pressions de leur employeurs, et ne permettra en aucun cas de tendre vers l’égalité professionnelle. 

De plus, les salarié·es obligé·es de travailler le 1er mai bénéficient actuellement d’une majoration. Si le travail le 1er mai se généralise, alors la majoration n’existera plus.

Enfin, cette proposition de loi ne répond pas aux urgences actuelles relatives à la santé au travail et à la prévention, à la répartition du temps de travail, à la sur-consommation ou encore à l’adaptation des environnements de travail au changement climatique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renommer le présent texte comme suit : "Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat".

Nous faisons cette proposition car c'est de ça qu'il s'agit : attaquer le dernier jour chômé d'ordre public, pour permettre au patronat d'imposer le travail le 1er mai.

La condition de volontariat est hypocrite. Il n'existe pas de volontariat dans la relation salariale, marquée par la subordination. Aucun salarié ne sera en position de refuser le travail le 1er mai si la pratique est généralisée, sauf à risquer d'être discriminé par son employeur, voire le harcèlement professionnel ou le licenciement.

L'illusion libérale d'une relation salariale qui équivaudrait à une relation commerciale, entre cocontractants placés sur un même pied d'égalité, ne peut être défendue qu'à la condition de faire preuve d'une grande naïveté ou d'une profonde inculture historique. Une telle abstraction ne résiste pas à l'étude d'un seul fait : les salariés ont besoin d'un salaire pour survivre, l'accès à ce salaire dépend de la seule volonté de l'employeur.

Les discriminations dans l'embauche et dans l'emploi sont déjà nombreuses. Personne ne peut croire qu'un Gouvernement autre qu'insoumis ne veillera à ce que les salariés refusant le travail le 1er mai, mais aussi un autre jour férié, ou le dimanche, ne sont pas discriminés.

L'autorisation du travail le 1er mai, y compris sur la base d'un prétendu volontariat, est créateur de risques nouveaux pour les salariés.

La modification du titre cette proposition de loi garantir la clarté du débat parlementaire et la sincérité du scrutin.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de démasquer l'hypocrisie de la droite dite "républicaine" en adoptant un titre approprié pour ce texte, qui vise à "permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat".

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1^er mai, en prétextant du respect du volontariat ».

Cet amendement de replis vise à clarifier la notion de travail au volontariat le 1er mai en prévoyant que l'employeur informe régulièrement les salariés volontaires de leur faculté à ne plus travailler le 1er mai s'ils ne le souhaitent plus.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« L’employeur informe chaque année les salariés de leur faculté à ne plus travailler le 1^er mai s’ils ne le souhaitent plus. »

Cet amendement de replis vise à garantir qu'un salarié "volontaire" pour travailler le 1er mai dispose d'une possibilité de se rétracter.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Cet accord préalable est réversible jusqu’à deux jours avant le jour concerné et n’est valable que pour une durée d’un an. »

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« cinq fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de spectacle. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des salles de spectacle ».

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« quatre fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 80 points. 

 Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements ayant atteint, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail égal au moins à 80 points peuvent occuper des salariés ce jour. »

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements assurant la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

Supprimer l’alinéa 5.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés dont la rémunération est inférieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« salariés »,

insérer les mots :

« dont la rémunération mensuelle excède quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ».

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« trois fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la proposition de loi.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de la Droite Républicaine qui se bat depuis des années pour l’augmentation du temps de travail. La multiplication du nombre de dérogations prévue à cet article a pour unique objectif de remettre en cause le droit au congé payé des salariés.

Avant 1936, la même logique fondée sur le travail par principe et les congés par exception s’appliquait. En effet, les vacances payées existaient, mais étaient réservées aux fonctionnaires, à certains employés de bureau et de commerce ainsi qu’aux salariés d’entreprises subventionnées par l’État.

La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés est l’une des avancées sociales les plus symboliques du Front populaire. Elle consacre la possibilité de jouir du temps libéré pour tous sans perte de pouvoir d’achat. Ainsi, advient l’avènement d’une société dans laquelle l’existence du temps démarchandisé au profit du temps familial, amical et au sommeil.

La journée obligatoirement chômée du 1er mai s’inscrit dans la même idée. Bien plus, cette journée est l’unique occasion pour tous les travailleuses et travailleurs de se rassembler, de se reconnaître en tant que classe et de manifester. Actuellement, le 1er mai est officiellement férié dans 161 pays, dont 24 États membres de l’UE.

La proposition de loi entend donc remettre en cause le seul jour de congé partagé dans le monde entier par tous les travailleuses et travailleurs.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Rédiger ainsi le titre :

«visant à priver les salariés d’un jour de congé ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 février comme jour férié et chômé en commémoration de l’abolition de l’esclavage.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion pour les salariés de jouir le temps de repos et de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République.

Le 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Convention adopta un décret relatif à l’abolition de l’esclavage. Le contenu du décret est le suivant : « La Convention nationale déclare que l’esclavage des Nègres, dans toutes les Colonies, est aboli ; en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens Français, et jouiront de tous les droits assurés par la Constitution. – Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret. »

Ainsi, la République française marqua dès le début de son histoire la volonté d’abolir l’esclavage et de donner l’égalité en partage à toute l’humanité, sans distinction de couleur.

Cependant, allant à l’encontre de cette volonté révolutionnaire et humaniste, Napoléon rétablira l’esclavage par la loi du 20 mai 1802. Ce rétablissement de l’esclavage sera à l’origine de soulèvements dans les colonies qui seront réprimés dans le sang et la mort.

Grâce à ces multiples insurrections dans les territoires colonisés et à la ferme volonté d’hommes tels que Victor Schoelcher, l’abolition advint le 27 avril 1848.

Les peuples d’outre-mer conservèrent vivante la mémoire de cette abolition, le plus souvent à la date anniversaire de l’arrivée du décret et de son application réelle dans chaque territoire, par des fêtes populaires et un jour férié.

Le souvenir de l’abolition fut consacré en outre-mer par la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage.

Ainsi, commémore-t-on l’abolition dans les collectivités d’outre-mer à des dates différentes, fixées par décret comme suit :

– Guadeloupe : 27 mai,

– Guyane : 10 juin,

– Martinique : 22 mai,

– Mayotte : 27 avril,

– La Réunion : 20 décembre,

– Saint-Barthélemy : 9 octobre,

– Saint-Martin : 27 mai.

Ces différentes journées sont fériées dans ces territoires afin de permettre les rassemblements et manifestations afin de célébrer la fin de cette pratique inhumaine.

Cependant, l’abolition de l’esclavage ne regarde pas seulement les territoires ultramarins. L’esclavage et son abolition ne sont pas qu’un élément de l’histoire des Outre-mer : ce sont des éléments constitutifs et essentiels de l’histoire de France. Malheureusement, cette partie de l’histoire ne semble pas assez enseignée, notamment sur le territoire hexagonal.

Nous souhaitons, par cette demande de réécriture, consacrer un jour férié et obligatoirement chômé pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage sur l’ensemble du territoire national.

Cette demande, en plus d’être un symbole fort pour l’histoire de la République française, fait écho à l’actualité internationale. Les différentes formes d’esclavage moderne touchent 46 millions de personnes dans le monde. Reconnaître un jour particulier sur l’ensemble du territoire français serait un symbole fort sur la scène internationale (symbole qui doit être renforcé d’actes concrets dans notre diplomatie).

Pour cela, nous avons choisi la date de la première abolition et demandons la réécriture de cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le 4 février est jour férié et chômé. »

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de cinéma. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à l’exception des cinémas ».

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives
au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants.
Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pasconduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur.
Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré.
L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1^er mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées pour les salariés des établissements relevant de leur champ d’application. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux commerces alimentaires.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une indemnité portée à 1,5 fois du montant normal du salaire.

En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effectué le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en mulitpliant leur indemnité par 1,5 fois leur salaire et donc en multipliant leur rémunération totale par 2,5 par rapport à celle "normale".

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 1,5 fois le » ; »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n'autoriser le travail le 1er mai des commerces qui ne vendent que des produits alimentaires essentiels ; afin de limiter les dérives. 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentaires »,

insérer le mot : 

« essentiels ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du dialogue social dans l'élargissement du travail le 1er mai.

Il nous semble en effet nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. 

Cette concertation permettra d’arrêter une liste la moins défavorable aux travailleurs.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le volume du travail illégal le 1e mai et de formuler des recommandations afin d'y mettre fin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains déployés pour lutter contre le travail non déclaré le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail non déclaré le 1^er mai et remet des préconisations pour y remédier.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux établissements culturels.

Supprimer l'alinéa 8.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux aux restaurants.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une i portée au o du montant normal du salaire.

En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effecté le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en triplant leur r. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » ; ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux fleuristes.

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement de repli vise à encadrer davantage le "volontariat" des salariés en prévoyant que le refus de travailler le 1er mai ne puisse constituer un motif de refus d'embauche.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un employeur ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le 1^er mai pour refuser de l’embaucher. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. 

Supprimer cet article.

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer l'alinéa 8.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Cet amendement de repli vise à tripler la majoration de salaire prévue pour les salariés contraints de travailler le 1^er mai.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1^er mai.

Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi.

Tout d’abord, et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ».

Ce besoin est démontré par de nombreux travaux scientifiques conduits depuis plusieurs années – notamment ceux coordonnés par Bruno Palier dans l’ouvrage « Que sait-on du travail ? ». 

Les récents travaux du Conseil d’Analyse Économique de mars 2025 ont par ailleurs mis en exergue le fait que le problème en France n’est pas celui du nombre d’heures travaillées par actif en emploi, mais bien celui de la participation de l’ensemble des actifs au marché de l’emploi.

Ce sont ces enjeux qui devraient préoccuper le législateur, et non le cas de quelques boulangeries sanctionnées par l’Inspection du Travail ayant inspiré la droite sénatoriale dans la rédaction de cette proposition de loi.

Cela est d’autant plus vrai que l’extrême-droite en Europe et en particulier en France profite de ces phénomènes de détérioration des conditions de travail et de précarisation des formes d’emploi, en incriminant l’étranger qui serait soi-disant mieux loti.

Face à ces constats, cette proposition de loi apparaît en total décalage, et il convient donc d’en supprimer l’article unique.

Ensuite, et sur un terrain juridique, la rédaction de cet article est particulièrement floue.

En effet, qu’est-ce qui relève « d’une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai » ? Quelles « catégories d’établissements » vont être déterminées par le décret comme autorisés à travailler le 1^er mai ?

De telles zones d’ombre pourraient autoriser le Gouvernement à autoriser un très volume d’entreprises à être ouvertes ce jour-ci, ce qui n’est pas acceptable.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent fermement à cette proposition de loi et par conséquent, propose la suppression de l’article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants. 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« pris après avis des organisations syndicales représentatives. »

L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1^er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ». 

Supprimer l'alinéa 6.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Supprimer l'alinéa 7.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux « établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ». 

Supprimer l’alinéa 5.