visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique très élevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigence quasi-consensuelle.

Une telle condition participe d’une conception exigeante de la démocratie sociale et d’un dialogue renforcé dans l’entreprise, afin de permettre la recherche d’un moindre mal face à la remise en cause des temps de repos.

À défaut, la proposition de loi accentue l’érosion des garanties collectives, au détriment des équilibres territoriaux du commerce et au bénéfice des grandes enseignes.

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 80 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021.

Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme favorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a principalement bénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR accorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contreparties salariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmes acteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègements constitue une condition minimale d’équilibre.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralité des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés.

Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherche d’un moindre mal sur ce sujet sensible.

En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorise structurellement les grands groupes de distribution.

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une condition minimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021.

La baisse de CVAE organisée par le Gouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, a été présentée comme un soutien à l’industrie alors qu’elle a principalement bénéficié aux secteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR prolonge cette logique en offrant une nouvelle flexibilité, sans garantie durable pour les salariés. Ce sous-amendement vise donc à rétablir un minimum d’équilibre dans le partage de ces gains.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant au moins égal à la moitié des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) perçus depuis 2021.

Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme un soutien à l’industrie. En pratique, elle a majoritairement bénéficié aux acteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR ajoute un gain de flexibilité, avec des majorations salariales sans garantie de pérennité, au profit de ces mêmes groupes. Dans ces conditions, la redistribution intégrale aux salariés constitue une exigence minimale de justice.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant équivalent aux allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de 66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveau significatif d’adhésion syndicale.

Il s’agit d’une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujet structurant comme le temps de travail.

À défaut, la proposition de loi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment des commerces de proximité et au profit mécanique des grandes enseignes de la distribution.

À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l'amendement n° 47 de M. Portes, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 66,66 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Ce sous amendement vise à repousser la date de promulgation du rapport pour laisser au gouvernement le temps d'alimenter correctement ses conclusions. 

À la première phrase, substituer aux mots : 

« d’un mois »

les mots : 

« de six mois ».

Sous amendement de précision rédactionnelle. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« chômé »

le mot :

« non-travaillé ».

Ce sous amendement vise à repousser la remise du rapport afin que le gouvernement bénéfice d'un temps suffisant pour alimenter ses conclusions.

À la première phrase, substituer aux mots : 

« trois mois »

les mots : 

« six mois ».

Ce sous amendement vise à préciser l'objet de la demande de rapport sur les conséquences économiques de l'instauration du travail le 1er mai. 

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : 

« dominical et du travail les jours fériés », 

les mots : 

« du 1^er mai ».

Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

« à l’unanimité ».

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°47 en ajoutant un critère de superficie maximale des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerçants. 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« possible » , 

insérer les mots : 

« dans les commerces de détail dont la superficie de vente est inférieure à 200 mètres carrés  »

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».

Ce sous-amendement vise à préciser la définition des produits alimentaires essentiels au regard de leur utilité pour la vie quotidienne.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« à la vie quotidienne ».

Le groupe Écologiste et Social partage la philosophie de cet amendement de replis mais pense qu'en dernier recours, l'exception au travail dominical ne devrait concerner que les toutes petites entreprises employant moins de 4 salariés.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq » 

le nombre :

« quatre ».

Ce sous amendement vise à préciser l'amendement suivant en rappelant que le salariat est une relation de subordination par le travail et non une occupation quelconque.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« occuper » 

les mots :

« faire travailler ».

Ce sous amendement vise à préciser la notion de produits alimentaires essentiels introduite par le présent amendement.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« à l’autonomie alimentaire d’un territoire donné ».

Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de l’entreprise ».

Ce sous amendement rédactionnel vise à éviter l'introduction d'un "II." dans l’article L. 3133‑6 du code du travail vidé de sa substance par le présent amendement.

Rédiger ainsi cet amendement :

« Supprimer les alinéas 3 à 10. »

Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et de l’entreprise ».

Ce sous-amendement vise à compléter la mention « les salariés » par les mots « et salariées », afin de reconnaître explicitement que les dispositions du texte concernent autant les femmes que les hommes.
Alors que le travail des femmes demeure trop souvent invisibilisé, cette précision contribue à rendre le droit plus fidèle à la réalité du monde du travail, en affirmant la place des salariées et en renforçant l’égalité de considération entre toutes et tous.

À l’alinéa 2, après le mot :

« salariés », 

insérer les mots :

« et salariées ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’intitulé « fête des travailleurs » par les mots « et des travailleuses », afin d’affirmer explicitement que ce jour férié et les droits qui y sont attachés concernent aussi ces dernières. Si l’exposé sommaire de l’amendement de la France insoumise mentionne déjà les travailleuses, ce que nous saluons, il est cohérent que cette reconnaissance figure également dans la loi. C’est l’objet du présent sous-amendement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et des travailleuses ».

Le groupe Ecologiste et Social salue la demande de rapport soumise par nos collègues du groupe GDR. Ce sous-amendement précise que l’évaluation du rapport portant sur les moyens financiers et humains mobilisés pour lutter contre le travail non déclaré le 1er mai doit être à la fois "quantitative et qualitative".

La seule mesure chiffrée ne suffit pas : une approche qualitative est indispensable pour apprécier les effets concrets de la loi sur les travailleurs et travailleuses, notamment sur les plans humain, familial et des conditions de travail.

À la seconde phrase, après le mot :

« détaillée »,

insérer les mots : 

« quantitative et qualitative ».

Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « de salariés et d’employeurs » par « de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses », afin de rendre explicitement visibles les femmes dans l’ensemble des catégories concernées.
Dans un contexte où le travail des femmes, y compris dans les responsabilités d’encadrement et de direction, demeure encore trop souvent minoré ou invisibilisé, cette précision permet d’aligner la loi sur la réalité du monde professionnel et de renforcer l’égalité de considération entre toutes et tous.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de salariés et d’employeurs »

les mots :

« de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les dérogations au repos du 1er mai, qui constitue un repère social et collectif majeur. La proposition de loi ouvre une possibilité de travail ce jour-là sans garanties suffisantes quant au caractère réellement volontaire de la démarche ni quant à la protection des salariés. Subordonner l’autorisation à un accord collectif permet de réintroduire un cadre de négociation, de transparence et de contrôle, évitant que le travail le 1er mai ne devienne, de fait, une obligation implicite ou une variable d’ajustement de l’organisation du travail.

En imposant que l’accord collectif précise les modalités de changement d’avis du salarié, l’amendement garantit la liberté du consentement dans la durée, au-delà de la seule décision initiale. Il prévoit également que cet accord intègre des engagements comparables à ceux exigés pour le travail dominical, notamment en matière d’emploi (dont l’emploi de publics éloignés de l’emploi) et de prise en compte des personnes en situation de handicap, ainsi que des mesures concrètes facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce faisant, l’amendement ne valide pas l’extension du travail le 1er mai – qui depuis 1947 est le seul jour férié et chômé pour l’ensemble des salariés. Il vise au contraire à en limiter la portée et à éviter une banalisation progressive du travail sur cette journée qui commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs. À défaut de pouvoir s’opposer frontalement au principe même du texte, il introduit des garde-fous indispensables pour protéger les salariés, maintenir une logique de dialogue social, et empêcher que la dérogation ne se traduise par une régression des droits et des conditions de travail.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’autorisation d’occuper un salarié le 1^er mai est accordée au vu d’un accord collectif. L’accord prévoit les modalités du changement d’avis du salarié travaillant ce jour. Il prévoit également les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés. »

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de théâtre. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à l’exception des théâtres »

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« quatre fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'un jour de repos compensateur. 

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant : 

« II bis. – Chaque salarié occupé ce jour bénéficie d’un jour de repos compensateur à ce titre. »

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« trois fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces. 

Compléter l’alinéa 4 les mots : 

« de moins de onze salariés ».

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés dont la rémunération est inférieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« salariés »,

insérer les mots :

« dont la rémunération mensuelle excède quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ».

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de spectacle. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des salles de spectacle ».

La présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors même qu’elle modifie l’organisation du temps de travail et les conditions de contribution des actifs. Les prétendues “solutions” consistant à supprimer ou neutraliser des jours fériés, évoquées par François Bayrou en 2025, ont été largement contestées, tant pour leur efficacité économique que pour leur légitimité sociale. Ces propositions ont été formulées hors de tout dialogue social, sans concertation avec les organisations syndicales ni patronales, ni analyse documentée de leurs effets budgétaires, sociaux et distributifs. Dans ces conditions, il semblerait judicieux que le Parlement dispose d’un rapport précis et documenté face à cette modification durable du droit du travail.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les gains et pertes de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires liés à la mobilisation d’actifs un jour férié.

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« cinq fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Cet amendement de replis vise à garantir qu'un salarié "volontaire" pour travailler le 1er mai dispose d'une possibilité de se rétracter.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Cet accord préalable est réversible jusqu’à deux jours avant le jour concerné et n’est valable que pour une durée d’un an. »

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient en compensation de la prise en charge des frais de garde d'enfant pouvant résulter de leur absence un jour férié. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« L’employeur met en œuvre des contreparties pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants pour les salariés occupés ce jour. »

Cet amendement de replis vise à clarifier la notion de travail au volontariat le 1er mai en prévoyant que l'employeur informe régulièrement les salariés volontaires de leur faculté à ne plus travailler le 1er mai s'ils ne le souhaitent plus.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« L’employeur informe chaque année les salariés de leur faculté à ne plus travailler le 1^er mai s’ils ne le souhaitent plus. »

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité de vente de fleurs naturelles.

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité culturelle.

Supprimer l'alinéa 8.

Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».

Cet amendement de replis vise à limiter l'exception au travail du 1er mai pour les établissements de vente de fleurs qui feraient concurrence aux vendeurs traditionnels de muguet afin d'éviter que cette fête populaire ne soit captée par la grande distribution. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui permet de répondre »

les mots : 

« dès lors qu’elle ne répond pas ». 

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 80 points. 

 Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements ayant atteint, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail égal au moins à 80 points peuvent occuper des salariés ce jour. »

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de cinéma. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à l’exception des cinémas ».

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements assurant la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1er mai ». 

Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international.

À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de remettre en cause le caractère exceptionnel de ce jour en ouvrant une brèche : lorsqu’un principe est remis en cause alors la dérogation initiale risque de s’étendre progressivement jusqu’à être ancrée dans le droit commun et de s’appliquer à toutes et tous. 

Les femmes sont sur-représentées dans les emplois visés ici à savoir les commerces et les fleuristes. Intensifier le travail sous couvert de liberté et de volontariat aura comme conséquence de les exposer davantage à des pressions de leur employeurs, et ne permettra en aucun cas de tendre vers l’égalité professionnelle. 

De plus, les salarié·es obligé·es de travailler le 1er mai bénéficient actuellement d’une majoration. Si le travail le 1er mai se généralise, alors la majoration n’existera plus.

Enfin, cette proposition de loi ne répond pas aux urgences actuelles relatives à la santé au travail et à la prévention, à la répartition du temps de travail, à la sur-consommation ou encore à l’adaptation des environnements de travail au changement climatique.

Supprimer cet article.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail.

Supprimer l'alinéa 6.