visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi visant à étendre l’interdiction du port de signes ou de tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l’institution scolaire.

Comme l’indique le Rapport du Sénat sur cette proposition de loi, cette disposition est déjà satisfaite : la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004‑228 du 15 mars 2004 précise que cette loi s’applique à l’ensemble des élèves inscrits dans un établissement scolaire public, y compris ceux suivant une formation postbac (classe préparatoire, BTS notamment) et aux activités placées sous la responsabilité des établissements et des enseignants, incluant celles se déroulant en dehors des établissements scolaires (sortie scolaire, cours d’éducation physique et sportive...). Le vademecum de la laïcité à l’école, réalisé par le conseil des sages de la laïcité, indique également dans ses fiches pratiques que l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation s’applique « pour toutes les activités placées sous la responsabilité des écoles ou établissements scolaires ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte scolaire ».

En réalité, cet article reprend les obsessions islamophobes de l’extrême droite, qui souhaite également interdire le port du voile dans le sport ou l’université et instrumentalise la laïcité pour en faire un outil de stigmatisation des personnes qui pratiquent une religion en particulier. Or le sujet de la radicalisation des élèves et de la lutte contre l’islamisme et les violences commises dans les établissements scolaires ne devrait pas être corrélé au sujet du port du voile et de l’insigne religieux.

Nous souhaitons donc supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif à la responsabilisation des parents face aux comportements répétés des enfants qui perturbent le fonctionnement de l’établissement.

Cet article et les suivants illustrent la véritable ambition de cette proposition de loi de surenchère sécuritaire et pénale. Il vise à responsabiliser les parents qui seraient défaillants en passant sous silence la responsabilité de l’État dans la protection de la jeunesse. Or, selon l’ONPE, plus de la moitié des mineurs auteurs d’infractions sont suivis par les services de protection de l’enfance, démontrant les conséquences dramatiques de la défaillance de l’action sociale. Ce mercredi 24 septembre, l’agression d’une enseignante du collège Robert Schuman de Benfeld par un élève a ainsi révélé que cet enfant avait été placé à l’ASE dès la naissance, était en situation de handicap et avait été maltraité par une famille d’accueil. Cet élève est mort des blessures qu’il s’est infligé, après une vie de violences, d’appels à l’aide et de prises en charge défaillantes par les institutions de l’État.

Alors que les ressources allouées à l’éducation nationale, à la protection de l’enfance et à l’aide aux parents en difficulté sont insuffisantes, les mesures punitives et sanctions financières sont inefficaces et ne permettront pas d’endiguer les violences. Des mesures éducatives et budgétaires sont nécessaires. C’est pourquoi, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi visant à redéfinir le contenu de l’enseignement moral et civique.

La France insoumise porte dans son programme la relance de la pédagogie sur la laïcité dans l’éducation nationale, à travers une pédagogie constante mettant l’accent sur la liberté de conscience et la coexistence pacifique, conformément à la loi. Alors que notre position sur la laïcité est claire, nous ne sommes pas dupes quant au dévoiement du RN, opérant une répugnante tentative d’instrumentalisation de la mémoire des enseignants Samuel Paty et Dominique Bernard pour afficher leur islamophobie. Or la duplicité du RN, qui ne souhaite pas revenir sur le financement public des écoles privées catholiques ni abroger le concordat, ne trompe personne. Alors que les ressources allouées à l’éducation nationale, à la protection de l’enfance et à l’aide aux parents en difficulté sont insuffisantes, cette proposition de loi ne propose qu’une série d’articles de surenchère sécuritaire et pénale inefficaces. Pourtant, redéfinir l’enseignement moral et civique sans augmenter les budgets alloués à l’éducation nationale ne permettra pas de favoriser les mesures éducatives, pourtant essentielles pour prévenir les violences dans les établissements scolaires et lutter contre l’obscurantisme.

Par ailleurs, cette disposition est déjà satisfaite. Si le mot : « laïcité » ne figure pas dans l’article L. 312‑15 du code de l’éducation définissant l’enseignement moral et civique, les « valeurs de la République » y figurent. C’est à ce titre que le programme d’EMC contient déjà des enseignements sur la laïcité : « Les valeurs et les principes essentiels de la République française sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. S’en déduisent notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, le refus de toutes les discriminations et la solidarité. L’enseignement moral et civique porte sur ces valeurs et ces principes, qui constituent un bien commun des citoyennes et des citoyens dans la vie démocratique de la République » (Programme d’enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au CAP).

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 ter de cette proposition de loi afin d’assurer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.

Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place demeurent insuffisamment dotés. Le présent amendement vise donc à garantir l’octroi de moyens suffisants, durables et adaptés pour assurer la protection effective des personnels victimes de violence.

Cela implique notamment :

– d’assurer le renforcement des dispositifs d’accompagnement psychologique

– de recruter davantage de personnels, notamment des assistants d’éducations (AED) et en particulier dans les établissements d’éducation prioritaire (REP), et de stabiliser leur situation, en leur permettant la signature de contrats pluriannuels et en leur donnant un statut leur permettant de concilier activité et études

– d’améliorer la médecine du travail qui est actuellement dans une situation alarmante : en 2022, il n’y avait qu’un médecin pour 15 600 personnels 

– de fournir des formations de gestion de classe et de gestion de crise en milieu scolaire adaptées, donnant des outils aux enseignants pour réagir face à ces situations

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués pour garantir des conditions d’exercices sûres aux personnels de l’Education nationale.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.

Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place demeurent insuffisamment dotés. Le présent amendement vise donc à garantir l’octroi de moyens suffisants, durables et adaptés pour assurer la protection effective des personnels victimes de violence.

Cela implique notamment :

– d’assurer le renforcement des dispositifs d’accompagnement psychologique

– de recruter davantage de personnels, notamment des assistants d’éducations (AED) et en particulier dans les établissements d’éducation prioritaire (REP), et de stabiliser leur situation, en leur permettant la signature de contrats pluriannuels et en leur donnant un statut leur permettant de concilier activité et études

– d’améliorer la médecine du travail qui est actuellement dans une situation alarmante : en 2022, il n’y avait qu’un médecin pour 15 600 personnels 

– de fournir des formations de gestion de classe et de gestion de crise en milieu scolaire adaptées, donnant des outils aux enseignants pour réagir face à ces situations

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués pour garantir des conditions d’exercices sûres aux personnels de l’Education nationale.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il formule des recommandations à partir de ses conclusions. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis de cette proposition de loi.

Cet article octroie aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux conseillers principaux d’éducation la possibilité de procéder à une inspection visuelle des effets personnels des élèves. Il autorise également la fouille de ces effets personnels avec l’accord de l’élève ou celui de ses représentants légaux. Des mesures inefficaces et démagogiques, qui étendent les pouvoirs des chefs d’établissements mais ne permettront pas d’empêcher qu’une arme blanche entre véritablement dans l’enceinte de l’établissement scolaire, à l’instar des portiques qui se sont également révélés inefficaces.

De nombreux syndicats et associations d’enseignants dénoncent ces mesures répressives et leurs effets. Florent Godguin, président de l’Association des professeurs d’histoire-géographie (APHG) explique que les fouilles de sac peuvent « créer un sentiment anxiogène chez certains élèves et collègues ». Jérôme Fournier, secrétaire national du syndicat SE-Unsa, estime quant à lui qu’« il faut trouver un équilibre, ne pas négliger le volet éducatif. L’important, c’est surtout de comprendre pourquoi des élèves en viennent à agir avec violence. » Or, si le Rassemblement national se montre favorable à ce type de mesures sécuritaires, il ne propose rien sur le volet éducatif et défend au contraire un programme de mise au pas idéologique de l’école.

Nous souhaitons donc supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi visant à informer l’autorité académique et le chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être.

La transmission, à des stades antérieurs de la procédure pénale, à une autorité, d’informations nominatives portant sur la mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale d’un élève contrevient à la présomption d’innocence consacrée à l’article 9 de la Constitution, au principe de respect de la vie privée et aux intérêts supérieurs de l’enfant. Il s’agit d’un article stigmatisant qui peut nuire à la scolarité des enfants concernés alors même que la condamnation n’est pas encore prononcée, engendrant une source de souffrance disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

De plus, cette disposition créé un climat de suspicion et peut engendrer un sentiment d’exclusion qui n’est pas propice à la réinsertion des élèves concernés ayant purgé leur peine, pouvant nuire à l’objectif affiché de lutte contre la radicalisation et au contraire favoriser la récidive.

Si la sécurité des établissements scolaires est un enjeu primordial, il s’agit d’un énième article de surenchère pénale n’ayant pas vocation à réellement prévenir et endiguer les violences dans les établissements scolaires. Nous souhaitons donc supprimer cet article attentatoire aux droits fondamentaux des enfants.

Supprimer cet article.