← Retour aux lois

visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Proposition de loi
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.