visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens. 

Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclut pour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlements nationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthode prive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle et manque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par le Parlement européen sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est un signal important qu’il faut absolument renouveler pour cet accord.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la saisine du 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinence d’un examen de la légalité de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Les États-Unis du président Donald Trump mènent aujourd’hui une campagne particulièrement agressive contre tous ceux qui menaceraient, selon une lecture extrêmement contestable des faits, les intérêts américains. Le président américain n’a pas hésité à menacer la France d'imposer des droits de douane de 200 % sur les vins et les champagnes français pour punir le président Macron de ne pas rejoindre son conseil de la paix. Il démontre, s’il en était besoin, que l’accord commercial conclu avec les États-Unis ne protège en rien l’économie européenne, et a fortiori française, qui reste soumise au bon vouloir et aux caprices de Donald Trump. Ce dernier va même plus loin en menaçant directement des citoyens européens qui œuvrent pour la défense du droit et des intérêts de l’Union  :que l’on pense au sort réservé à l’ancien commissaire européen Thierry Breton, en raison de son rôle dans l’élaboration des lois sur la souveraineté numérique de l’Union, ou du juge français de la Cour pénale internationale. Il s’agit là de méthodes violentes d’intimidation qui n’ont nullement leur place entre alliés et partenaires commerciaux.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les sanctions et les menaces de sanctions américaines formulées à l’encontre de citoyens européens et des États membres de l’Union européenne à la suite de décisions jugées contraires aux intérêts américains par le président des États-Unis ; ».

Le 20 janvier 2026, le Parlement européen a décidé de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’agit là d’une première étape importante par laquelle l’Union européenne entend manifester son inquiétude et son désaccord profond à l’égard de la politique du président américain Donald Trump. Celui-ci n’hésite pas à menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État membre de l’Union et d’un allié proche des États-Unis, également membre de l’OTAN. On ne peut que se réjouir que cette initiative mais il faut aller plus loin et rejeter ce projet d’accord qui, en dehors même des derniers développements de la politique étrangère des États-Unis, contrevient gravement aux intérêts européens et au droit de l’Union européenne.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la décision du Parlement européen du 20 janvier 2026 de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« s’opposer »

les mots :

« maintenir son opposition ».

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« signifier à »

les mots :

« réitérer auprès de ».

La politique étrangère menée par le président Donald Trump constitue une menace profonde et une violation claire du droit international. Les États-Unis n’ont pas hésité à faire part de leurs velléités d'annexer le territoire du Groenland alors que le Royaume du Danemark est un allié de longue date des États-Unis, membre comme eux de l’OTAN. Cette manière d’agir, malheureusement coutumière du président américain, est inacceptable et appelle une réponse forte de la part de l’Union européenne. Il est inconcevable de conclure un accord avec un partenaire commercial menaçant les intérêts de l’Union européenne et souhaitant se saisir par la force d’un territoire européen. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que les menaces d’annexion à l’encontre du Groenland et les violations américaines du droit international contreviennent à la conclusion d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».