visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin de reporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et le Président du Sénat a décidé de saisir le Conseil d’État, celui-ci ayant conclu à la constitutionnalité de ce nouveau report. La PPLO a été adoptée à une très large majorité du Sénat le 15 octobre dernier.

Alors que l’Assemblée nationale doit discuter de ce texte dans des délais devant permettre d’assurer le report des élections locales dans des conditions de sécurité juridique, un groupe du NFP a décidé de bloquer le bon déroulement des travaux parlementaires en déposant près de 1700 amendements sur un texte dont l’objet est circonscrit et qui ne compte que trois articles. Ainsi, dans la volonté de permettre à ce texte d’aboutir, l’auteur du présent amendement estime qu’il n’y a pas d’autre choix que de proposer la suppression des trois articles de la proposition de loi organique pour lutter contre cette démarche manifeste d’obstruction. 

Supprimer cet article.

Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin de reporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et le Président du Sénat a décidé de saisir le Conseil d’État, celui-ci ayant conclu à la constitutionnalité de ce nouveau report. La PPLO a été adoptée à une très large majorité du Sénat le 15 octobre dernier.

Alors que l’Assemblée nationale doit discuter de ce texte dans des délais devant permettre d’assurer le report des élections locales dans des conditions de sécurité juridique, un groupe du NFP a décidé de bloquer le bon déroulement des travaux parlementaires en déposant près de 1700 amendements sur un texte dont l’objet est circonscrit et qui ne compte que trois articles. Ainsi, dans la volonté de permettre à ce texte d’aboutir, l’auteur du présent amendement estime qu’il n’y a pas d’autre choix que de proposer la suppression des trois articles de la proposition de loi organique pour lutter contre cette démarche manifeste d’obstruction. 

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Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin de reporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et le Président du Sénat a décidé de saisir le Conseil d’État, celui-ci ayant conclu à la constitutionnalité de ce nouveau report. La PPLO a été adoptée à une très large majorité du Sénat le 15 octobre dernier.

Alors que l’Assemblée nationale doit discuter de ce texte dans des délais devant permettre d’assurer le report des élections locales dans des conditions de sécurité juridique, un groupe du NFP a décidé de bloquer le bon déroulement des travaux parlementaires en déposant près de 1700 amendements sur un texte dont l’objet est circonscrit et qui ne compte que trois articles. Ainsi, dans la volonté de permettre à ce texte d’aboutir, l’auteur du présent amendement estime qu’il n’y a pas d’autre choix que de proposer la suppression des trois articles de la proposition de loi organique pour lutter contre cette démarche manifeste d’obstruction. 

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