Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

La rédaction de cet article est inadaptée à son objectif de prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés renouvelables, en particulier le bois, en matière de stockage du carbone.

En effet, la contribution financière vise à financer les impacts environnementaux du bois lorsqu’il devient un déchet, c’est-à-dire précisément au moment où il cesse de stocker du carbone dans ses fibres et où il perd son exemplarité environnementale. Si le stockage du carbone est effectif lors de la croissance de l’arbre et son utilisation comme matériau de construction, ce n’est plus le cas lors de l’élimination de ses déchets puisque les fibres sont déchiquetées lors du recyclage ou détruites lors de l’utilisation comme bois de combustion (qui fait retourner à l’atmosphère la totalité du carbone stockée durant la vie de l’arbre et du matériau). L’exemplarité environnementale doit être prise en compte lorsqu’elle existe, pendant la durée de vie du matériau, mais elle ne peut pas être récompensée précisément au moment où elle cesse.

Récompenser la fin du rôle de stockage du carbone en diminuant la contribution financière versée aux éco-organsimes n’est pas cohérent avec la volonté du législateur de prendre en compte l’exemplarité environnementale.

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Cette disposition d’abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme de la filière bois semble intéressante en théorie, mais elle est inapplicable dans la pratique.

Pour évaluer l’abattement proposé, il faut connaitre les quantités du matériau collectées pour valorisation et les quantités du même matériau mises sur le marché. Or, la réglementation oblige les éco-organismes à communiquer les nouveaux tarifs de contribution entre 6 et 3 mois avant leur mise en œuvre, afin de permettre aux metteurs en marché de modifier en conséquence leurs prix de vente. Il faut donc élaborer et publier les tarifs de contribution 3 mois avant la fin de l’année N, c’est-à-dire avant d’avoir la connaissance des mises en marché et des quantités collectées pour valorisation de l’année N (pour une estimation du ratio de l’abattement) et, plus encore, celles de l’année N+1 (pour calcul du ratio effectif).

Il s’agit déjà d’un exercice difficile quand il ne concerne que les mises en marché car il faut s’appuyer sur les estimations de chiffres d’affaires des metteurs en marché pour l’année suivante N+1. L’exercice devient impossible quand il s’agit des quantités collectées pour valorisation car cela suppose de connaitre le nombre de démolitions de l’année suivante et les quantités de déchets de bâtiment qu’elles généreront. La crise financière actuelle est précisément due à une sous-estimation des quantités de déchets de bâtiment générées.

L’application du mécanisme proposé dans cette proposition de loi conduira soit à une crise financière permanente, soit à adapter les quantités collectées pour valorisation aux estimations financières, c’est-dire à plafonner les quantités collectées, donc à une diminution des performances environnementales de l’ensemble de la filière du bâtiment. Ce plafonnement viendra en contradiction avec les obligations réglementaires issues des objectifs de collecte pour valorisation de ces matériaux figurant dans les agréments délivrés par l’État. L’abattement pour les matériaux « performants » devant être compensé par une augmentation des contributions des autres matériaux, c’est toute la filière qui sera concernée par ce mécanisme.

Le calcul des abattements proposés est déjà pratiquement irréalisable dans le cas d’une filière avec un seul éco-organisme, mais il devient impossible dans le cas d’une filière avec plusieurs éco-organismes :

·       les données nécessaires (mises sur le marché et quantités collectées) sont réparties entre les éco-organismes et nécessitent une mise en commun pour effectuer les calculs ;

·       un écart entre les mises en marché et les quantités collectées pour un éco-organisme implique la mise en œuvre d’un mécanisme très complexe dit d’équilibrage qui se traduit par des flux financiers entre les éco-organismes ; un retard de paiement peut permettre à un éco-organisme de mettre en faillite son concurrent ; dans ce cas, la seule façon de limiter les risques est la constitution d’avances de trésorerie importantes.

Enfin, la complexité du calcul de l’abattement proposé et le risque d’incohérence entre le calcul de l’abattement et les objectifs de collecté imposés aux éco-organismes ouvrent de très nombreuses perspectives de contentieux.

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