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visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Étienne Blanc

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de l'État contre le narcotrafic, en dotant la justice, les services d'enquête et l'administration pénitentiaire d'outils spécifiques pour lutter contre la criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants. Le texte, d'origine parlementaire, a fait l'objet d'un examen nourri à l'Assemblée nationale en mars 2025, avec de très nombreux scrutins article par article et le rejet de la plupart des amendements de suppression déposés notamment par des députés de La France insoumise, des écologistes et des socialistes.

En première lecture, l'Assemblée a adopté l'ensemble du texte le 31 mars 2025 par 436 voix pour, 75 contre et 39 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 28 avril 2025 par 231 voix contre 39, et les députés ont approuvé le texte issu de la CMP par 396 voix pour, 68 contre et 34 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 avril 2025 par 396 voix pour, 68 contre et 34 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, NI, UDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    Adopté 338 pour · 0 abs · 1 contre · 9 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
    Adopté 436 pour · 39 abs · 75 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    Adopté 325 pour · 16 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 39 pour · 12 abs · 231 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 396 pour · 34 abs · 68 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 23 IRRECEVABLE 4 RETIRE 5
Tous les groupes

Amendements (32)

Art. ART. 23 13/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle. L'article 706-71 précisant déjà que l'avocat de la personne mise en cause doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier de manière confidentielle, il n'est pas nécessaire d'ouvrir la possibilité au détenu de demander une audition physique si le ministère public souhaite user de la télécommunication audiovisuelle. Après le drame du péage d'Incarville et la mort de deux surveillants pénitentiaires, il apparait opportun d'élargir le recours à la télécommunication audiovisuelle et de limiter le transport de détenus. 

Dispositif

Supprimer les alinéas 44 et 45. 

Art. ART. 23 13/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la limiter à la l'emploi de moyens audiovisuels.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 43 par les mots :

« pour cette raison ».

Art. APRÈS ART. 5 BIS 13/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 BIS A 13/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Sénat a complété l’article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. »
 
Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement la confiscation des biens directement tirés de l’infraction, prévue à l’article L. 131‑21, 4e alinéa du code pénal sans soulever le délit de non-justification des ressources prévu à l’article L. 321‑6 du même code.
 
Le présent amendement vise donc à coordonner le système de confiscation français pour que la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée soit systématique s’agissant de crimes d’une certaine gravité.
 
Il est indispensable que cette confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée soit inscrite à l’article qui fixe le régime général de confiscation. Sans quoi le juge pourra se contenter d’user de la confiscation des biens produits directs de l’infraction (L. 131‑21,4e alinéa) sans retenir le délit de non-justification des ressources, qui constitue un chef d’inculpation à part. 
 
Cet amendement de coordination prévoit donc que cette confiscation soit obligatoire dès lors que le patrimoine visé dont l’origine ne peut être justifiée est supérieur à 100 000 euros. Cela renforce le principe de prévisibilité, sans contrevenir au principe d’individuation des peines, dans la mesure où la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire en raison des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
 
Amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Dispositif

Le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s’agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Art. ART. 23 QUINQUIES 13/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. 

En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse être prise uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédure judiciaire est en cours.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots : 

« de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».

Art. APRÈS ART. 24 13/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 BIS A 13/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. PREMIER 13/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 23 QUINQUIES 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est de s’assurer que la décision de placement fera régulièrement l’objet d’un nouvel examen. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« deux ».

Art. ART. PREMIER 12/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une solution de compromis concernant les transmissions de renseignements entre services du 1er et du 2nd cercle en permettant d’allier gain d’efficacité et garanties procédurales : 

  • en l’état, l’article 1er prévoit de supprimer purement et simplement l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre et un avis de la CNCTR lorsque la transmission de renseignements entre services se fait pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil. L’objectif affiché est l’efficacité mais cela enlève une garantie procédurale forte. 
  • cet amendement propose une alternative, il substitue à l’autorisation préalable une simple information a posteriori.Concrètement, l’amendement maintient la faculté de transmission sans autorisation préalable mais prévoit une information du Premier ministre et de la CNCTR avec la possibilité pour le Premier ministre de mettre fin à la transmission et d’obtenir la destruction des données par le service destinataire.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« supprimés ; » 

les mots :

« remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que les transmissions soient interrompues et que les renseignements collectés soient détruits par le service destinataire. » ;

 

Art. ART. 14 12/03/2025 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 14 12/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le changement de nom définitif octroyé à un collaborateur de justice ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journal officiel.Le Conseil national des barreaux estime qu’il existe encore une faille dans le droit actuel, en dépit des améliorations apportées en matière d’identité d’emprunt temporaire, un changement définitif de nom impose toujours un décret avec publication au Journal officiel. Cet amendement vise donc à pallier cet oubli et prévoit, à titre dérogatoire, pour les repentis, que le changement de nom n’entraînera aucune publicité au JO. Il est également prévu que tout repenti ayant bénéficié d’une identité d’emprunt sera réputé avoir un « intérêt légitime » pour ce changement de nom.

Dispositif

Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article 61‑1 du code civil, il est inséré un article 61‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 61‑1‑1. – Le collaborateur de justice autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, dans les conditions prévues au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, est réputé justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 61 du présent code lorsqu’il présente une demande de changement de nom. Par dérogation à l’article 61‑1 du code civil, le changement de nom est autorisé sans publication au Journal officiel. » 

Art. ART. 23 QUINQUIES 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes. 

Dispositif

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : 

« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

Art. ART. 23 QUINQUIES 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le crime organisé. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa sécurité et surtout pourrait, dans l’avenir, dissuader certains individus de coopérer avec la justice.

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑8-1. –  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l’article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l’application des peines de tout ou partie de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132‑78‑1 du code pénal. » 

Art. ART. 23 QUINQUIES 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« trois ».

Art. ART. 14 12/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

Dispositif

À l’alinéa 58, substituer au mot :

« Un », 

les mots :

« Dans un délai raisonnable, un ».

Art. ART. 23 QUINQUIES 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innocentes. 

Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciser les infractions pour lesquelles ce régime sera applicable afin de mettre le texte en adéquation avec les annonces : viser les faits criminels, les infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que l’association de malfaiteurs. À défaut, le dispositif proposé risquerait de manquer de précision, d'intelligibilité et de clarté.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« répétition »

le mot : 

« réitération ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :

« infractions »

le mot :

« crimes ».

III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :

« articles 706‑73, 706‑73‑1 ou »

le mot :

« 1° , 3° et 15° de l’article 706‑73 ou de l’article ».

Art. ART. 9 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s’immisce dans l’économie légale et influence les décisions publiques. 

Il est désormais incontestable que les groupes criminels organisés possèdent la capacité d’infiltrer l’économie légale, d’entrer en contact avec des entreprises privées et de corrompre des personnes investies d’une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C’est d’ailleurs précisément cette aptitude qui les distingue des simples associations de malfaiteurs. 

Leur pouvoir d’intimidation, conjugué aux ressources financières considérables dont ils disposent – notamment grâce au narcotrafic – leur permet de mener des activités apparemment licites : investir dans des entreprises privées, s’associer avec des sociétés pour décrocher des marchés publics ou exercer des pressions sur des élus locaux afin d’obtenir des décisions favorables. Des enquêtes récentes ont démontré que cette capacité d’intimidation et de corruption a des répercussions directes sur le fonctionnement de la justice, de la police et des services des douanes. 

Il apparaît donc indispensable que le texte de loi précise les domaines dans lesquels le pouvoir d’intimidation de ces groupes engendre des conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes. Cette précision est également cruciale pour garantir le respect des droits fondamentaux – notamment en conformité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – et pour renforcer le principe de prévisibilité juridique. 

Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, en usant du pouvoir d’intimidation, de la menace, de la violence, des manœuvres frauduleuses ou de la corruption ».

 

Art. ART. 3 BIS 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 3 bis offre un gain indéniable d’efficacité aux douanes. Il substitue à la simple obligation actuelle de transmission un accès direct des douanes aux données des opérateurs logistiques et de transports portuaires et aéroportuaires. Il prévoit également des garanties pour préserver le secret des correspondances.

Toutefois, alors que le Sénat avait prévu un délai de conservation des données de 6 mois, la commission des lois de l’Assemblée a porté ce délai à 2 ans. 

Ce nouveau délai, disproportionné et injustifié, fragilise tout le dispositif et l’expose à un risque d’inconstitutionnalité. Cet amendement propose une solution d’équilibre, il limite à 1 an le délai maximal de conservation des données par les douanes.

 

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« un ».

Art. ART. 24 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’application ou non du principe du contradictoire dans le cas où une interdiction de paraître dans un point de deal est prononcée afin de lever tout doute et de permettre la bonne application de cette mesure.

Initialement, le Sénat avait précisé explicitement que l’interdiction devait être soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable. 

En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l’administration) impose d’office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables qui restreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d’y déroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettre l’ordre public. 

La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l’application de cette procédure. Les auditions menées par les rapporteurs de la commission des lois dans le cadre de la présente proposition de loi ont souligné des différences d’interprétation. Cet amendement rétablit donc explicitement l’application de cette procédure contradictoire pour obtenir des précisions.

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« peut », 

insérer les mots : 

« , par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration ».
 

Art. ART. 16 BIS 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les halls d’immeubles. Le droit en vigueur suffit déjà à mener ce type d’opérations, cet ajout est donc inutile et ne présente pas de garanties suffisantes eu égard à l’atteinte l’atteinte grave qu’il porte aux libertés publiques.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 14 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». 

En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l’Allemagne nazie. 

Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Dispositif

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : 

« collaborateurs » 

le mot : 

« coopérateurs ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :

« collaborateur » 

le mot : 

« coopérateur ».

Art. ART. 14 12/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la prise en compte de l’intégralité de ses déclarations.

 Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d’audition réalisés avant qu’elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu’elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice. 

Cette mesure va bien au-delà d’une simple formalité. Elle constitue un véritable pilier du contrat de coopération entre le citoyen et la justice. En assurant que l’ensemble des éléments recueillis préalablement à son engagement soit pris en compte, on renforce la confiance réciproque. Cela encourage le coopérateur à fournir des informations complètes et précises, sachant que sa contribution initiale, souvent effectuée dans des conditions difficiles, sera intégralement valorisée lors de l’évaluation de sa demande. 

En définitive, cette garantie est indispensable pour rassurer la personne qui accepte de coopérer, et pour consolider l’engagement de la justice à reconnaître et à protéger le rôle crucial joué par le coopérateur dans la poursuite de la vérité.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 46, insérer les mots : 

« Les procès-verbaux établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de faire des déclarations, »

Art. ART. 14 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) 

Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour les crimes. L’objectif est de maintenir l’attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« dix ».

III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« dix ».

Art. ART. 14 12/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.

 

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« sept ».

II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« sept ».

IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

Art. ART. 24 11/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. » 

 

Art. ART. 24 11/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d’être réunies. » 

Art. ART. 3 11/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d’une exécution d’office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu’en cas de recours l’exécution n’interviendrait qu’après la décision du juge des référés.

 

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l’absence de tenue d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

Art. ART. 3 11/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. 

La mesure prévue à l’article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutefois, une interdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu’ils doivent louer une voiture ne serait-ce que pour un simple déménagement. Il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de fixer un montant-seuil à partir duquel l’interdiction s’appliquera ; de tels seuils sont déjà prévus concernant d’autres interdictions de paiement en espèces.

Dispositif

I. – À l’alinéa 38, supprimer le mot : 

« ne ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« dans la limite d’un montant fixé par décret ».

 

 

Art. ART. 3 11/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« n’excédant pas »

les mots : 

« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder ».

Art. ART. 8 11/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 8 en ce qu’il vise une nouvelle fois à élargir la technique dite de l’algorithme afin de détecter automatiquement les connexions téléphoniques ou sur internet susceptibles de révéler une menace. 

Initialement, cette technique était réservée aux cas les plus graves comme le terrorisme, elle a encore été étendue il y a moins d’un an à la prévention des ingérences étrangères. 

Ces extensions se succèdent avant même de disposer d’un bilan complet et sans jamais avoir le temps de débattre de l’efficacité de cette mesure. 

De plus, les quelques évaluations remises par le Gouvernement aux parlementaires sont souvent parcellaires pour préserver le secret des techniques d’enquêtes ce qui ne permet pas au Parlement de disposer d’une juste information sur le sujet. 

Cette technique de surveillance de masse impacte tous les citoyens pas seulement les narcotrafiquants ; l’élargir à toute la criminalité organisée est excessif et porte une atteinte grave aux libertés publiques, cette technique doit rester dans le domaine de l’exception (terrorisme, indépendance nationale).

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 23 BIS 10/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sans motif légitime, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Scrutins (141)

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
28/04/2025
POUR 39 CONTRE 231 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR Partagé
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
28/04/2025
POUR 396 CONTRE 68 ABST. 34
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
31/03/2025
POUR 436 CONTRE 75 ABST. 39
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 33 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 46 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 30 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 29 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 47 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 58 CONTRE 11 ABST. 21
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 62 CONTRE 16 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
LFI-NFP ABSTENTION
HOR POUR
NI POUR
DEM POUR
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 34 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
26/03/2025
POUR 72 CONTRE 8 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
DR POUR
l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 30 CONTRE 16 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
DEM POUR
l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 57 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 53 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
NI POUR
DEM POUR
DR POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 49 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 51 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
DEM POUR
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 39 CONTRE 12 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
NI POUR
DEM POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 29 CONTRE 46 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 27 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26/03/2025
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
GDR POUR
DR POUR
l'article 15 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 90 CONTRE 10 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 53 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 37 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 76 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
UDR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 26 CONTRE 41 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 75 CONTRE 31 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
UDR POUR
DEM POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 51 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 37 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 32 CONTRE 46 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
NI POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 63 CONTRE 30 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
DEM POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 38 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 39 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 87 CONTRE 18 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 75 CONTRE 24 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 62 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 73 CONTRE 28 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM Partagé
UDR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 76 CONTRE 27 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 35 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 20 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 24 CONTRE 79 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 98 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23/03/2025
POUR 30 CONTRE 47 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 51 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DEM POUR
GDR CONTRE
NI POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 86 CONTRE 0 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
EPR POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 37 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 33 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 39 CONTRE 45 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 54 CONTRE 25 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
EPR POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 88 CONTRE 10 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
EPR POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 35 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 28 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 51 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 82 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR POUR
DR POUR
l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 78 CONTRE 8 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR Partagé
DR POUR
NI POUR
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 82 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
DR POUR
l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 57 CONTRE 31 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 38 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 40 CONTRE 40 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM Partagé
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
DR ABSTENTION
l'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 40 CONTRE 38 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM Partagé
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI POUR
DR POUR
NI POUR
le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 49 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM POUR
GDR CONTRE
NI POUR
DR POUR
NI POUR
l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 64 CONTRE 13 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
DR POUR
l'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 39 CONTRE 38 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 23 CONTRE 56 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 56 CONTRE 21 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR Partagé
EPR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 81 CONTRE 9 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
EPR POUR
UDR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 57 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
EPR POUR
GDR Partagé
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 59 CONTRE 33 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
EPR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 81 CONTRE 11 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
EPR POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 10 CONTRE 73 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 34 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 35 CONTRE 60 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 20 CONTRE 60 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 35 CONTRE 53 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 35 CONTRE 53 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20/03/2025
POUR 28 CONTRE 45 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM ABSTENTION
EPR POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 24 CONTRE 92 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 42 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 74 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
UDR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 36 CONTRE 38 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 47 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 32 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 43 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 41 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 32 CONTRE 74 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 60 CONTRE 42 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR Partagé
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 34 CONTRE 56 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 111 CONTRE 2 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 24 CONTRE 88 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 109 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
NI POUR
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 27 CONTRE 81 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 103 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDR POUR
NI POUR
GDR POUR
le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 53 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 75 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 23 CONTRE 77 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 33 CONTRE 35 ABST. 17
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 67 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR POUR
LIOT POUR
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 105 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
GDR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 92 CONTRE 3 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
HOR POUR
GDR Partagé
UDR POUR
l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 79 CONTRE 26 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 48 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 92 CONTRE 0 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 24 CONTRE 119 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
DR POUR
NI POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 30 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
19/03/2025
POUR 20 CONTRE 28 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 70 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 69 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 63 CONTRE 91 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 56 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 62 CONTRE 119 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 58 CONTRE 121 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 46 CONTRE 91 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 131 CONTRE 2 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 120 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 65 CONTRE 105 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 74 CONTRE 54 ABST. 24
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
NI POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 63 CONTRE 89 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 64 CONTRE 89 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 50 CONTRE 87 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT Partagé
NI CONTRE
le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 48 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 59 CONTRE 140 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 91 CONTRE 170 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 72 CONTRE 108 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 104 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
18/03/2025
POUR 48 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 32 CONTRE 215 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 108 CONTRE 180 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 36 CONTRE 183 ABST. 47
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 27 CONTRE 184 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 234 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 90 CONTRE 176 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 156 CONTRE 1 ABST. 124
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 105 CONTRE 176 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 106 CONTRE 176 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 106 CONTRE 183 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 32 CONTRE 221 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
17/03/2025
POUR 184 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR