visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct.

Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne.

Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actes rebonds.

Il prévoit un recours devant la chambre de l'instruction à la fois pour contester le principe même du dossier distinct, mais aussi pour contester le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d'enquête faisant l'objet d'un dossier distinct.

L'objectif est de trouver un équilibre entre respect des droits de la défense et efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

Substituer aux alinéas 10 à 32 les onze alinéas suivants :

« Art. 706‑104. – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :

« 1° Les informations relatives à la date, l’heure, le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre ;

« 2° Les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à ce même chapitre.

« La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

« Le dossier distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République, au juge d’instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l’instruction dans le cadre de leur saisine.

« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l’article 413‑13 du code pénal.

« Art. 706‑104‑1. – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d’enquête, contester, devant la chambre de l’instruction, le recours à la procédure de l’article 706‑104 du code de procédure pénale. La décision de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours.

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706‑104, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa de l’article 706‑104 ont été versés au dossier.

« Art. 706‑104‑2. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 706‑104‑1, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au quatrième alinéa de l’article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

« La personne faisant l’objet de poursuites sur le fondement de ces éléments peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque celle-ci estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706‑104 n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle peut subordonner le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du même article. 

« La chambre de l’instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa, par une décision motivée. »

Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« s’applique »,

insérer le mot :

« également ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« également ».

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« en »

les mots :

« de la ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : 

« juge », 

insérer les mots : 

« aux fins de résiliation du bail ».

Amendement rédactionnel de précision.

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : 

« à »

les mots : 

« au premier alinéa de ».

Le présent amendement supprime la nécessité d’un avis préalable du PNACO à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou d’explosifs.

Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu’elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent.

Supprimer l'alinéa 72.

Amendement rédactionnel.

Après le mot : 

« autoriser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« la comparution physique de la personne détenue. »

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes.

Après le mot : 

« transports »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :

« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026. »

Il s’agit d’une mesure de coordination avec la modification de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l’article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». »

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de leurs »

le mot : 

« des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« personnels »

le mot : 

« agents ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« les conditions ».

Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« au profit de la juridiction d’instruction de Paris ».

Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.

Supprimer les alinéa 4 et 5.

Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.

I. – À la fin de l’alinéa 71, supprimer les mots :

« les personnes accédant ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :

« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :

« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d’installations portuaires, au système d’exploitation... (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 46, substituer au mot : 

« recouvre »

le mot : 

« comprend ».

Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1^er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.

Après la mention : 

« III. – », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : 

« Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2026. »

Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques.

Une telle procédure ne semble pas nécessaire dès lors que l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire prévoit déjà, dans le cadre de la mise à disposition des décisions de justice, que les noms et prénoms des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe sont occultés lorsque la divulgation de ces éléments est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot :

« peut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. »

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« appel »,

insérer les mots :

« de la décision de rejet ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« du présent chapitre »

les mots : 

« de la présente section ».

Amendement rédactionnel de précision.

À l’alinéa 4, substituer à la cinquième occurrence du mot : 

« à »

les mots : 

« au premier alinéa de ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 84, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots : 

« les conditions ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : 

« dédiée »

le mot : 

« consacrée ».

Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et à l’alinéa 35 ».

Le présent amendement vise à faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, notamment pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale.En effet, la nature même ces infractions fait apparaitre la particulière sensibilité de l’extraction des personnes concernées. 

Par cette évolution le présent amendement vise à éviter que des personnes susceptibles d’être impliquées dans des réseaux criminels fassent usage des moyens et informations dont elles disposent pour mettre en danger les personnes assurant leur transport.

Bien sûr, la juridiction d’instruction saisie conservera la possibilité de décider, si elle l’estime nécessaire, que la comparution du détenu se fera, par exception, de manière physique. Cette décision pourra être prise d’office ou à la demande du ministère public.

I. – Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, la juridiction d’instruction saisie peut, à la demande du ministère public ou d’office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l’article 706‑71 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71, 706‑71‑2 et 706‑105‑2 du code de procédure pénale ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : 

« qui permettraient »

le mot : 

« permettant ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« dispose d’ »

les mots : 

« peut former ».

Pour renforcer les garanties applicables au procédé d’activation à distance des appareils électroniques fixes aux fins de captation du son et de l’image dans certains lieux, le présent amendement limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, il peut... (le reste sans changement) ».

Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique.

Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑3 du présent code »

les mots :

« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :

« et procédures de signalement »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en charge »

le mot :

« chargée ».

Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d’information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniques spéciales d’enquête.

Il rapatrie l’information au PNACO de la délivrance d’une autorisation en matière de livraison surveillée comme c’est le cas pour l’information de la délivrance d’une autorisation en matière d’infiltration et précise l’information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée.

I. –  À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« organisée »,

insérer les mots : 

« de la délivrance d’une autorisation de livraison surveillée en application de l’article 706‑80‑1, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transmission »

le mot :

« communication ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« au premier alinéa du I de l’article 706‑74‑1 du présent code »

les mots :

« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 : 

« 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706‑80‑1 est supprimée. ».

Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et 706‑42 »

les mots :

« , 705, 706‑42 et 706‑75 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au signe :

« ; »

le signe :

« . »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 76, substituer au mot : 

« personnels »

le mot : 

« agents ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : 

« préfet »

les mots : 

« représentant de l’État dans le département ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »

les mots : 

« saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article ».

Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l’article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en liberté d’office en raison du non-respect des délais de traitement d’une demande de mise en liberté, lorsqu’elle concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquances organisées.

Cette disposition pose en effet plusieurs difficultés opérationnelles, s’agissant notamment de la procédure de saisine de la chambre de l’instruction et du point de départ du délai imparti. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit aucun débat contradictoire pour cette procédure, ce qui pose également des difficultés au regard du respect des droits de la personne détenue concernée.

Supprimer les alinéas 20 et 28.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« ne peut être prononcée que »

les mots : 

« est prononcée ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »

les mots : 

« à l’expiration de ce délai ».

Cet amendement supprime le b du 5° du II de l’article 23 qui complète l’article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu’en cas de requête pendante devant la chambre de l’instruction au moment où l’ordonnance de renvoi devient définitive, le délai de détention provisoire débute à compter du jour où la décision sur la requête est elle-même devenue définitive.

En l’état du droit, le délai de traitement par la chambre de l’instruction n’est pas limité et la disposition prévue aux alinéas 39 et 40 pourrait donc conduire à une durée indéterminée de prolongation de la détention provisoire lorsqu’une affaire a été renvoyée pour jugement devant le tribunal correction et qu’une requête est pendante devant la chambre de l’instruction.

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi).

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Cet amendement permet au parquet national anti-criminalité organisée de représenter l'accusation publique devant l'ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée ainsi que devant la cour d'assises en appel.

Substituer à l’alinéa 43 les deux alinéas suivants : 

« Art. 706‑74‑6. I. – Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou l’un de ses substituts.

« II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 380‑1, en cas d’appel d’une décision d’une cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue à l’ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. »

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« phrase »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »

Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.

Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , composée selon les règles fixées à l’article 242‑1, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même suppression.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer au mot : 

« dédié » 

le mot : 

« consacré ».

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n°      du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en application du »

les mots : 

« selon les modalités prévues au ».

Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances locales.

En effet, une telle obligation entraînerait des contraintes importantes et parfois non nécessaires, notamment car de nombreuses personnes accédant temporairement à ces installations ne le font que pour une durée de moins de 24 heures.

I. – À l’alinéa 78, supprimer les mots : 

« ou temporaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ; ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 52 : 

« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats. »

Le présent amendement clarifier et simplifie les modifications portées à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986.

En particulier, il supprime la notion d’atteinte aux intérêts des bailleurs sociaux, qui semblait peu en adéquation avec les objectifs poursuivis par le présent article.

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l’alinéa suivant :

« III. – Au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « location », sont insérés les mots : « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; » .

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et b bis ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« conformément »

les mots : 

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« conformément »

les mots : 

« selon les modalités prévues ».

Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l’enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposer la durée de détention provisoire sur la diligence du service concerné à procéder l’enregistrement, tous les services n’ayant par ailleurs pas les mêmes pratiques en la matière.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Le présent amendement modifie l'alinéa relatif à la conduite de la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée :

- il précise que c'est le procureur général près la cour d'appel du ressort du PNACO qui anime et coordonne la conduite de la politique d'action publique ;

- il substitue à la notion d'accord celle de concertation, plus respectueuse de la hiérarchie judiciaire.

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l’article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de cet article. »

Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l’article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté formée alors qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande.

La modification proposée semble en effet peu claire et ne permet pas, en l’état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités.

Supprimer l'alinéa 11.

Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434‑5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis, que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux, des clôtures ou des barrières, afin d’assurer la connaissance par chacun de son caractère non librement accessible. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , matériellement délimité ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« des personnels »

les mots : 

« du personnel ».

Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« et 706‑74‑1 » 

les mots :

« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».

II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.

Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : 

« 12° bis A (nouveau) L’article 706‑79 est abrogé ; ».

Le présent amendement supprime les dispositions relatives à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l'article 23 du présent texte.

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat.

Les auditions ont montré qu’inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu’aujourd’hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 :

« 10° La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑77 est ainsi rédigée :

« « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑75, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.

Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu’ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée :

- d’une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l’article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ;

-d’autre part, le présent amendement ajuste la rédaction de l’article 706‑78‑1 précité pour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats (parquet et siège) dans l’ensemble des tribunaux, c’est-à-dire celui dans lequel siègera le procureur de la République anti-criminalité organisée, mais également tous les tribunaux JIRS.

Au terme de cet amendement, la spécialisation des magistrats en matière de criminalité organisée fait l’objet d’une unique disposition, l’article 706‑78‑1 du code de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettant d’accroitre la lisibilité d’ensemble.

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 65, supprimer les mots :

« du tribunal judiciaire lorsqu’il a une compétence nationale en application de l’article 706‑74‑1 et ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, supprimer les mots :

« de la cour d’assises lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706‑74‑1 et ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« en application des ».

VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application de ces infractions »

les mots :

« relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots :

« de la cour d’appel lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706‑74‑1 et ». 

VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.

À l’alinéa 2, après la référence :

« 706‑74 »,

insérer les mots :

« , aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10‑3 et au deuxième alinéa de l’article 100‑5 ou en application de l’article 803‑5, ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« préalablement au recrutement, à l’affectation ou à »

les mots : 

« avant le recrutement, l’affectation ou ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 74, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, ».

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.

Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.

L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 : 

« 9° L’article 706‑75‑1 est abrogé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À l’article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l’exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l’article 706‑75 ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« habitation, »,

insérer les mots :

« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Le présent amendement supprime la précision insérée par l’alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale. Une telle insertion fait courir le point de départ des délais de traitement d’une demande de mise en liberté - dans le cas où il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté - à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente. Il semble effet problématique de faire reposer ce délai sur un acte de notification, qui n’est pas en soi encadré par un délai spécifique, et dépend donc des pratiques des services concernés.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :

« l’installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. »

Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS. Recevoir une telle information sans hiérarchisation ou priorisation préalable risque d'emboliser le PNACO et de limiter sa capacité à se saisir seulement des affaires pertinentes.

Supprimer l'alinéa 25.

Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.

À l’alinéa 14, supprimer les références :

« 1° , 2° , ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer les mots : 

« d’acteur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« d’acteur ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« c ter AA) Au premier alinéa de l’article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; ».

Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie.

Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l’action publique.

Supprimer l’alinéa 102.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« personnels »

les mots : 

« agents ».

Cet amendement supprime la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents (le TAJ).

Une telle disposition n’apparaît pas nécessaire, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoyant déjà, pour sécuriser les procédures, que « l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

Supprimer les alinéas 2 à 3.

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« agissement »,

insérer les mots :

« , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou les activités ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît inopportune dès lors que le parc à conteneurs constitue une partie intégrante du terminal conteneurs.

Il précise également que ces dispositions s'appliquent aux zones dans lesquelles sont traités des conteneurs commerciaux, pour exclure les installations portuaires multi-activités dans lesquelles peuvent parfois être traités d'autres types de conteneurs, par exemple des conteneurs militaires.

Après la première occurrence du mot :

« conteneurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 :

« commerciaux ; ».

Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« principal ».

Amendement rédactionnel de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« le bénéficiaire de l’autorisation »

les mots : 

« l’agent mentionné au premier alinéa dudit I ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« au moins soit conduite »

les mots :

« soit conduite au moins ».

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »

Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets. 

Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10° de l’article 2 de la proposition de loi (insérant un II à l’article 706-77 du Code de procédure pénale), sont d’une grande lourdeur et instaureraient une rigidité au stade de la saisine des juridictions interrégionales spécialisées ou du parquet national anti-criminalité organisée. Cela pourrait être particulièrement préjudiciable à la gestion des enquêtes, notamment dans les cas de flagrance où la réactivité doit primer.

Alors qu’en l’état actuel du droit, le code de procédure pénale ne prévoit aucun formalisme en la matière, et que la jurisprudence de la chambre criminelle a validé le fait que ce dessaisissement devait seulement résulter d’un accord entre les parquets, il semble indispensable de maintenir cette souplesse et de ne pas enfermer l’action des parquets spécialisés, juridictions interrégionales spécialisées et parquet national anti-criminalité organisée, dans des délais incompatibles avec la gestion d’enquêtes et d’actes urgents.

Supprimer les alinéas 47 à 55.

Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l’article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d’animation et de coordination du procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée sur son interrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional ». 

Le premier alinéa du nouvel article 706-74-4 pourrait ainsi prévoir que le procureur général dont dépendrait le procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que ce dernier assureraient ce rôle d’animation et de coordination « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».

Cette rédaction renforcerait la cohérence du système, en assurant une place aux juridictions interrégionales spécialisées à travers leurs procureurs généraux qui assurent eux-mêmes la coordination et la circulation de l’information sur leurs interrégions respectives, contribuant ainsi à asseoir la légitimité institutionnelle du procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée.

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».

L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra rendre un avis sur la compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés en prison. Tant que cet avis n’a pas été émis, le maire ou le président de l’intercommunalité ne pourra délivrer l’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, cet article prévoit que le chef d’établissement pénitentiaire participe à l’instance de concertation départementale relative à l’implantation des antennes.
 
Cette disposition introduit des contraintes nouvelles et substantielles dans les procédures d’autorisation d’implantation des antennes relais, qui sont aujourd’hui régies par la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille ». Or, l’un des enjeux fondamentaux du déploiement des réseaux mobiles réside dans l’identification des sites d’implantation adaptés, une démarche qui prend déjà plusieurs années. En France, le délai moyen entre l’identification d’une zone et la mise en service d’une antenne varie entre 18 et 24 mois, contre seulement quelques mois en Allemagne et au Royaume-Uni.
 
En conditionnant l’autorisation d’urbanisme à un avis du chef d’établissement pénitentiaire, cette mesure allongerait encore ces délais, rendant plus difficile le déploiement des infrastructures mobiles dans certaines zones. Cela pourrait impacter directement et concrètement l’accès aux services de téléphonie mobile pour les riverains, y compris leur capacité à joindre les services d’urgence en cas de besoin.
 
En outre, cette disposition soulève une question de compétence et de cohérence juridique. Elle confère au chef d’établissement pénitentiaire un pouvoir d’appréciation en matière de télécommunications, alors même qu’il ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour évaluer l’impact d’une installation radioélectrique. Ce faisant, elle remet en cause le principe de séparation des législations consacré par le Conseil d’État dans sa décision du 26 octobre 2011. Ce principe affirme que la régulation des communications électroniques relève d’une police spéciale confiée aux autorités de l’État – notamment au ministre chargé des communications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR – et non aux autorités locales ou à d’autres administrations. La mesure proposée introduirait donc une confusion des compétences contraire à l’objectif d’un déploiement efficace et cohérent des infrastructures numériques sur le territoire.
 
Enfin, cette disposition apparaît d’autant plus inutile que des mécanismes de coordination existent déjà. L’ANFR travaille en étroite collaboration avec les opérateurs et les établissements pénitentiaires pour éviter toute interférence entre les antennes relais et les dispositifs de brouillage déployés dans les prisons. Avant d’autoriser une station à émettre, l’ANFR identifie les antennes situées à proximité des établissements pénitentiaires et en informe les directions concernées. L’ajout d’une obligation législative supplémentaire ne ferait donc que rigidifier des procédures qui fonctionnent déjà efficacement.
 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 23 ter.

Supprimer cet article.

La complexité croissante des structures criminelles et leurs collaborations fonctionnelles toujours plus intégrées obligent l’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d’action pour lutter contre leurs activités internationales, voire déterritorialisées, qui mettent à l’épreuve les cadres traditionnels d’enquête.

En outre, le Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO) doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français de lutte contre la criminalité organisée, fondé sur le réseau des Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) qui ont su démontrer leur efficacité et leur capacité d’innovation. Ce futur parquet national ne devra pas être positionné comme un simple échelon supplémentaire, qui s’additionnerait au réseau des JIRS, mais comme un acteur complémentaire apportant une réelle plus-value.

Dans ce double objectif d’efficacité de l’action répressive déployée contre les organisations criminelles et d’émergence d’une vraie synergie entre les acteurs spécialisés qui y font face, l’évolution du droit par la création d’une possibilité de cosaisine entre deux JIRS, ou entre une JIRS et le PNACO, doit pouvoir être envisagée.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 706‑74‑7. – Lorsqu’une affaire relative à une infraction relevant du champ de compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée présente une complexité ou une gravité le justifiant, la cosaisine entre plusieurs juridictions interrégionales spécialisées ou entre une juridiction interrégionale spécialisée et le parquet de la République national anti-criminalité organisée peut être décidée selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

L’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur un constat clair : le trafic illégal, autrefois concentré physiquement au pied des immeubles, s’organise de plus en plus en ligne, notamment via les réseaux sociaux. Ces plateformes, qui relèvent juridiquement de la catégorie des hébergeurs, jouent donc un rôle clé dans la lutte contre ces activités illicites. C’est sur cette base que la loi a prévu un dispositif visant spécifiquement les hébergeurs pour le retrait de contenus illicites.
 
Or, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ne disposent pas des capacités techniques pour bloquer sélectivement un contenu sans restreindre l’accès à l’ensemble d’un site ou d’une plateforme. Seuls les hébergeurs peuvent effectuer des suppressions ciblées. Substituer les hébergeurs par les FAI reviendrait donc à imposer des blocages massifs et indiscriminés, entraînant une restriction disproportionnée de l’accès à l’information et un risque d’inconstitutionnalité.
 
L’article 5 de la loi SREN, dans sa version actuelle, prévoit déjà un cadre expérimental de deux ans, permettant à l’autorité administrative d’ordonner le retrait de contenus relevant de l’article 222-1 du code pénal (images de tortures ou d’actes de barbarie). Ce dispositif n’a pas encore pu être testé ni évalué, le décret d’application ayant été publié très récemment, le 18 février 2025. Il est donc prématuré d’en modifier les termes avant d’en mesurer pleinement l’efficacité.
 
En conséquence, cet amendement rétablit la rédaction initiale de la loi afin de préserver l’efficacité du dispositif, d’éviter des restrictions excessives et d’assurer sa conformité juridique.

Supprimer l’alinéa 22.

L’amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit au Sénat, qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre « les mesures techniques nécessaires afin de permettre d’accéder au contenu intelligible » des communications. Une telle disposition méconnaît les risques majeurs qu’elle fait peser sur la sécurité des communications numériques et ignore les récentes évolutions technologiques qui rendent inopérantes les obligations de résultat ainsi imposées.
 
L’exigence d’un affaiblissement des mécanismes de chiffrement va à l’encontre des principes fondamentaux de sécurité informatique et expose l’ensemble des utilisateurs à des menaces accrues. Guillaume Poupard, ancien directeur général de l’ANSSI, rappelait déjà en 2016 que « les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l’information sont indispensables à la sécurité des échanges numériques », soulignant que toute obligation visant à imposer un accès garanti aux messages chiffrés aurait « pour effet désastreux d'affaiblir les mécanismes cryptographiques employés ». Cette position, partagée par l’ensemble des experts en cybersécurité, repose sur une réalité technique incontournable : il est impossible de créer une porte dérobée réservée aux autorités sans ouvrir cette même faille à des acteurs malveillants, qu’il s’agisse de cybercriminels ou d’entités étrangères.
 
Au-delà des risques en matière de sécurité, l’exigence posée par l’article 8 ter est techniquement irréalisable. L’évolution récente des protocoles de messagerie, en particulier l’introduction du chiffrement de bout en bout (E2EE, pour End-to-End Encryption) sur le standard RCS par Apple et Google, illustre cette impossibilité.
 
Le standard RCS (Rich Communication Services) a été adopté par Apple et Google afin de moderniser l’échange de messages entre les terminaux Android et iOS. Contrairement au SMS, qui repose sur les infrastructures des opérateurs télécoms, le RCS fonctionne exclusivement via la connexion internet de l’utilisateur. Sa gestion technique relève entièrement de Google, ce qui limite déjà considérablement le contrôle des opérateurs sur ce protocole.
 
Conscients des enjeux de sécurité et de régulation, les opérateurs ont engagé des discussions avec Google pour mettre en place un dispositif d’interception des flux et de conservation des métadonnées des échanges RCS. Toutefois, ces efforts se heurtent à une contrainte majeure : ils ne permettent en aucun cas de contourner un chiffrement de bout en bout (E2EE) si celui-ci est déployé. En effet, avec cette technologie, toutes les opérations de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que la gestion des clés de sécurité, sont réalisées directement sur les terminaux des utilisateurs. Contrairement aux solutions classiques, où le chiffrement s’opère entre le terminal et l’infrastructure de l’opérateur, l'E2EE empêche toute interception intermédiaire. Autrement dit, ni Google, ni les opérateurs, ni aucune autorité tierce ne détient les clés permettant d’accéder aux messages échangés via RCS. Or, Apple et Google ont d’ores et déjà annoncé leur intention de déployer cette technologie, ce qui rendra le contenu des messages totalement inaccessible à tout tiers, y compris aux opérateurs et aux fournisseurs de services.
 
Dans ces conditions, l’obligation imposée par l’article 8 ter, ne tenant pas compte des réalités technologiques, s’avère techniquement inapplicable. Elle ferait peser sur les opérateurs une responsabilité qu’ils ne peuvent assumer, sous peine de sanctions sévères, alors même qu’ils n’ont aucun moyen technique d’intervenir sur ces communications.
 
Cette obligation disproportionnée entre alors également en contradiction avec le principe d’irresponsabilité des fournisseurs de services de transport, consacré par la directive européenne 2000/31 du 8 juin 2000 et repris à l’article 4-1 du Digital Services Act (DSA). Elle crée une insécurité juridique majeure pour les opérateurs tout en s’avérant inapplicable en pratique.
 
Il est donc impératif de supprimer cet article, qui ressuscite une fois de plus des propositions déjà rejetées à maintes reprises en raison de leurs implications dangereuses et inopérantes.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées à l’article 704 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).

L’article 704 du Code de procédure pénale vise une liste limitative mais néanmoins extrêmement large de délits en matière économique et financière, composée d’une part de vingt références à de articles du Code pénal (concernant notamment l'abus de faiblesse, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption active, le trafic d’influence, la concussion, le faux monnayage), et d’autre part de l'ensemble des délits prévus par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code de la construction et de l’habitation, le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code de l’urbanisme et le Code de la consommation.

Les sphères de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière présentent de nombreux points de contact, intérêts et acteurs communs, et il apparaît indispensable de doter le futur PNACO de l’ensemble des leviers qui lui permettront d’envisager tous les angles d’attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels, le volet économique et financier ne devant d’ailleurs pas être seulement un outil supplémentaire, mais un champ prioritaire des stratégies d’entrave à imaginer

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Délits mentionnés à l’article 704 ; ».

L’article 15 quater, introduit lors de l’examen au Sénat, vise à permettre l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images.
 
Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs.
 
D’une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent pas des moyens permettant d’activer électriquement un appareil électronique à distance. De plus, si celui-ci n’est ni en veille ni connecté à un réseau mobile, il est impossible d’accéder aux applications qu’il contient. La faisabilité technique de cette disposition est donc hautement incertaine.
 
D’autre part, un obstacle juridique. Ce dispositif reprend presque mot pour mot des dispositions déjà introduites dans la loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. En effet, le Conseil a jugé que l’extension d’un tel pouvoir aux infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée, et pas seulement aux infractions les plus graves, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
 
Dès lors, l’article 15 quater présente un risque juridique évident de censure et une impossibilité pratique d’application. C’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).

Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétence matérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° du Code de procédure pénale) et les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (art 706-73 2° du Code de procédure pénale).

Pourtant, ces deux champs infractionnels apparaissent au coeur des modes opératoires déployés de manière de plus en plus courante par les réseaux criminels. Figurant déjà dans le champ de la compétence matérielle des juridictions interrégionales spécialisées, il apparaît essentiel de permettre au PNACO de se saisir de ce type de faits.

À l’alinéa 14, supprimer les références :

« 1° , 2° , ».

L’article 15 ter, introduit lors de l’examen du texte au Sénat, propose de modifier l’article 706-96 du code de procédure pénale afin d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles et des images de personnes ciblées dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
 
Or, cette disposition reprend presque mot pour mot celle figurant à l’article 6 de la loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. Dans cette décision, le Conseil a jugé que l’extension de cette faculté à l’ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, et non aux seules infractions les plus graves, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
 
En outre, au-delà des réserves constitutionnelles, la mise en œuvre de cette mesure soulève d’importantes difficultés techniques. En l’absence d’une étude d’impact détaillée, il apparaît que les fournisseurs d’accès à Internet ne disposent pas des moyens nécessaires pour garantir l’effectivité de cette disposition.
 
Dans ces conditions, et afin d’éviter l’adoption d’une mesure juridiquement fragile et techniquement impraticable, le présent amendement propose la suppression de l’article 15 ter.

Supprimer cet article.