← Retour aux lois

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi Partiellement conforme
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Vincent Caure, 33 ans, de l'Élysée à la commission des lois : portrait du député des Français de l'étranger qui succède à Boudié
Portrait
Vincent Caure, 33 ans, de l'Élysée à la commission des lois : portrait du député des Français de l'étranger qui succède à Boudié
Élu le 21 juillet président de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle, ce proche de Macron, député des Français d'Europe du Nord, vote 98,5 % du temps avec son groupe. Loi sur les médecins du Brexit, résolution sur le Groenland, rapporteur sur les rodéos : portrait en données.
28 Jul 2026 · 7 min
Olivier Falorni, le père de l'aide à mourir qui ne pourra pas voter sa propre loi
Portrait
Olivier Falorni, le père de l'aide à mourir qui ne pourra pas voter sa propre loi
545 de ses 1 072 votes — un sur deux — ont porté sur les textes fin de vie. Élu maire de La Rochelle, il a quitté l'Assemblée le 26 avril, à onze semaines de la lecture définitive du 15 juillet. Portrait en données d'un combat de quatorze ans.
13 Jul 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    Adopté 338 pour · 0 abs · 1 contre · 9 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
    Adopté 415 pour · 38 abs · 75 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
    Adopté 325 pour · 16 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 39 pour · 12 abs · 220 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 382 pour · 34 abs · 68 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (3)

Sophie Ricourt Vaginay
Art. APRÈS ART. 4 BIS A • 28/02/2025 IRRECEVABLE_40
UDDPLR
Contenu non disponible.
Sophie Ricourt Vaginay
Art. APRÈS ART. 9 • 28/02/2025 DISCUTE
UDDPLR

Exposé des motifs

Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l’ensemble des acteurs d’un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l’étranger.

L’article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l’infraction d’association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d’une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d’appréhender l’ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres.

Cet amendement vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations.

Dispositif

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : :

« Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l’importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 euros d’amende. » ;

2° Après l’article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑37‑1. – Lorsque l’infraction mentionnée à l’article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 4 500 000 euros. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 222‑38 est complété par les mots :

« ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

Sophie Ricourt Vaginay
Art. ART. 14 BIS • 28/02/2025 IRRECEVABLE_40
UDDPLR
Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.