Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 prestations familiales

Réforme du CMG au 1er septembre 2025

Posée le 07/10/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Sophie Mette DEM

Députée — Gironde (9)

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025. En effet, de nombreuses familles juste au-dessus des seuils d'éligibilité au complément transitoire constatent des hausses très fortes du reste à charge, en particulier lorsque le taux horaire de l'assistante maternelle dépasse le plafond de 8 euros/h pris en compte pour le calcul du CMG ; la part excédentaire ainsi que les charges patronales associées demeurent alors à la charge des parents. Cette nouvelle disposition met à mal de nombreuses familles, qui souhaitent juste le meilleur mode de garde pour leurs enfants, d'autant que sur de nombreux territoires, il y a pénurie de solutions de garde. Elle lui demande donc si elle entend revaloriser ou territorialiser le plafond horaire (zones tendues, coûts locaux) et l'indexer sur l'évolution des salaires et si elle compte élargir les plafonds de revenus du complément transitoire pour couvrir les ménages de classe moyenne supérieure immédiatement au-dessus des seuils actuels.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Introduit par la réforme, le nouveau mode de calcul du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. Dans le cadre de la réforme, le plafond journalier horaire a été remplacé par un plafond horaire non excluant. Depuis la réforme, lorsque ce plafond est dépassé le CMG est calculé sur la base du plafond et le reste de la dépense reste à la charge du parent alors qu'auparavant, en cas de dépassement du plafond, les parents étaient exclus du bénéfice de la prestation. Par ailleurs, le 1° de l'article D. 531-18 du code de la sécurité sociale prévoit bien que ce plafond horaire est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗