Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse prestations familiales

Situation préoccupante des micro-crèches face aux impayés

Posée le 07/10/2025 · Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Sandrine Dogor-Such Sandrine Dogor-SuchRN Députée — Pyrénées-Orientales (3)

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches privées face aux impayés. Actuellement, le CMG (complément du mode de garde) est versé directement aux familles, sur la base des déclarations effectuées par les responsables des micro-crèches. Or dans de nombreux cas, les familles ne s'acquittent pas ensuite du règlement auprès des structures, ou le font avec des retards considérables. Ces micro-crèches se retrouvent alors dans une situation de grande fragilité financière : incapacité à payer régulièrement les salaires des personnels et difficultés à régler les cotisations sociales et les loyers, alors même que les charges fixes sont particulièrement lourdes. Si le dispositif Pajemploi+ sécurise partiellement les paiements pour l'emploi direct d'assistantes maternelles, ce n'est donc pas le cas pour les structures collectives. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation du CMG afin que cette prestation soit versée directement aux structures de garde (micro-crèches, crèches) et non plus uniquement aux familles, afin de garantir la pérennité des établissements et préserver la qualité d'accueil des jeunes enfants.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Sandrine Dogor-Such

Seuil de 200 opérations pour les habilitations SIV

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Pigments médicaux pour la reconstruction aréolo-mamelonnaire

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Pénalisation des patients ne parvenant pas à trouver un médecin traitant

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Difficultés rencontrées par les officiers d'état civil

Question écrite · 06/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Sandrine Dogor-Such