Question écrite
✓ Répondue le 16/06/2026
professions de santé
Santé - régulation de la profession d'ostéopathe en France
Posée le 07/10/2025 • Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Sandrine Josso DEM
Députée — Loire-Atlantique (7)
La question
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer une structure de régulation de la profession d'ostéopathe en France. L'ostéopathie est une profession réglementée, 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie et chaque année un quart d'entre eux y recourt, soient près de 30 millions de consultations annuelles. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Le contrôle des établissements de formation initiale est toutefois insuffisant, conduisant à une grande hétérogénéité de la qualité de leur pédagogie. La formation continue des ostéopathes n'est ni organisée ni contrôlée et la profession ne dispose d'aucune déontologie opposable. Afin de pallier les risques d'inégalité dans l'accès aux soins, la profession, par l'intermédiaire notamment du Syndicat français des ostéopathes, a élaboré un projet détaillé de création d'une autorité publique indépendante. Celle-ci serait orientée vers la protection des patients et adopterait une gouvernance qui garantirait neutralité et indépendance. Elle souhaite connaître ses intentions quant à cette proposition constructive qui apporterait un cadre pérenne à cette jeune et dynamique profession.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 16/06/2026
Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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