Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 lieux de privation de liberté

Quartiers NarcoTrafic : la trahison de l'héritage Badinter

Posée le 21/10/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Ugo Bernalicis LFI-NFP

Député — Nord (2)

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de l'ouverture de quatre nouveaux quartiers de haute sécurité (QHS) désormais appelé quartiers de lutte contre le crime organisé (QLCO) d'ici 2027. Alors que la République célébrait récemment l'héritage de Robert Badinter, artisan de la fermeture des QHS en 1982 au nom du refus de l'« indignité d'un État de droit qui se nie lui-même », M. le ministre fait le choix inverse en programmant une extension massive de ce régime d'exception. Le nombre de personnes détenues concernées est ainsi passé de 100 à 700, au nom d'une « très grande dangerosité » dont les critères d'évaluation demeurent opaques et insaisissables. Ce régime carcéral soulève néanmoins plusieurs questions juridiques et d'importantes interrogations du point de vue des droits fondamentaux. Les principaux risques associés à un régime d'isolement strict ont trait à l'atteinte à la dignité des personnes détenues (art. 3 CEDH), en raison d'un isolement prolongé et de conditions de détention très strictes ; à l'atteinte à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), en raison de la suppression quasi-totale des visites en contact direct ; et à l'atteinte au droit au procès équitable (art. 6 CEDH), par la fragilisation des droits de la défense. Cette politique est déjà vivement contestée devant les tribunaux. Depuis leur création, des dizaines de détenus ont saisi la justice administrative pour contester leur transfert. L'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du décret et dénonçant « un manque de transparence » dans sa mise en œuvre. Les instances nationales ont émis des réserves substantielles. Le Conseil d'État et le Défenseur des droits ont mis en garde contre l'absence de garanties suffisantes, tandis que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions jugées excessives, notamment la généralisation de la visioconférence. Il a rappelé avec force l'importance de la présentation physique devant le juge. Les conditions de détention appliquées dans ces quartiers apparaissent d'une extrême dureté : réveils imposés toutes les deux heures, fouilles intégrales systématiques, absence de lumière naturelle. Ces pratiques, qualifiées de « torture blanche » par certains spécialistes, provoquent un affaissement psychologique chez des personnes qui restent, malgré la dangerosité alléguée, des êtres humains. En l'absence de preuve que le regroupement de personnes considérées comme dangereuses dans un même lieu protège durablement la société et au regard des risques avérés de traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui demande de justifier le rétablissement et l'extension de ce dispositif ultrasécuritaire, en contradiction flagrante avec les principes humanistes portés par Robert Badinter et les mises en garde répétées des plus hautes juridictions nationales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la criminalité organisée. Depuis le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires et permis l'évasion de Mohamed Amra, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celle des personnes détenues les plus dangereuses notamment issues du narcobanditisme. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite, par les personnes détenues les plus dangereuses, de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Inspiré du dispositif italien de lutte contre la criminalité organisée, ce régime de détention différencié vise à regrouper les chefs de réseaux criminels, dont la capacité à poursuivre leurs activités depuis la détention est avérée, au sein d'un quartier spécifique présentant des garanties renforcées d'étanchéité avec l'extérieur. L'objectif est de s'assurer de leur isolement complet vis-à-vis de leur réseau criminel, pour neutraliser leur accès aux moyens humains, logistiques et financiers susceptibles de leur permettre de continuer à porter atteinte à la sécurité de notre pays. Le régime de détention qui s'applique dans les QLCO inclut les mesures suivantes, lesquelles contribuent à renforcer l'étanchéité de ces quartiers : systématisation des fouilles intégrales après tout contact « physique » avec l'extérieur ; mise en œuvre de parloirs avec dispositif de séparation, à l'exception des visites de mineurs afin de leur permettre des contacts physiques ; impossibilité de bénéficier d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehors de la surveillance continue du personnel pénitentiaire et une limitation des modalités et plages horaires d'accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réel des conversations. Selon les dispositions des articles L224-5 et suivants du code pénitentiaire, les personnes détenues concernées sont affectées dans ces quartiers sur décision motivée relevant de la compétence du garde des Sceaux, contradictoire, et valable pour une durée d'un an et renouvelable. En juillet 2025, un QLCO a ouvert au sein du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Par la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution 32 articles de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Aucun des articles censurés ne concerne les conditions de détention des personnes affectées en QLCO, à l'exception de l'article 56, qui prévoyait le recours exclusif à la visioconférence pour leur comparution. En outre, le référé en Conseil d'Etat déposé contre le décret du 8 juillet 2025 pris pour application de la loi « narcotrafic » précitée a été rejeté. Par ailleurs, les recours en référé engagés pour contester un placement en QLCO n'ont jusqu'à présent pas abouti. De plus, l'ensemble des recours introduits devant les juridictions judiciaires sur le fondement du l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif aux conditions indignes de détention a été rejeté. Ainsi, la décision d'affectation dans un QLCO ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. L'efficacité des moyens engagés pour protéger les personnels et la société dans la lutte contre la criminalité organisée ont conduit à la décision d'étendre le dispositif. Les prochains QLCO de Valence, Sud-Francilien et d'Aix-Luynes ouvriront au cours de l'année 2026 et 2027, et celui de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Le 23 mars 2026, le ministre de la Justice s'est rendu au CP du Sud-Francilien afin de réaliser un point sur les travaux de sécurisation, dans la perspective de l'ouverture prochaine.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗