Cancer du sein : publication de décrets d'application relatifs à la loi

M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de décrets d'application relatifs à la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Promulguée le 5 février dernier, la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne peut s'appliquer en raison de l'absence de décrets d'application. À titre illustratif, par cette loi, les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires font l'objet d'un remboursement intégral. Or l'absence de décrets entrave l'application de cette loi, tant attendue par les 700 000 femmes touchées par le cancer du sein. En effet, les patientes restent aujourd'hui confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé en fonction de leur complémentaire santé. M. le député tient à rappeler quelques données relatives aux inégalités socio-économiques. Selon l'INSEE, en 2021, les revenus individuels des femmes actives sont inférieurs de 24 % à ceux des hommes, ce qui implique des différences de niveau de vie, lesquelles se répercutent sur les taux de pauvreté. Les femmes sont plus souvent en situation de pauvreté que les hommes. La fragilité financière ne doit constituer en aucun cas un frein pour les femmes impliquées dans un parcours de soins et post-cancer. En ce mois d'octobre rose, il lui demande la publication sans délai de ces décrets d'application alors que le cancer du sein est le cancer le plus fréquent en France et représente la première cause de décès par cancer chez la femme.