Simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le gouvernement a fait de la simplification administrative par « moments de vie » une politique prioritaire du gouvernement. Concrètement, il s'agit de concevoir ou de redéfinir les démarches administratives en partant de l'expérience des usagers dans une logique de parcours, et de sortir des silos administratifs. Pour ce faire, le gouvernement a identifié 10 moments de vie au cours du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023, parmi lesquels le parcours administratif des personnes confrontées à la perte d'un proche. En effet, 30% des français interrogés dans le cadre du baromètre de la complexité des particuliers de la DITP de décembre 2022 jugent complexes les démarches consécutives à la perte d'un proche, avec une augmentation de 3 points entre 2020 et 2022. Plus de 2000 usagers, 3 associations d'accompagnement du deuil et une trentaine d'agents ont été associés aux travaux de simplification du parcours. Les principaux irritants rencontrés résident dans le manque d'information sur les démarches à mener (39%), la multiplicité des services à contacter, des documents à fournir et la réitération de contacts auprès des services publics (38%). 11% des usagers déplorent le développement des démarches à réaliser en ligne, au détriment de contacts humains avec le regret de ne pas être guidés ; enfin 9% d'entre eux soulignent le manque d'empathie des services avec lesquels ils ont été en contact : courriers adressés au nom du défunt, formulations très administratives… Trois pistes de simplification ont été priorisées visant à mieux informer, simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois », renforcer l'aller vers. Pour faciliter l'accès à l'information sur les démarches à réaliser : Un guide complet a été réalisé avec les usagers, les associations, les agents publics et les professionnels. Testé par plus de 600 usagers, ainsi que dans une soixantaine d'espaces France Services, le guide précise le parcours administratif à suivre, les démarches à réaliser par ordre chronologique, la liste des différents acteurs à contacter les liens utiles et l'accès à des modèles de lettres en ligne. Ce document est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. Le site service-public.fr, principale source d'information a été enrichi pour offrir des réponses personnalisées aux personnes ayant perdu un proche. Plus de 200 pages ont ainsi été retravaillées en "langage clair", et la navigation a été simplifiée pour apporter des informations adaptées à sa situation spécifique. Un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d'Appels Interministériel (CAI). 7 000 agents accueillant du public dans les espaces France Services ont suivi une formation relative à ce cas précis, à savoir le décès d'une personne, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leur parcours. Pour limiter et simplifier les démarches : Le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance Retraite ainsi que sa notice explicative ont été simplifiés, une première phase de pré-remplissage des formulaires, à l'instar de la déclaration d'impôts, sera effective courant 2025. Le pré-remplissage complet du formulaire sera opérationnel début 2026. Les frais bancaires de succession – c'est-à-dire les frais facturés par les banques pour la clôture des comptes des personnes décédées – ont été encadrés. En effet, ces derniers donnaient lieu à une opacité et une grande disparité pour les français. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit dorénavant la gratuité de ces opérations bancaires dans trois hypothèses : Pour les successions comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inférieur à 5 910 € ; Pour les successions d'enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ; Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu'ils ont tous signée et en présence d'une succession simple à régler. En outre, cette loi vient plafonner à 1 % le montant des frais bancaires applicables sur le total des sommes détenues. Pour mettre en œuvre des actions d'aller vers : La Direction Générale des Finances Publiques adresse aux familles endeuillées un courrier afin de les informer des principales démarches fiscales à réaliser. Les proches sont également orientés sur service-public.fr, afin d'être renseignés sur les actions administratives à mener. Mis en place en juillet 2024, plus de 200 000 courriers ont été adressés à des proches de personnes défuntes depuis. La proactivité sur la pension de réversion est a été expérimentée dans plusieurs CARSAT (10 d'entre elles déploient des projets tout au long de l'année pour aller-vers les personnes éligibles à la réversion) et a démontré son intérêt dans la prévention du non recours. La mise en place en place d'une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de réalisation en vue d'une généralisation de ces actions d'aller-vers. Enfin, compte tenu de la complexité des démarches liées à la pension de réversion, le gouvernement a décidé de lancer des travaux autour du parcours des usagers de la pension de réversion. Un premier comité de pilotage a été réuni par la Direction interministérielle de la transformation publique et la Direction de la sécurité sociale avec les principales caisses de retraite mi-mai. Ces travaux permettront de réaliser un diagnostic auprès des usagers des principales difficultés rencontrées et d'identifier les principales pistes de simplification administrative d'ici la fin de l'année. Votre proposition de créer une « carte du conjoint survivant » pourra ainsi être investiguée dans ce cadre.