Conséquences de la hausse de la fiscalité sur le bioéthanol et le biodiesel
Nicolas DragonRN
Député — Aisne (1)
La question
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Sans concertation avec les filières concernées, ce projet prévoit une augmentation de la taxation du Superéthanol-E85 et du B100 respectivement de 380 % et 400 %. Ces hausses remettent en cause l'équilibre économique d'un secteur stratégique pour la souveraineté française sur les plans énergétique et dans la transition écologique. La France est aujourd'hui le premier producteur européen de bioéthanol, issu à 100 % de matières premières françaises telles que le blé, la betterave et le maïs, ainsi que le leader du biodiesel à base de colza français. Cette réussite repose sur des investissements importants réalisés par les filières, encouragées par une fiscalité incitative et une parole publique qui valorisait jusqu'ici ces biotechnologies comme une filière d'avenir. Dans le département de l'Aisne, particulièrement concerné, les cultures de betterave, de blé et de colza constituent un pilier essentiel de l'économie agricole locale. Cette mesure mettrait en péril des centaines d'exploitations, fragiliserait les distilleries et unités de transformation du territoire et menacerait directement des milliers d'emplois liés à la production de biocarburants. Une telle évolution fiscale risquerait en outre d'accroître la dépendance de la France aux carburants fossiles importés et de favoriser les importations de bioéthanol en provenance du Mercosur, souvent produit à partir de sucre OGM et dans des conditions environnementales moins exigeantes que celles imposées en Europe. Ainsi il lui demande quelles sont les motivations qui justifient une telle augmentation de la fiscalité sur les biocarburants. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver le statut de filière d'avenir du bioéthanol et du biodiesel produits en France, tout en assurant la protection des secteurs agricole et industriel nationaux, notamment dans les territoires producteurs tels que le département de l'Aisne. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir des véhicules fonctionnant aux biocarburants dans le contexte de l'interdiction prévue des motorisations thermiques à l'horizon 2035.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026Le projet de loi de finances pour 2026 visait à rationaliser le soutien public dont bénéficient le gazole B100 et le superéthanol E85, en augmentant le tarif particulier d'accise qui leur est applicable. Face aux craintes exprimées au cours de l'examen du texte, le Gouvernement a renoncé à ces évolutions et n'a donc pas retenu ces dispositons dans le projet de texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Même si l'électrification des mobilités est une priorité du Gouvernement, il n'en demeure pas moins que ces biocarburants, produits en France, demeurent au cœur de la stratégie de décarbonation du secteur des transports. À court terme, ils ont vocation à approvisionner le parc de véhicules déjà roulant pour accélérer la décarbonation à technologies constantes et faire émerger de nouvelles filières de production de carburants bas-carbone. À terme, et compte tenu des limites de la disponibilité de la biomasse, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par le décret du 12 février 2026, prévoit que les carburants liquides bas-carbone approvisionneront prioritairement les secteurs dépourvus d'alternative technologique. En outre, les filières de production de ces biocarburants sont encouragées par la taxe d'incitation relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports au moyen d'objectifs d'incorporation par filière de carburants mis à la consommation. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, outre un relèvement des objectifs d'incorporation, de lui substituer, au plus tard le 1er janvier 2028, un dispositif non fiscal fixant des objectifs annuels de réduction de gaz à effet de serre aux fournisseurs de carburants sur la période 2027-2035, assortis d'obligations d'incorporation de biocarburants. Il offre ainsi plusieurs années de visibilité aux filières de production de biocarburants favorable à l'investissement dans de nouvelles capacités industrielles nationales et intégrant des mesures complémentaires de lutte contre la fraude pour favoriser la production européenne. De manière générale, la décarbonation des transports est encouragée au niveau européen dans le cadre du pacte vert pour l'Europe pour atteindre la neutralité climatique dans l'Union européenne d'ici 2050. D'une part, le règlement européen 2019/631 prévoit pour les véhicules légers neufs que la moyenne par constructeur des émissions de CO2 atteigne 0 g de CO2 en 2035, ce qui correspond à des ventes 100 % électriques, sans pour autant interdire l'alimentation en biocarburants après 2035 des véhicules thermiques déjà en circulation. La Commission européenne a proposé une révision de ce règlement, qui sera débattue en 2026, pour réduire les émissions de CO2 à l'échappement de 100 à 90 % à horizon 2035. La proposition de la Commission rend ainsi possible la vente de véhicules neufs fonctionnant aux biocarburants après 2035, tout en respectant un objectif de réduction des émissions de 90 % par rapport à 2021. D'autre part, le règlement européen 2024/1610 prévoit pour les véhicules utilitaires lourds un objectif de réduction des émissions de CO2 à l'échappement de 90 % en 2040 par rapport à 2019-2020, permettant également l'utilisation d'autres énergies. En cohérence avec ces objectifs et afin de soutenir l'industrie automobile française, la stratégie nationale bas-carbone 3 a été révisée et prévoit que 66 % des véhicules particuliers neufs vendus, 50 % des véhicules utilitaires légers et des poids lourds neufs vendus soit électriques en 2030 et 100 % d'autobus neufs soit électriques en 2035.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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