Question écrite
✓ Répondue le 07/07/2026
contraception
Menaces sur la santé publique - prévention de la santé sexuelle
Posée le 11/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Delphine Lingemann DEM
Députée — Puy-de-Dôme (4)
La question
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des financements alloués aux associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle. Plusieurs structures majeures, telles que le Planning familial, AIDES ou la Fondation des femmes, alertent sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées, susceptibles de compromettre la pérennité de leurs actions pourtant essentielles à la santé publique. Ces associations jouent un rôle déterminant dans la prévention, l'accès à la contraception, le dépistage, l'accompagnement à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences faites aux femmes. La diminution de leurs moyens risquerait d'entraîner une dégradation significative de la santé sexuelle en France, particulièrement pour les publics les plus vulnérables, aggravant les inégalités sociales et territoriales de santé et ce alors même, que la santé sexuelle est devenue une priorité de santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des enjeux des associations engagées dans la promotion et la protection de la santé sexuelle, afin d'assurer la continuité de leurs missions d'intérêt général.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 07/07/2026
Le Gouvernement reconnait l'importance des associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle et reproductive, parmi lesquelles le planning familial, AIDES, la fondation des femmes et d'autres structures engagées de longue date dans la prévention, l'information et l'accompagnement des publics. Depuis plusieurs décennies, elles contribuent de manière essentielle à garantir un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des actions de prévention, de dépistage, d'accompagnement à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes bénéficient de leurs interventions sur l'ensemble du territoire. Toutefois, le contexte économique et budgétaire actuel impose des arbitrages contraints. Le Parlement a ainsi voté, pour 2025, une réduction des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans le cadre d'un effort global de responsabilité budgétaire. Cette évolution concerne l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social et ne remet nullement en cause la légitimité ni la pertinence des missions assurées par les associations engagées en santé sexuelle. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que ces ajustements peuvent avoir sur leurs activités. Par ailleurs, dans certains départements, des décisions locales ont conduit à une diminution, voire à un arrêt, du soutien financier apporté à certains centres de santé sexuelle et structures associatives. Ces décisions relèvent de la compétence propre des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, qui leur reconnaît le droit de s'administrer librement dans le cadre de la loi, bien qu'elles puissent avoir des effets concrets sur l'accès à la prévention et aux soins. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle sur l'ensemble du territoire. Il encourage le dialogue entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales afin de préserver les dispositifs de prévention et d'accompagnement, en particulier à destination des publics les plus vulnérables. Le Gouvernement réaffirme enfin que la santé sexuelle constitue une priorité de santé publique et que l'action des associations intervenant dans ce champ demeure indispensable face aux enjeux majeurs de prévention, de droits et de réduction des inégalités.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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