Question écrite ✓ Répondue le 13/10/2026 énergie et carburants

Taux de TVA applicable aux pompes à chaleur hybrides à compter du 01/01/26

Posée le 11/11/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Hubert BrigandDR Député — Côte-d'Or (4)

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes entourant l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'installation des pompes à chaleur hybrides, combinant énergie renouvelable et appoint gaz. En effet, des habitants et des entreprises de sa circonscription l'ont alerté à la suite d'informations circulant selon lesquelles le taux réduit de 5,5 %, actuellement en vigueur pour ces équipements, pourrait être relevé à 20 % à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution, si elle était confirmée, susciterait une vive inquiétude, tant pour les ménages ayant engagé des démarches de rénovation énergétique que pour les installateurs et acteurs de la filière, déjà confrontés à des hausses de coûts et à un ralentissement du marché. Les pompes à chaleur hybrides constituent en effet une solution de transition pertinente pour de nombreux logements, notamment dans les territoires ruraux, en permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et une meilleure maîtrise des consommations énergétiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un changement de taux de TVA pour les pompes à chaleur hybrides est effectivement prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ; à quelle échéance et selon quelles modalités cette mesure entrerait en vigueur ; quelles dispositions transitoires seraient envisagées pour les ménages ayant signé un devis ou engagé des travaux avant cette date ; enfin, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas fragiliser le développement de ces solutions contribuant à la transition énergétique et à la décarbonation du logement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/10/2026

L'article 32 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et applicable aux prestations de rénovation énergétique. À cet effet, il en a exclu la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. Toutefois, les prestations d'entretien ou de réparation sur les chaudières installées ne sont pas concernées et restent éligibles aux taux réduits, soit de 5,5 % de la TVA lorsque qu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI, soit de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. Les commentaires de l'administration publiés le 22 octobre 2025 sur ces dispositions confirment ainsi que la fourniture ou l'installation de systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, même comme source d'énergie d'appoint (pompes à chaleur dites « hybrides ») relève du taux normal de 20 % de la TVA (Bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70). Cette exclusion s'applique à compter du 1er mars 2025, étant précisé qu'elle ne concerne pas les opérations (travaux de fourniture et d'installation de ces équipements) ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Par ailleurs, l'article loi 92 de la loi de finances pour 2026 complète le dispositif de taux réduit de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI précité en l'étendant aux prestations de rénovation énergétique portant sur les pompes à chaleur air/air qui répondent à certains critères de performance environnementale et de durabilité. Ces critères figurent au 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. En tout état de cause, la volonté du Gouvernement de soutenir les rénovations énergétiques performantes dans le cadre du dispositif « MaPrime Rénov' » reste forte. Il maintient également le dispositif de prime « coup de pouce chauffage » qui permet de financer le remplacement d'une chaudière utilisant des énergies fossiles par un équipement plus performant et utilisant des énergies renouvelables.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗