Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 examens, concours et diplômes

Ouverture de l'habilitation à dispenser la formation PSC

Posée le 11/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Philippe Brun SOC

Député — Eure (4)

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réformer l'accès à la formation prévention et secours civiques (PSC), afin de permettre aux organismes de formation privés, déjà habilités sauveteur secouriste du travail (SST) par l'INRS et certifiés Qualiopi, de dispenser cette formation. À ce jour, l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure limite strictement la délivrance de la formation PSC aux associations agréées et aux services publics. Pourtant, les formateurs SST, dont les compétences sont reconnues par l'INRS, maîtrisent l'ensemble des gestes enseignés dans le PSC. Cette restriction crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux organismes privés, qui se voient privés de la possibilité de répondre à une demande croissante de la part des entreprises et des citoyens, alors même qu'ils disposent des certifications et de l'expertise requises. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle limite l'offre de formation en matière de secours, alors que la généralisation des gestes qui sauvent constitue une priorité de santé publique. Les organismes privés, déjà soumis à des exigences strictes (habilitation INRS, certification Qualiopi), pourraient contribuer à élargir l'accès à ces formations, sans compromettre leur qualité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret afin d'étendre l'habilitation à dispenser la formation PSC aux organismes de formation privés déjà habilités SST et certifiés Qualiopi, sous le contrôle des autorités compétentes. Une telle réforme permettrait de renforcer la résilience citoyenne en matière de secours, tout en soutenant le dynamisme des acteurs privés du secteur de la formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et favoriser une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation en matière de premiers secours.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le Ministre du Travail et des Solidarités signale tout d'abord que les conditions d'organisation de la formation prévention et secours civiques, dont l'appellation a été modifiée par l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours en « Premiers secours citoyen » (PSC), sont hors de son périmètre ministériel et sont fixées par le ministère de l'intérieur. Il est vrai que la formation de Sauveteur secouriste du travail (SST) comprend l'apprentissage des gestes de secours correspondant au PSC. C'est ainsi que les personnes formées au SST obtiennent par équivalence le PSC (art. 1 de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours). De même, dans le cadre rénové de la formation aux premiers secours, les formateurs titulaires d'un certificat de Formateur de sauveteur-secouriste au travail (FOSST) en cours de validité continuent de pouvoir dispenser la formation PSC, sous réserve néanmoins de le faire dans le cadre d'un organisme habilité au titre de l'article R. 726-3 du code de la sécurité intérieure. Dans l'objectif de garantir une meilleure sécurité au travail, les entreprises ont cependant intérêt à former des SST. En effet, un SST est formé sur une durée un peu plus longue car il acquiert d'autres compétences, en sus du PSC : il s'agit notamment de compétences en matière de connaissance de l'entreprise, des compétences liées à la prévention des risques professionnels et de compétences liées à l'action du SST s'intégrant à l'organisation des secours. C'est ainsi la seule formation de « secouriste » adaptée à l'entreprise et permettant au titulaire du certificat d'être un véritable acteur de l'amélioration de la santé au travail dans son entreprise. Dans le cadre du nouveau Plan santé au travail (PST) 2026-2030, élaboré en concertation avec les acteurs de la prévention et les partenaires sociaux et récemment adopté, il est ainsi prévu de favoriser un déploiement plus large des SST.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗