Question écrite
✓ Répondue le 30/06/2026
outre-mer
Reconnaissance et indemnisation après la tempête Jerry en Guadeloupe
Posée le 11/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère des outre-mer
Yoann Gillet RN
Député — Gard (1)
La question
M. Yoann Gillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation alarmante provoquée par le passage de la tempête Jerry en Guadeloupe. Cette dernière a entraîné d'importantes inondations, notamment dans la zone artisanale et commerciale de Petit-Pérou, aux Abymes, ainsi que sur de nombreuses exploitations agricoles de Grande-Terre. Une nouvelle fois, commerçants, artisans et agriculteurs se retrouvent dans une situation de détresse, confrontés à des dégâts considérables et à la nécessité de reconstruire dans l'urgence. Si la solidarité et le courage des Guadeloupéens méritent d'être salués, ils ne peuvent pallier l'absence d'une véritable politique publique de prévention et de soutien face aux catastrophes naturelles. M. le député souligne que depuis plusieurs années, les mêmes scènes se répètent : entreprises paralysées, exploitations dévastées, familles sinistrées. Les lenteurs administratives dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans le versement des indemnisations aggravent la crise, plaçant les victimes dans des situations financières et humaines insoutenables. La récurrence de ces catastrophes impose désormais de passer d'une logique de réaction à une véritable politique de prévention et de soutien structurel pour les outre-mer, comme ne cesse de le réclamer le député européen guadeloupéen, Rody Tolassy. Dans ce contexte, M. le député soutient les demandes de son collègue député européen et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des zones sinistrées de Guadeloupe. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour simplifier les procédures actuelles et accélérer le versement des indemnisations aux agriculteurs, artisans et commerçants concernés. M. le député s'interroge également sur l'éventualité d'une réforme structurelle du système d'indemnisation et d'assurance des exploitants ultramarins. Enfin, il sollicite Mme la ministre sur la mobilisation immédiate des fonds européens de résilience et de cohésion territoriale afin de financer la modernisation des infrastructures hydrauliques, de renforcer les digues naturelles et de repenser l'aménagement des zones les plus exposées.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/06/2026
La tempête Jerry a touché la Guadeloupe pendant la nuit du 9 au 10 octobre 2025. Le Gouvernement a suivi avec attention le passage de cette tempête et ses conséquences sur le territoire de la Guadeloupe et les services de l'Etat sont en lien constant avec les élus et acteurs locaux afin de les accompagner dans la gestion des conséquences de la tempête. Ils sont notamment disponibles pour accompagner les communes dans leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être initiées par les maires des communes touchées. Sur ce fondement, la préfecture sollicite des rapports d'expertise permettant de caractériser l'événement : communes concernées, intensité du phénomène, durée de retour. En s'appuyant sur ces rapports, la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunit dans les meilleurs délais et propose un avis pour chacune de ces demandes aux ministres de l'Interieur, de l'Action et des Comptes Publics et des Outre-mer. Ces derniers décident, par arrêté publié au JO, les communes reconnues en l'état de catastrophe naturelle. C'est l'ensemble de ce processus qui a été mis en oeuvre et l'arrêté du 19 janvier 2026 porte ainsi reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes d'Anse-Bertrand, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Port-Louis et Saint-François. S'agissant des dommages causés par la tempête, les représentants de la profession agricole ont rapidement signalé les dégâts induits à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), service déconcentré du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA). Le comité départemental d'expertise s'est réuni le 20 novembre 2025 et a validé le rapport de la mission d'enquête. Le préfet de la région Guadeloupe a ainsi sollicité l'intervention du FSOM en décembre 2025, qui a été autorisée par le ministère des Outre-mer fin décembre 2025. L'état de calamité agricole a ainsi été reconnu pour les communes suivantes : Les Abymes, Anse-Bertrand, Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis, Le Gosier, Le Moule, Sainte-Anne et Saint-François. Le 14 janvier 2026, la DAAF a ouvert une période de dépôt des demandes d'aide qui courait jusqu'au 25 février 2026. La DAAF accepte depuis deux ans des modalités variées de dépôt des dossiers dont l'utilisation de l'outil "démarches simplifiées" qui facilitent le dépôt pour le demandeur. Les dossiers ainsi déposés le sont plus rapidement et sont généralement complets, le demandeur étant accompagné durant toute la procédure de dépôt. Depuis deux ans également, la DAAF peut vérifier la régularité fiscale et sociale des demandeurs auprès d'autres administrations, avec le consentement des demandeurs, permettant d'alléger leur dossier de demande (plus d'attestations à fournir). Enfin, le MOM autorise la transmission de dossiers instruits et validés pour indemnisation par lots, permettant de réduire les délais de versement de l'aide et d'en assurer une gestion fluide. A La Réunion, la forte mobilisation de l'ensemble des services de l'État et la mise en place de l'ensemble de ces procédures a permis de réduire le délai de versement de l'aide de plus d'un an à cinq mois pour BELAL (2024) et à trois mois pour GARANCE (2025) pour le premier lot de dossiers. En ce qui concerne la réforme des systèmes d'indemnisation, le MOMa porté une ordonnance, publiée en février 2024, relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024). Cette ordonnance élargit aux Outre-mer la possibilité pour les fonds publics (européens et nationaux) de cofinancer la prime d'assurance afférente au contrat de couverture des pertes de récolte après un aléa climatique. Du fait de l'inexistence aujourd'hui d'un marché de l'assurance agricole dans les Outre-mer, le dispositif fera l'objet d'une expérimentation dans un premier temps. Les textes réglementaires d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration. Pour le recours à l'assurance en dehors des exploitants agricoles, le Gouvernement travaille actuellement avec les compagnies d'assurance et leurs représentants pour apporter des réponses rapides et concrètes aux enjeux de couverture assurantielle et d'assurabilité des biens. Le Conseil régional de la Guadeloupe, autorité de gestion du programme FEDER-FSE+ 2021-2027 est responsable de la gestion et de la stratégie de déploiement des fonds de cohésion sur son territoire. Afin de répondre aux conséquences de la tempête Jerry, une mobilisation des crédits du Fonds européens de développement régional (FEDER) est possible. Le FEDER permet en effet de financer les projets de construction ou d'investissements d'infrastructures et d'équipements. La modernisation des infrastructures hydrauliques et le renforcement des digues naturelles sont des actions soutenues par le programme opérationnel FEDER-FSE+ de Guadeloupe. Des projets de promotion des énergies renouvelables tels que l'hydraulique mais également en lien avec l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels peuvent également être financés.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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