Manque de lisibilité des contrats de convergence et de transformation outre-mer

Les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport publié le 24 juillet 2025 portent principalement sur l'exécution des contrats de convergence et de transformation (CCT) de la génération 2019-2023. Aussi, il convient de souligner que l'Etat a d'ores et déjà pris en compte les recommandations de la Cour des comptes pour la génération 2024-2027 en particulier en matière de pilotage et de suivi des CCT de cette nouvelle génération. Pour rappel, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, les Comités interministériels des Outre-mer (CIOM) traduisent une action résolue mise en œuvre par l'ensemble des ministères pour répondre aux préoccupations et aux aspirations des citoyens ultramarins. Le CIOM réuni le 18 juillet 2023 a notamment annoncé 2,3 milliards d'euros d'investissement par l'État dans le cadre des CCT 2024/2027 afin d'accompagner les collectivités ultramarines dans leurs stratégies de développement et d'investissements. Les crédits indiqués dans les CCT correspondent à des engagements souvent anciens de l'Etat vis-à-vis de ces territoires ultramarins en particulier pour ce qui relève des infrastructures routières, portuaires, ou aéroportuaires. Aussi, ces crédits relèvent de stratégies d'investissement co-construites avec les collectivités locales depuis de nombreuses années, traduites dans différents documents stratégiques ou d'orientation et qui se concrétisent à travers l'adoption des CCT. Aussi, considérer que les crédits du CCT ne font pas l'objet d'une stratégie d'investissement partagée avec les élus locaux est erroné. Au-delà des crédits relatifs à ces infrastructures majeures, les Préfets et Hauts commissaires ont reçu un mandat de négociation précisant les crédits susceptibles d'être mobilisés par l'Etat. Ce mandat devait permettre d'identifier les projets à inscrire dans le CCT qui faisaient consensus localement, mais aussi, les crédits mobilisés par les collectivités locales et les autres acteurs locaux afin d'aboutir à des plans de financement équilibrés. Cette négociation territoire par territoire a permis de prioriser les projets proposés par les collectivités locales et parfois d'ajuster les crédits apportés par l'Etat. Ce fut par exemple le cas de la négociation du CCT de Guyane. Afin d'établir la liste des opérations retenues, là encore les préfets et hauts commissaires se sont appuyés sur les documents stratégiques et d'orientation adoptés localement et qui avaient fait l'objet de concertation entre les services de l'Etat et les élus locaux. Il convient de noter la situation particulière des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui représentent près de 40% du montant total contractualisé par l'État sur la période 2024/2027 et qui permettent souvent de compléter le financement d'opérations qui, sans cette contribution, ne pourraient être retenues. Aussi, il est vrai que la négociation conduite par les préfets s'est concentrée sur ces crédits plus souples d'usage. L'ensemble des contrats de la génération 2024-2027 ont été signés en 2024 et sont actuellement mis en œuvre. Le suivi des opérations retenues dans les contrats est opéré à chaque comité de programmation et de pilotage par les préfets et les services de l'État afin d'adapter au mieux les projets à la réalité du terrain. C'est en particulier le cas pour les constructions scolaires à Mayotte, dont certains projets ont dû être modifiés en cours de CCT afin de prendre en compte la problématique de la disponibilité du foncier. Par ailleurs certains crédits sont positionnés sur des appels à projet, dont les lauréats sont retenus à l'issue des comités de programmation ou de comités idoines comme le comité des financeurs. Ceci est particulièrement le cas pour les crédits relevant de l'ADEME et de l'OFB. Cette modalité de sélection des projets, permet de prioriser chaque année les projets en fonction des enjeux du territoire. Les listes de projets retenus dans les CCT sont cependant prévisionnelles et indicatives, des redéploiements de crédits étant toujours possibles sur toute la durée des CCT afin de faire face à de nouveaux besoins jugés prioritaires. A noter que, dans certains cas, des enveloppes thématiques non pré-fléchées peuvent être réservées (cas du CCT de Mayotte). La programmation des crédits reste donc flexible à chaque comité de programmation et est régulièrement ajustée afin de prendre en compte la réalité du terrain, répondre aux urgences, saisir les opportunités, mais aussi s'inscrire dans des documents d'orientations stratégiques (cas des schémas directeurs pour les projets relatifs à l'assainissement ou à l'eau potable). L'animation et le pilotage des CCT relève principalement des préfets et hauts commissaires en lien avec les acteurs locaux (régions, départements, collectivités territoriales et Établissements publics de coopération intercommunale, EPCI). La direction générale des outre-mer, sous l'autorité de la ministre des Outre-mer, assure pour sa part une animation des préfectures et des ministères financeurs au moyen notamment d'un comité de pilotage spécifique qui se tient chaque année. Un comité de pilotage animé par la DGOM avec les services centraux et les préfectures s'est ainsi tenu en juin 2025. Il a été l'occasion de rappeler les enjeux liés au pilotage de ces CCT, d'améliorer le partage d'information entre ministères et d'inciter ces derniers à assurer une animation à leur niveau avec leurs services déconcentrés. Enfin afin de répondre pleinement aux recommandations de la cour des comptes, le ministère des outre-mer a déployé depuis 2025 un outil de suivi partagé avec les ministères et les préfectures qui est entré en pleine exploitation à partir de janvier 2026. Cet outil permettra d'assurer un meilleur suivi de l'ensemble de la programmation et de l'exécution des crédits de l'Etat alloués aux CCT.