Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 déchets

REP Bâtiment - un échec technocratique

Posée le 25/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

Bérenger Cernon LFI-NFP

Député — Essonne (8)

La question

M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la filière du bâtiment qui, depuis le 1er janvier 2023, est soumise à la responsabilité élargie du producteur, la REP Bâtiment, censée améliorer la gestion des déchets du secteur et encourager leur réemploi mais qui dysfonctionne très fortement. Sur le papier, l'objectif est louable : mieux valoriser les matériaux, réduire les mises en décharge et engager la filière dans une véritable transition écologique. Pourtant, sur le terrain, les acteurs du bâtiment (artisans, PME, collectivités et même les éco-organismes) alertent sur une mise en œuvre chaotique. D'abord, les points de collecte sont largement insuffisants. Dans de nombreux départements, il n'existe que quelques sites agréés pour des dizaines de kilomètres à la ronde. Ensuite, la complexité administrative est devenue un frein majeur. Les entreprises doivent jongler entre multiplicité des formulaires, traçabilité numérique et obligations de tri sans accompagnement réel. Pire encore : certains éco-organismes agréés n'assurent pas leurs obligations de reprise gratuite, alors que les contributions financières ont bien été versées par les producteurs. Les collectivités locales, elles, se retrouvent souvent en première ligne : elles voient les dépôts sauvages augmenter, faute de solutions efficaces pour les déchets du bâtiment. Autrement dit, une filière censée responsabiliser les producteurs a été créée mais ce sont encore les artisans et les communes qui paient la note. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger les dysfonctionnements de la REP Bâtiment, la transition écologique ne pouvant pas reposer sur des dispositifs technocratiques déconnectés du réel.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière REP a été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, Agnès Pannier-Runacher avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le travail de concertation sur les scénarios de refondation s'est poursuivi jusqu'à mi-février. Le ministère de la transition écologique a ainsi annoncé ses propositions pour réformer en profondeur cette filière, notamment concernant le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n'ont pas un caractère « mature », c'est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d'un soutien par la REP. Un maillage de points de collecte basé sur des déchetteries professionnelles sera défini sur tout le territoire, en lien avec les conseils régionaux et les préfets. Un fond dépôts sauvages verra le jour, piloté par l'ADEME. Le nouveau cahier des charges sera publié d'ici la rentrée 2026.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗