Question écrite
✓ Répondue le 02/12/2025
politique extérieure
Détention abusive des prisonniers politiques en Turquie
Posée le 25/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Thomas Portes LFI-NFP
Député — Seine-Saint-Denis (3)
La question
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prisonniers politiques détenus abusivement dans les geôles turques. Actuellement, des dizaines d'opposants politiques sont en prison en Turquie, persécutés par le gouvernement d'Erdogan. Particulièrement, le régime de détention organisé dans les prisons dites « puits » et « F » posent de graves questions d'atteinte aux droits humains fondamentaux. Ces établissements pénitentiaires, apparus dans le début des années 2000, ont vu le jour avec la montée d'un état de sécurité dans le pays. Leur utilisation a été renforcée après le coup d'État de 2016, presque systématisée pour des individus représentant l'opposition politique au régime d'Erdogan et désignés - souvent abusivement - par celui-ci comme « terroristes ». Leur construction, initialement présentée comme un grand modèle de progrès, en opposition avec l'ancien modèle carcéral de dortoirs parquant des personnes par dizaines, est en réalité une mesure d'isolement renforcé destinée à infliger aux prisonniers une forme de torture psychique. Selon l'ONG Amnesty international, les conditions de détention dans ces prisons sont « préoccupantes » : « Le régime d'isolement cellulaire individuel ou en petits groupes peut nuire sérieusement à la santé mentale et physique des détenus et être constitutif de torture et de mauvais traitements ». La privation d'air, de lumière du jour et de tout contact humain y est structurelle : c'est l'architecture même des bâtiments qui l'organise. Récemment, M. Fikret Akar, militant révolutionnaire turc, a été placé dans l'une de ces prisons. Arrêté le 17 août 2024, il est depuis en « détention provisoire », sans condamnation ni jugement, dans l'attente de son procès. Avec une dizaine de camarades incarcérés, M. Akar a entamé une grève de la faim qui dure depuis plus de 230 jours pour protester contre ses conditions de détention et demander son transfert dans une autre prison. Emprisonné au sein du même établissement que l'avocat du maire d'Istanbul, il est dans un état global très critique. Affaibli, amaigri, il voit sa santé mentale et physique se dégrader d'heure en heure. M. Akar donne lorsque cela lui est permis d'inquiétantes nouvelles à son épouse, qui ne l'a pas vu depuis plus de 9 ans, elle-même réfugiée en Allemagne. M. Le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin de garantir le respect des droits humains dans les geôles turques. Particulièrement, les persécutions à l'encontre des opposants politiques turcs, qui connaît une recrudescence depuis 2015, amènent M. Le député à interroger M. le ministre sur les modalités de coopération des services français avec la Turquie en matière d'extradition des personnes réfugiées en France vers ce pays. Enfin, alors que M. Fikret Akar est en danger de mort imminente et que son épouse effectue actuellement un tour d'Europe pour alerter les États sur sa situation, il l'interroge sur la possibilité d'agir auprès des autorités turques en faveur d'un transfert de ce prisonnier vers un établissement pénitentiaire classique.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/12/2025
La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au titre des engagements internationaux auxquels elle a souscrit, notamment dans le cadre de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1989. Le respect des droits des élus, de leurs collaborateurs et des militants politiques, ainsi que le droit à un procès équitable et le respect de la dignité dans les conditions de détentions constituent des pierres angulaires de l'Etat de droit et de la démocratie. La France suit très attentivement l'évolution de la situation des prisonniers en Turquie, quel que soit le motif de leur incarcération. En particulier, elle note avec inquiétude les arrestations et détentions d'élus ou militants politiques ces derniers mois. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprise sa préoccupation, à la suite notamment des vagues d'arrestations visant l'opposition, et tout particulièrement le maire d'Istanbul, le 19 mars 2025. Comme le Conseil de l'Union européenne l'a rappelé dans ses conclusions sur l'élargissement adoptées le 17 décembre 2024, il importe que la Turquie se conforme aux engagements internationaux qu'elle a librement souscrits, en particulier en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et État partie à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe se rend d'ailleurs régulièrement en Turquie. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations ainsi que des relations entre la Turquie et l'Union européenne. La France encourage les autorités turques à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour répondre aux critères politiques qui ont été posés dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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