Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 prestations familiales

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Posée le 25/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Eva Sas ECOS

Députée — Paris (8)

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a profondément modifié le dispositif antérieur, notamment en supprimant la majoration de 30 % du montant du CMG et la majoration de 40 % des plafonds de ressources, dont bénéficiaient les parents isolés. Dans la pratique, de nombreux acteurs associatifs, dont l'association Mam'en Solo, qui représente et accompagne plus de 6 000 mères seules ayant eu recours à la PMA, alertent sur les effets potentiellement pénalisants de cette réforme pour de nombreux foyers. Les familles les plus fragiles, notamment les parents isolés, les parents en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap, risquent d'être particulièrement affectées par la suppression de la majoration de 30 % du CMG. Par ailleurs, malgré ces inquiétudes, aucune étude d'impact n'a, à ce jour, été menée pour évaluer les conséquences concrètes de cette réforme sur les ménages concernés. Elle lui demande si elle entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme, insuffisamment anticipée et dont l'impact n'a pas été évalué, dans la mesure où il apparaît en effet indispensable de rétablir le dispositif antérieur, qui prenait pleinement en compte la grande fragilité de certaines familles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueils importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés, puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. A ce titre, la réforme est doublement bénéfique pour les familles monoparentales, qui sont d'une part surreprésentées au sein des familles modestes et d'autre part sont susceptibles d'avoir des recours importants à un mode d'accueil en l'absence d'un deuxième parent pouvant constituer un relai. Les premières données disponibles indiquent que les familles monoparentales sont en moyenne mieux solvabilisées grâce à la réforme du CMG. En décembre 2025, le montant moyen de CMG perçu par une famille monoparentale en cas de recours à une assistante maternelle a augmenté de 15 % par rapport à ce même montant perçu en décembre 2024. Une évaluation plus approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée plus longue, est en cours de réalisation.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗