Question écrite
En attente de réponse
entreprises
Conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement
Posée le 02/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Éric Woerth EPR
Député — Oise (4)
La question
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Éric Woerth
Contrôles et sécurité sanitaire des laits infantiles
Question écrite • 03/02/2026
Usage coordonné de drones en essaim
Question écrite • 02/12/2025
Sécurisation de l'habilitation familiale pour les personnes vulnérables
Question écrite • 02/12/2025
Dérogation pour les fumières équines
Question écrite • 02/12/2025