Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 personnes handicapées

Réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Posée le 02/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Laure Miller EPR

Députée — Marne (2)

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l'accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. L'accès à l'emploi constitue en effet un levier essentiel de l'autonomie, de l'inclusion sociale et de la participation citoyenne des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi la politique publique conduite par l'État repose sur un principe constant : le droit commun doit être prioritaire, et les aides doivent venir compenser les surcoûts liés au handicap. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l'employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l'emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l'identification de postes compatibles, l'ingénierie de parcours, l'accès à la formation et la mobilisation des aides à l'adaptation des situations de travail. Le Gouvernement partage l'objectif d'éviter les ruptures de parcours conduisant à une exclusion durable du marché du travail et à ce titre, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a permis d'aboutir à dix-sept mesures concrètes répondant à quatre enjeux : - simplifier et améliorer l'accès aux droits des personnes en situation de handicap ; - mieux accompagner et améliorer l'orientation professionnelle ; - favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous ; - renforcer l'engagement des employeurs. Parmi ces mesures, la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté doit permettre un accompagnement de toute personne handicapée à la recherche d'un emploi pour déterminer avec elle, notamment sur la base d'immersions, l'environnement professionnel le mieux adapté à ses besoins : emploi ordinaire en entreprise classique, emploi ordinaire en entreprise classique avec mobilisation du dispositif de l'emploi accompagné, entreprise adaptée qui relève du milieu ordinaire de travail ou établissement et service d'accompagnement par le travail qui relève de l'emploi protégé. D'autres mesures telles que la portabilité des équipements ou la clarification du rôle des référents handicap doivent contribuer à fluidifier les parcours professionnels. Par ailleurs, les employeurs mais aussi les demandeurs d'emploi ou les salariés peuvent bénéficier, selon leur statut, des dispositifs portés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour le secteur privé, et par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour les employeurs publics qui délivrent des aides financières pour l'adaptation des postes de travail, l'accompagnement à la prise de poste, ainsi que le maintien dans l'emploi. Le Gouvernement demeure attentif à l'amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et durable pour toutes les personnes en situation de handicap.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗