Contrôles dans les établissements privés sous contrat

Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » annoncé en mars 2025 vise à contrôler 40 % des 7 500 établissements d'enseignement privés sous contrat à l'horizon 2027. Au 1er décembre 2025, 987 contrôles étaient en cours ou réalisés, dont près de la moitié sur place. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles qui incombent aux établissements privés liés à l'État par contrat. Ces contrôles portent sur trois volets : pédagogique (respect des programmes), administratif (obligations de service, assiduité, honorabilité des personnels) et financier (conformité d'utilisation des fonds publics et des contributions familiales). Le plan a également étendu le contrôle au climat scolaire, afin de vérifier le respect de l'ordre public, des valeurs républicaines et des règles de protection de l'enfance. Ces contrôles s'inscrivent dans le cadre des compétences de l'État et des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation. À ce titre, les services académiques sont libres de déterminer les modalités du contrôle, lesquelles sont en général présentées au chef d'établissement à travers un protocole d'inspection. Dans le cadre des inspections menées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les inspecteurs peuvent juger utile d'auditionner des élèves ou des membres de la communauté éducative. Ces auditions doivent toutefois être strictement limitées aux domaines en lien avec l'objet du contrôle. Elles sont conduites dans des conditions garantissant la protection des mineurs, notamment, en application des recommandations adressées aux équipes d'inspection par le ministère de l'éducation nationale, par la présence de deux adultes. Les inspecteurs peuvent auditionner élèves et personnels, dans la stricte limite de l'objet du contrôle et dans des conditions protégeant les mineurs. Ils ne sauraient interroger quiconque sur ses convictions religieuses ou sa vie privée.  S'agissant du cas spécifique des « carnets d'intériorité » qui peuvent s'apparenter à des journaux intimes, leur consultation n'entre pas, par nature, dans le champ des vérifications dès lors qu'il s'agit d'un élément relevant de la vie privée de l'élève. Les opérations de contrôle doivent se limiter aux éléments strictement nécessaires à l'appréciation du respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles de l'établissement. Le contrôle des établissements d'enseignement privés sous contrat a enfin pour finalité de s'assurer de la mise en œuvre d'un projet pédagogique conforme aux dispositions du code de l'éducation, sans préjudice du caractère propre reconnu aux établissements d'enseignement privés. À cet égard, le ministère de l'éducation nationale porte une attention particulière aux retours d'expérience des académies ainsi qu'à ceux des établissements contrôlés afin d'identifier les bonnes pratiques et les axes d'améliorations. Des sessions de formation et des webinaires sont régulièrement organisés par le ministère de l'éducation nationale afin de préciser le cadre des contrôles des établissements d'enseignement privés sous contrat, de procéder à d'éventuels rappels sur les bonnes et les mauvaises pratiques relevées en matière de contrôle de ces établissements et d'éviter les erreurs d'interprétation du cadre juridique qui leur est applicable.