Amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des malades chroniques

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition a été fixée par décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprenait notamment des associations de patients. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. À titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Il a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude sera établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l'implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé permettant l'accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Par ailleurs, les personnes atteintes de maladies chroniques sont éligibles à la Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), dans la mesure où leur état de santé peut impacter leur maintien en emploi ou leur insertion professionnelle. Cette reconnaissance permet en effet de bénéficier de mesures de compensation et d'aménagements utiles pour la suite de leur parcours. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi autorise des extensions de droits permettant aux personnes Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), sauf les ayants droit, de bénéficier des mêmes droits que les personnes titulaires d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans avoir aucune démarche supplémentaire à réaliser auprès des Maisons départementales des personnes handicapées. Cette extension de droits est applicable depuis le 1er janvier 2024. Le principe même de la délivrance de la RQTH ou d'une équivalence RQTH ne résulte pas d'une pathologie diagnostiquée mais bien de l'impact de la pathologie ou du handicap sur l'accès à l'emploi ou sur la poursuite d'un emploi. Les publics bénéficiant d'une aide des fonds spécialisés dans le handicap que sont l'Agefiph ou le FIPHFP sont déjà très larges. Il s'agit des personnes handicapées bénéficiaires de l'article L. 5212-13 du code du travail et des personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap. Ainsi, par parallélisme des formes avec l'offre de service des Cap emploi, l'Agefiph peut intervenir pour des situations de maintien dans l'emploi pour des personnes qui ne sont ni BOE ni en voie de l'être. L'esprit est ici d'anticiper et d'aller le plus vite possible dans le repérage de situations qui se dégradent afin d'éviter la désinsertion professionnelle. Concernant le FIPHFP, à ce jour, les études ergonomiques et les aménagements du poste de travail sont mobilisables sur simple prescription du médecin du travail (médecin de prévention), alors même que la personne concernée n'a pas ou pas encore de RQTH ou un autre titre de qualité de BOE, dès lors que le médecin du travail précise que sa préconisation a pour objectif le maintien de l'agent en emploi pour raison de santé. De plus, dans la fonction publique, les agents reclassés (ou en période de préparation au reclassement) après avis du comité médical ou de la commission de réforme, ont le statut de BOE et peuvent ainsi bénéficier de tous les aménagements. Il est également utile de rappeler que les prescriptions de réductions d'horaires relèvent d'une simple prescription du médecin du travail, qui reste l'interlocuteur privilégié des personnes actives. Une expérimentation portée par France Travail et les Cap emploi est en cours de construction pour proposer un accompagnement renforcé pour les licenciés pour inaptitude. Enfin, pour les demandeurs d'emploi, cette problématique est prise en compte via le parcours emploi santé qui repose sur un référent psychologue qui fait l'interface avec d'autres professionnels (travailleur social, infirmier, médecin, ergothérapeute…). Le public visé est large, avec une priorité donnée initialement aux demandeurs d'emploi de longue durée. Le parcours est composé d'un diagnostic à 360 °, d'un accompagnement renforcé (avec un contact hebdomadaire) et d'un entretien mensuel sur le lien santé et travail, ainsi que d'une évaluation en fin de parcours.