Escroqueries répétées visant des commerçants

La lutte contre l'action des réseaux de délinquance organisée et les atteintes aux personnes constituent les deux priorités d'action du ministère de la Justice, comme cela a été rappelé par les deux circulaires de politique pénale du 27 janvier 2025 et du 16 octobre 2025 que le garde des Sceaux a adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République. Les fraudes aux moyens de paiement, escroqueries et autres arnaques sont à cet égard un véritable fléau pour nos concitoyens, et notamment pour les commerçants qui peuvent avoir le sentiment d'être démunis face à ces pratiques frauduleuses qui mettent en péril la pérennité de leur activité. Ces comportements sont encore plus inacceptables lorsqu'ils s'accompagnent de menaces ou d'atteinte à l'intégrité physique. A cet égard, le ministère de la Justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs, mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, sur le volet préventif, le ministère de la Justice a participé à l'élaboration d'un guide à destination des consommateurs et des entreprises, visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. En outre, afin d'améliorer la prévention et la détection de ces fraudes, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui permettra un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, les fraudes aux moyens de paiement peuvent être appréhendées largement via plusieurs qualifications pénales, telles que l'émission de chèque sans provision ou falsifié, l'escroquerie ou l'usage de carte de paiement contrefaite ou falsifiée. Ces infractions sont punies à minima d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes. Il va sans dire que ces délits sont cumulables avec les infractions de violences ou de menaces qui auraient accompagnées ou suivies ces fraudes. Enfin, pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif « Visioplainte », outil offrant aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique dans un service de police ou une unité de gendarmerie, en étant entendues par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Ce dispositif vient compléter la plateforme THESEE, accessible aux victimes d'escroqueries en ligne, qui permet, outre le dépôt d'une plainte en ligne, d'opérer de manière automatisée des rapprochements entre ces signalements afin de faciliter l'identification des auteurs. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).