Question écrite ✓ Répondue le 22/09/2026 transports aériens

Avenir des points de passage frontaliers dans les aéroports

Posée le 23/12/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Yannick Favennec-BécotLIOT Député — Mayenne (3)

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/09/2026

En application du code frontières Schengen, la qualification d'aérodromes comme points de passage frontaliers (PPF) permet à un aéroport de recevoir des liaisons extra-Schengen et implique des installations spécifiques afin d'assurer les vérifications sécuritaires et migratoires systématiques auxquels les gardes-frontières doivent soumettre les passagers provenant d'États tiers. Au cours des évaluations Schengen qu'elle met en œuvre, la Commission européenne est particulièrement vigilante à la conformité des PPF et des contrôles aux frontières aux obligations réglementaires. Le groupe interministériel de suivi des PPF, présidé par le directeur général des étrangers en France et comprenant la direction nationale de la police aux frontières, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des douanes et des droits indirects, et la direction générale de l'aviation civile, est chargé de proposer au ministre de l'intérieur l'octroi ou le retrait du statut de point de passage frontalier. Pour ce faire, ce groupe procède à une évaluation de la pertinence du statut des PPF en se fondant sur plusieurs indicateurs : le nombre de liaisons extra-Schengen et de passagers par aérodrome, l'évolution du trafic international, les anticipations des conséquences économiques induites par le statut de PPF, les risques migratoires et sécuritaires, le coût financier et en ressources humaines pour les services chargés du contrôle aux frontières, la proximité d'autres aérodromes déjà qualifiés de PPF, la mise aux normes des infrastructures, etc. Cette méthode permet de prendre en compte tous les paramètres nécessaires pour apprécier la pertinence d'une qualification comme PPF. Ce travail est en cours au niveau des administrations centrales. Dans ce cadre, les préfectures et collectivités territoriales dans le ressort desquelles se situe un aérodrome susceptible de voir son statut évoluer sont sollicitées pour émettre leur avis. En tout état de cause, l'évaluation de la pertinence du maintien de la qualification de PPF ne concerne que la capacité d'un aérodrome à recevoir des vols provenant de l'extérieur de l'espace Schengen et ne remet nullement en cause la capacité à recevoir des liaisons intra-Schengen.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗