Aide au fret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L'aide au fret nationale, créée par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et mise en œuvre par le décret du 16 octobre 2017, a été conçue en tenant compte de la répartition des compétences applicable aux collectivités ultramarines concernées. La Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution, exercent des compétences économiques particulièrement étendues. À l'inverse, à Wallis-et-Futuna, également régie par l'article 74, l'État conserve des attributions plus importantes dans ce domaine. Dans ce contexte institutionnel, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n'ont pas été intégrées au périmètre initial du dispositif. Cette situation ne constitue toutefois pas un obstacle juridique de principe à une éventuelle extension de l'aide au fret nationale à ces territoires. Une telle évolution supposerait néanmoins d'apprécier sa compatibilité avec les compétences exercées par les collectivités concernées ainsi que ses modalités de financement et de mise en œuvre. Le cas échéant, elle pourrait nécessiter une adaptation du cadre juridique existant et une évaluation préalable de ses impacts économiques et budgétaires. Par ailleurs, l'aide au fret nationale poursuit avant tout un objectif de soutien à l'activité productive et de renforcement de la compétitivité des entreprises ultramarines. Elle vise à compenser une partie des surcoûts liés à l'approvisionnement en intrants, aux consommations intermédiaires ou encore à l'acheminement de certains flux nécessaires à l'activité économique. Elle constitue ainsi un levier structurel de développement économique davantage qu'un instrument de soutien direct au pouvoir d'achat. Si une diminution des coûts de production peut, dans certains cas, contribuer à terme à modérer les prix, l'effet du dispositif sur le coût de la vie demeure indirect, progressif et difficilement mesurable. La transmission d'une baisse des coûts aux prix de détail dépend en effet de nombreux facteurs, notamment des caractéristiques des marchés ultramarins, de leur degré de concentration ainsi que du poids des coûts logistiques, commerciaux et de distribution. Cet effet est également limité par le périmètre même du dispositif, qui bénéficie principalement aux activités productives locales et non aux importations de produits finis destinés à la consommation. Les principaux bénéficiaires appartiennent ainsi majoritairement aux secteurs industriels, du recyclage, de la transformation de matières premières ou des matériaux de construction, ce qui confirme que l'aide cible prioritairement les facteurs de production. Enfin, l'aide au fret est versée sous la forme d'un remboursement de dépenses déjà engagées. Ce mécanisme ne permet donc pas une répercussion immédiate et automatique de son montant sur les prix acquittés par les consommateurs. L'aide au fret doit ainsi être appréhendée avant tout comme un outil de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local. Dans cette perspective, une éventuelle extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ne pourrait produire pleinement ses effets qu'en s'inscrivant dans une stratégie plus globale de développement économique, définie en étroite coordination avec les exécutifs locaux. La ministre des outre-mer a donc demandé à ses services d'étudier, en lien avec ces derniers, les conditions techniques, juridiques et budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée.