Instruction en famille

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre les séparatismes, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. Le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. L'administration s'assure que chaque demande d'autorisation d'instruction dans la famille se fonde sur l'un des quatre motifs d'autorisation introduits par la loi CRPR. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisations (données au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, au titre de l'année scolaire 2025-2026, 79,3 % des demandes ont fait l'objet d'une autorisation. Pour l'académie de Montpellier, 1 351 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 1 796 demandes instruites, soit 75,2 % des demandes. Parmi les décisions de refus d'autorisation, 20 ont été justifiées par l'inscription des personnes chargées de l'instruction au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Ce motif de refus d'autorisation est le seul recensé par les services académiques et le ministère. En outre, le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs assurent le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.