Question écrite
✓ Répondue le 30/06/2026
lieux de privation de liberté
Recours au matelas au sol dans les prisons françaises
Posée le 22/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ugo Bernalicis LFI-NFP
Député — Nord (2)
La question
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Du fait de la surpopulation carcérale, il est impossible de satisfaire l'obligation d'encellulement individuel. L'hébergement de la plupart des personnes détenues à deux, voire à trois, dans des cellules de 9 m2 est préoccupant et de nature à porter atteinte à la dignité. Nombreux sont les détenus contraints de dormir à même le sol. Au 1er septembre 2024, l'administration pénitentiaire recense ainsi 3 609 personnes détenues dormant sur un matelas au sol, soit une augmentation de 52,9 % en un an ! Les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes. Il s'agit d'une atteinte à la dignité des personnes détenues. Les matelas au sol sont insupportables pour ceux qui doivent y dormir, pour les autres occupants de la cellule, mais aussi pour le personnel de surveillance qui vit mal de devoir dire à une personne qu'elle dormira à même le sol et subit de plein fouet les tensions qui en découlent. Les récentes modifications législatives relatives à l'exécution des courtes peines, à la suppression des mesures de faveur permettant une libération anticipée en fin de peine et à l'augmentation du recours à la comparution immédiate, pourvoyeuse de peines de prison n'ont fait qu'accroître la pression. M. le député souhaite donc connaître les intentions du ministère de la justice visant à réduire le recours au matelas au sol, en fournissant par ailleurs des éléments statistiques relatifs au nombre de détenus dormant sur un matelas au sol pour chacun des établissements français et pour les trois dernières années. Il souhaite en outre savoir si le ministère à l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans les prisons et, si oui, quel est le calendrier fixé et les mesures principales à prendre d'urgence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/06/2026
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale, qui dégrade à la fois les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des personnes détenues, empêchant de lutter efficacement contre la récidive. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, du centre InSERRE d'Arras et le CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : l'extension du CP de Baie-Mahault, la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre et l'extension du CP de Seine-Saint-Denis. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Par ailleurs, pour accélérer le processus de création de places de prisons, un appel d'offres a été lancé le 1er juillet 2025 par le ministère de la Justice pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours, en vue de l'étude et l'exécution d'un prototype. Ces travaux permettront de résorber la surpopulation carcérale, et réduire l'usage des matelas au sol. Enfin, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposeront notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des données relatives au nombre de matelas au sol dans chaque établissement pénitentiaire français et pour les trois dernières années, les chiffres sont les suivants : Au niveau national, le nombre de matelas au sol enregistré le 6 avril 2026 est de 7 540. La DISP de Bordeaux comptabilisait 905 matelas au sol répartis comme suit : 57 à la MA d'Agen ; 77 à la MA d'Angoulême ; 3 à la MA de Bayonne ; 3 à la MA de Guéret ; 49 à la MA de Limoges ; 15 à la MA de Niort ; 39 à la MA de Pau ; 37 à la MA de Périgueux ; 19 à la MA de Rochefort ; 11 à la MA de Saintes ; 15 à la MA de Tulle ; 199 au CP de Bordeaux ; 185 au CP de Mont-de-Marsan ; 196 au CP de Poitiers-Vivonne. La DISP de Dijon comptabilisait 391 matelas au sol répartis comme suit : 31 à la MA d'Auxerre ; 11 à la MA de Besançon ; 6 à la MA de Blois ; 30 à la MA de Dijon ; 6 à la MA de Lons-le-Saunier ; 7 à la MA Montbéliard ; 21 à la MA de Nevers ; 24 à la MA de Vesoul ; 35 au CP de Châteauroux ; 163 au CP d'Orléans-Saran ; 57 au CP de Varennes-le-Grand. La DISP de Lille comptabilisait 399 matelas au sol répartis comme suit : 20 à la MA d'Amiens ; 9 à la MA de Douai ; 28 à la MA de Dunkerque ; 34 à la MA de Valenciennes ; 5 au CP de Beauvais ; 35 au CP de Laon ; 96 au CP de Lille-Annœullin ; 137 au CP de Lille-Sequedin ; 35 au CP de Longuenesse. La DISP de Lyon comptabilisait 1 017 matelas au sol répartis comme suit : 22 à la MA d'Aurillac ; 71 à la MA de Bonneville ; 7 à la MA de Chambéry ; 12 à la MA du Puy-en-Velay ; 238 à la MA de Lyon-Corbas ; 2 à la MA de Montluçon ; 15 à la MA de Privas ; 34 au CP d'Aiton ; 116 au CP de Bourg-en-Bresse ; 52 au CP de Grenoble-Varces ; 19 au CP de Moulins-Yzeure ; 62 au CP de Saint-Etienne ; 87 au CP de Saint Quentin-Fallavier ; 80 au CP de Riom ; 102 au CP de Valence ; 98 au CP de Villefranche-sur-Saône. La DISP de Marseille comptabilisait 439 matelas au sol répartis comme suit : 7 à la MA d'Ajaccio ; 4 à la MA de Gap ; 9 à la MA de Grasse ; 23 à la MA de Nice ; 191 au CP d'Aix-Luynes ; 92 au CP d'Avignon-Le Pontet ; 10 au CP de Borgo ; 24 au CP de Marseille-Baumettes ; 79 au CP de Toulon-La Farlède. La DISP de Paris comptabilisait 1 369 matelas au sol répartis comme suit : 448 au CP de Fleury-Mérogis ; 114 au CP d'Osny ; 11 à la MA de Versailles ; 230 au CP de Nanterre ; 48 au CP de Bois d'Arcy ; 192 au CP de Meaux-Chauconin ; 123 au CP de Paris-La Santé ; 203 au CP de Seine-Saint-Denis. La DISP de Rennes comptabilisait 724 matelas au sol répartis comme suit : 24 à la MA d'Angers ; 93 à la MA de Brest ; 25 à la MA d'Evreux ; 2 à la MA de Fontenay-le-Comte ; 6 à la MA de La Roche-sur-Yon ; 99 à la MA du Mans-Les Croisettes ; 6 à la MA de Saint-Brieuc ; 3 à la MA de Saint-Malo ; 20 à la MA de Vannes ; 21 au CP du Havre ; 22 au CP de Lorient ; 257 au CP de Nantes ; 7 au CP de Rennes ; 139 au CP de Rennes-Vezin. La DISP de Strasbourg comptabilisait 77 matelas au sol. 2 à la MA de Charleville-Mézières ; 12 à la MA d'Epinal ; 1 à la MA de Strasbourg ; 3 au CP de Troyes-Lavau ; 58 au CP de Mulhouse-Lutterbach ; 1 au CP de Metz. La DISP de Toulouse comptabilisait 1 207 matelas au sol répartis comme suit : 52 à la MA d'Albi ; 26 à la MA de Carcassonne ; 9 à la MA de Foix ; 85 à la MA de Montauban ; 177 à la MA de Nîmes ; 68 à la MA de Rodez ; 31 à la MA de Tarbes ; 189 au CP de Béziers ; 110 au CP de Perpignan ; 348 au CP de Toulouse-Seysses ; 112 au CP de Villeneuve-lès-Maguelone. La DSPOM comptabilisait 1 012 matelas au sol répartis comme suit : 30 à la MA de Basse-Terre ; 8 à la MA de Saint-Pierre ; 167 au CP de Baie-Mahault ; 114 au CP de Ducos ; 296 au CP de Majicavo ; 98 au CP de Nouméa ; 192 au CP de Remire-Montjoly ; 107 au CP de Saint-Denis.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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