Publication de l'arrêté sur le réemploi des dispositifs médicaux individuels

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, prévue par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l'économie circulaire notamment dans le secteur, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025, et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. L'arrêté a fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne dont la période de statu quo s'est achevée le 3 décembre 2025, du fait de l'absence d'avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État-membre. Or le déploiement de l'économie circulaire dans le secteur optique répond en effet aux attentes des consommateurs, alors que selon l'étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s'équiper de monture d'occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté, afin de favoriser ce déploiement.